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DSP ou gestion (marché public de service)

DSP pour l’exploitation du refuge du Rulhe par la Communauté de Communes de la Haute-Ariège

Publié par Communauté de communes de la Haute Ariège

Ariège
Avis d’appel à candidatures et offres

• Objet du contrat

La gestion du refuge du Rulhe, refuge de montagne propriété de la CCHA (Communauté de Communes de la Haute-Ariège) destiné à l’abri et à l’hébergement des randonneurs, montagnards et utilisateurs de passage auxquels peut être proposé une restauration, fonctionne sous le principe d’un contrat de concession de délégation de service public. La Communauté de Communes reconduit ce mode de fonctionnement en recourant à un contrat de concession de délégation de service public sous forme d’affermage.
Le délégataire assure l’exploitation du refuge du Rulhe à ses risques et périls conformément à l’article L.1121-1 du code de la commande publique.
La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire tous renseignements nécessaires à l’exécution de ses droits et obligations. La CCHA réalisera régulièrement des visites de contrôles.

• Durée du contrat

La délégation de service public, sous la forme d’un affermage, sera accordée pour une durée de 3 à 5 années à compter du 01 mai 2027.
Le terme de la délégation de service public est donc programmé au plus tard au 30 avril 2032.
Le contrat ne peut être reconduit tacitement. Il peut néanmoins être prolongé pour une durée maximale d’un an pour un motif d’intérêt général.
Le présent cahier des charges définit les conditions d’exploitation du refuge du Rulhe,
Il est destiné à servir de trame aux propositions des candidats à la délégation de service public, et de base de négociation avec le ou les candidats retenus. Il ne constitue pas un document contractuel.
Les conditions contractuelles seront fixées dans la convention de délégation de service public à passer entre la CCHA et le candidat finalement retenu.

La procédure de consultation est lancée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Chaque candidat devra remettre une offre comprenant deux dossiers :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
Les documents devront être rédigés en français

• Dossier de candidature
Le candidat devra remettre un dossier à la collectivité permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :
-Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
-Capacité économique et financière
-Capacité technique et professionnelle

• Dossier de l’offre présentera :
-Une description du projet de service envisagé, de l’organisation et des moyens mis en place pour l’appliquer
-Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d’animation du candidat
-Un projet de tarification du service public
-Le montant de la redevance que le candidat envisage de verser à la Collectivité : part fixe et part variable
-Un compte d’exploitation prévisionnel détaillé
-Une note sur les garanties d’assurance
-Organisation ressources humaines

• Sélection des candidatures
Les deux critères de sélection des candidatures prévus sont :
- La capacité économique et financière,
- La capacité professionnelle et technique.

• Evaluation des offres
La meilleure offre au regard de l'avantage économique global sera appréciée au regard des critères suivants, sans hiérarchisation et sans pondération :
-Qualité du service rendu aux usagers
-Qualité du projet de promotion touristique et de la politique commerciale en fonction de sous-critères

• Informations additionnelles
Les éventuelles demandes de précisions ou d’informations complémentaires devront être adressées à travers la correspondance électronique de la plateforme sécurisée : http://cc-hauteariege.marches-publics.info. Les questions devront être posées au plus tard dix (10) jours francs avant la date et heure limites de remise des candidatures. Toute question parvenant après cette limite ne sera pas prise en compte.
Les réponses de la CCHA seront transmises à tous les candidats uniquement au travers de la fonction correspondance de la plateforme sécurisée : http://cc-hauteariege.marches-publics.info, au plus tard sept (7) jours francs avant la date et heure limites de remise des offres.

• Visite du site
La CCHA organise une visite des sites dans la période de la consultation.
Les candidats sont informés que cette visite aura lieu le lundi 30 novembre 2026 : point de rendez-vous au parking du Pla de Las Peyres à 8h30.
Les candidats sont informés des modalités de visites suivantes :
- Les candidats informeront obligatoirement la CCHA de leur participation à cette visite. La date pourra être modifiée en fonction des conditions météorologiques.
- Les participants à la visite signeront une feuille de présence.

• Remise du dossier de consultation
Conformément aux dispositions de l’article 2132-2 et 2132-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation des entreprises par voie électronique.
Le dossier de consultation peut être téléchargé en accès libre à compter de la publication sur simple téléchargement sur la plateforme http://cc-hauteariege.marches-publics.info et le BOAMP.

Chaque candidat devra remettre deux dossiers :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
Les documents devront être rédigés en français.
Les offres sont transmises par voie électronique « dématérialisation » sur la plateforme sécurisée http://cc-hauteariege.marches-publics.info,

Les candidatures et les offres des candidats devront être remises au plus tard le vendredi 8 janvier 2027 à 12h00.


Après une première analyse des offres des candidats retenus, le président pourra engager toute discussion utile avec le ou les candidats dont les offres ont été retenues.
La négociation sera scindée en deux étapes successives :
- Etape 1 : Négociation avec le ou les candidats dont l’offre a été retenue,
- Etape 2 : Finalisation du contrat.
Le président ou son représentant fixera à un moment qui lui paraît opportun la date de clôture de la phase de négociation. Il informera par courrier le ou les candidats admis dans cette phase de discussion de cette date de clôture et leur demandera de faire part de leur dernière proposition avant cette date.
Le président ou son représentant finalisera le projet de contrat avec le candidat pressenti sur la base de la dernière proposition et des engagements formulés par écrit par ce candidat, tant dans l’offre examinée avant négociation que pendant l’étape des négociations.
En aucun cas, les négociations ou la finalisation ne pourront conduire les candidats à remettre en question l’économie générale du projet de contrat figurant dans le dossier de consultation.
A l’issue de cette étape, le projet de contrat sera soumis au vote du Conseil Communautaire.

• Procédure de recours

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57
Fax (+33) 05 62 73 57 40
Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.




Date limite de réponse
8 janvier 2027
Analyser avec IA-Claudine
L'annonce
Annonceur Communauté de communes de la Haute Ariège
Département Ariège
Type de mission DSP ou gestion (marché public de service)
Date limite 8 janvier 2027
Publication
Depuis le 18 novembre 2026
Source Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com
Référence n°10185
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