AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DELEGANT

Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine
297 Rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS
Tél. : 01 64 79 25 25
Fax : 01 64 79 25 20
https://melunvaldeseine.fr

2. OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation a pour objet la passation d’une concession de service public pour l’exploitation de la patinoire communautaire située à Dammarie-lès-Lys, dans les conditions fixées aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

3. NATURE ET DUREE DU CONTRAT

Concession de service public conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er juin 2027.

4. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA DELEGATION

4.1 Les caractéristiques de l’équipement

En 2009, la CAMVS a réalisé une nouvelle patinoire au sein du complexe de loisirs de la Cartonnerie, incluant une large offre culturelle, de divertissements et de restaurant. La patinoire est composée d’une double piste (56x26 m et anneau ludique de près de 300 m²), dispose d’un gradin fixe d’un peu plus de 400 places, de vestiaires, d’un bar intérieur et de locaux administratifs. Depuis son ouverture, la patinoire est gérée dans le cadre de contrats de délégation de service public successifs. Le contrat en cours prendra fin le 31 mai 2027.

Valeur estimée hors TVA : 5 300 000,00 €

Les principales données d’exploitation sont les suivantes (2024/2025) :
- Fréquentations : 69 449 entrées annuelle grand public (plus de 106 000 avec les scolaires et les deux clubs)
- Charges : 1 028 k€ HT
- Chiffre d’affaires : 513 k€ HT
- Contribution CAMVS : 570 k€
- Nombre d’ETP : 10,07

4.2 Missions assignées au concessionnaire et économie générale de la convention

Le concessionnaire assurera les missions suivantes : L’accueil du public et l’organisation des activités de la patinoire selon un planning d'ouverture au public cohérent avec les autres activités de sport et de loisirs proposées à La Cartonnerie ; L’accueil des deux clubs sportifs résidents et des scolaires provenant en priorité de la communauté (notamment le 1er degré) sur des horaires réservés ou partagés entre les deux clubs ; L’encadrement pédagogique des séances des scolaires notamment du 1er degré ; L'accueil des associations, centres de loisirs, comités d’entreprise, etc. ; La définition et l'organisation d'un planning d'animations événementielles à la fois diversifiées, ludiques et qualitatives ; L’organisation d’activités annexes (initiation aux sports de glace, organisation de stages de découvertes, d’ateliers de loisirs encadrés, d’animations pédagogiques) ; La gestion d’un service de bar / snack, l’organisation de fêtes d’anniversaire avec ou sans encadrement et éventuellement la création d’une boutique spécialisée en matériel de patinage ; la terrasse intérieure avec cheminée sera mise en valeur afin d’entretenir la convivialité du lieu.

Le Concessionnaire assurera la gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition : La gestion technique, incluant le respect des engagements de la CAMVS en matière de développement durable selon les priorités suivantes :
- En cibles très performantes : Cible 4 : gestion de l’énergie et Cible 6 : gestion des déchets d’activité ;
- En cibles performantes : Cible 7 : entretien et maintenance, Cible 8 : confort hygrothermique, Cible 9 : confort acoustique et Cible 13 : qualité de l’air.

Il prendra en charge l'entretien et le maintien du plan de glace au niveau de qualité requis par les usagers, en particulier un surfaçage de qualité avant chaque créneau différencié sur le planning d'occupation (clubs, scolaires, public) et une bonne anticipation de la température du plan de glace selon les usages planifiés par la prise en compte des apports thermiques attendus (niveau de fréquentation, chauffage, surfaçage, fermeture ...) ; la gestion administrative, financière et commerciale de la patinoire ; L’entretien courant des locaux (intérieur et extérieur), la maintenance, la réparation et le renouvellement de tout ou partie des équipements, des installations et du matériel ; La réalisation de tous les contrôles (en interne ou externalisés) prévus par la réglementation (établissement recevant du public) ; L’animation de l’équipement et la communication vers le public, l’organisation d’activités et d’événements dépassant le cadre du service courant offert aux usagers, et propices à la renommée de l’équipement ; Le recrutement, la formation et l’encadrement de son personnel.
Les variantes ne seront pas prises en considération.


5. JUSTIFICATIONS A PRODUIRE ET MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

5.1 - Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Le dossier de candidature devra comprendre les pièces justificatives suivantes :

- Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Le candidat produit à l’appui de sa candidature (i) une lettre de candidature, datée et signée par un(e) représentant(e) habilité(e) à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l’adresse de son siège social, le cas échéant son n° d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. Le formulaire DC1 (Lettre de candidature) peut être utilisé à cet effet ; (ii) un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent ; (iii) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (ou chaque membre du groupement), (iv) Une déclaration sur l'honneur attestant qu’il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et suivants du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts, (v) les justificatifs nécessaires à l’appréciation de la régularité de sa situation en ce qui concerne, les aspects fiscaux et sociaux (impôts, TVA, cotisations sociales), conformément à l’arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; Le cas échéant, joindre également l'attestation de régularité fiscale de la société-mère du candidat, (vi) Si le candidat est soumis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, justification d’habilitation à poursuivre l’activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de délégation de service public, (vii) les documents attestant du respect de l’obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, (viii) la liste nominative des travailleurs étrangers ou attestation de non-emploi de salariés étrangers en application de l’article D.8254-2 du Code du travail.

En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d’entre eux les mentions relatives à l’identité du candidat, précisées ci-avant. En cas de groupement, chaque membre du groupement fourni un pouvoir donné au mandataire, l’habilitant à signer le Contrat et les pièces relatives à la procédure de passation.

- Capacité économique et financière :

Le candidat est tenu de fournir (i) une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices et (ii) les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés, le candidat transmet les bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.

- Référence professionnelle et capacité technique :

Le candidat produit un mémoire présentant son entreprise, ses garanties professionnelles (expérience, références...) ainsi que les moyens lui permettant d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public dont il peut se prévaloir dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou tout autre référence ou élément susceptibles de démontrer son aptitude à exploiter la présente délégation de service public. Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications sont présentées distinctement pour chaque membre du groupement.

5.2 - Modalités de transmission des dossiers de candidature

La transmission du dossier de candidature se fait par voie électronique à l’adresse suivante : www.marches-publics.info (espace entreprises).


6. DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES

Le vendredi 20 novembre 2026 à 12h00


7. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS ET DES OFFRES

La commission de délégation de service public de la CAMVS arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après :

- L’examen des garanties professionnelles et financières des candidats ;
- Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
- L’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.

8. INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES DE RECOURS

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
Case postale n°8630
77008 Melun Cedex
Tél : 01 60 56 66 30 - Fax : 01 60 56 66 50

Courriel : greffe.ta-melun(@)juradm.fr
Adresse Internet : http://melun.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation :

Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
Case postale n°8630
77008 Melun Cedex
Tél : 01 60 56 66 30 - Fax : 01 60 56 66 10

Courriel : greffe.ta-melun(@)juradm.fr
Adresse Internet : http://melun.tribunal-administratif.fr

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- Référé précontractuel : jusqu’à la date de signature du contrat (art. L.551-1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
- Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l’avis d’attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative).
- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n°358994).

Renseignements auprès du Greffe du Tribunal administratif de Melun : Les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.