L'actualité juridique / 30 réponses

[actu Juridique] Baisse du taux de l’allocation d’activité partielle : le tourisme échappe à la décote

Réglementation - 30 juin 2020
Complétant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, un décret du 29 juin (décret n° 2020-810), publié le 30 juin, fixe la liste des secteurs qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle jusqu'au 30 septembre [...]

[actu Juridique] Nouvelles mesures concernant les rassemblements, les établissements recevant du public et les transports

Réglementation - 22 juin 2020
Dans la continuité des annonces du Conseil de défense et de sécurité nationale réuni le 19 juin programmant un déconfinement en trois étapes (mesures d’application immédiate, fin de l’état d’urgence sanitaire (11 juillet) et rentrée de septembre), un décret publié le 22 juin au Journal Officiel prescrit [...]

[actu Juridique] Fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants : les conditions d’éligibilité évoluent

Réglementation - 21 juin 2020
Le fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, une mesure actée par une ordonnance du 10 juin 2020 et précisée par un décret paru le 21 juin au Journal Officiel. Le texte modifie les diverses conditions à respecter [...]

[actu Juridique] Reims, Saint-Aubin-du-Cormier et Brignoles classés site patrimonial remarquable

Réglementation - 20 juin 2020
Après Reims, dont le centre ancien est désormais classé et protégé par le ministère de la Culture (arrêté du 28 mai 2020 portant classement du site patrimonial remarquable de Reims, Journal Officiel du 7 juin 2020 ), les centres historiques de Brignoles dans le Var et [...]

[actu Juridique] Echouage d’algues sargasses en Martinique : la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée

Jurisprudence - 18 juin 2020
Les échouages massifs d'algues sargasses sur les côtes antillaises pénalisent l’activité touristique. Mais le Tribunal administratif de la Martinique a refusé d’indemniser une société hôtelière qui demandait que la responsabilité de l’Etat soit reconnue en raison de l’insuffisance des mesures prises pour lutter [...]

[actu Juridique] Activité partielle, CDD… le droit du travail s’adapte au contexte économique

Loi - 17 juin 2020
La loi n°220-734 du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée le 18 juin au Journal Officiel autorise la prise d’ordonnances sur différents sujets, dont le droit [...]

[actu Juridique] Création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs

Réglementation - 17 juin 2020
Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 paru au Journal Officiel du 19 juin 2020 crée une aide visant à soutenir les centres équestres ou poneys clubs qui connaissent des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie [...]

[actu Juridique] Les avantages liés à la labellisation « station de tourisme » peuvent-ils être appliqués à l’intercommunalité ?

Réglementation - 16 juin 2020
Dans le département de la Savoie, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche (CCVA) a été classée station de tourisme par décret du ministère de l’économie et des finances le 17 décembre 2019. Il s’agit du premier classement d’un EPCI en station de tourisme. Ce [...]

[actu Juridique] Nouvelle phase de déconfinement : un décret chasse l’autre

Réglementation - 15 juin 2020
Au lendemain de l’intervention radiotélévisée du président de la République, un décret publié le 15 juin (décret n°2020-724 du 14 juin 2010) modifie le décret n°2020-663 du 31 mai 2020  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de [...]

[actu Juridique] Pertes pandémie : les assurances proposent le CATEX

Divers - 12 juin 2020
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté le 12 juin les conclusions de ses travaux sur un nouveau dispositif de protection des entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur tel que le Covid-19.)La crise du Covid-19 a en effet souligné les limites du [...]

[actu Juridique] Jurisprudence aérien : le comportement d'un forcené constitue une circonstance extraordinaire

Union européenne - 11 juin 2020
Le comportement perturbateur d’un passager aérien peut constituer une « circonstance extraordinaire » susceptible d’exonérer la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important d’un vol, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le transporteur doit [...]

[actu Juridique] Covid-19 : De nouvelles mesures pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie

Gouvernement - 10 juin 2020
Le ministre de l’Economie et des finances a présenté en Conseil des ministres du 10 juin une ordonnance relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. [...]

[actu Juridique] Projet de loi de finances rectificative : l'exonération de taxe de séjour sera possible

Loi - 10 juin 2020
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020, présenté le 10 juin en Conseil des ministres, a pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19. Il prolonge les dispositifs d’urgence [...]

[actu Juridique] Covid-19 : N'oubliez pas les guides-conférenciers !

Divers - 09 juin 2020
Le député Michel Larive (La France insoumise - Ariège ) attire l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des guides-conférenciers face à l'absence de l'aide de l'État. « Dès janvier 2020, les guides-conférenciers qui évoluent sur l'ensemble du territoire [...]

[actu Juridique] Aide financière pour les cirques, les zoos et les refuges

Réglementation - 08 juin 2020
Le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux. Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français [...]

[actu Juridique] Travaux aux abords d’un monument historique : le Conseil d’Etat élargit le périmètre de co-visibilité

Conseil d'État - 05 juin 2020
Quand un immeuble est classé, son environnement proche est aussi concerné par les mesures de protection et de mise en de valeur du patrimoine culturel. Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou [...]

[actu Juridique] Phase deux du déconfinement : l'étau sur les activités touristiques se desserre progessivement

Réglementation - 31 mai 2020
Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 publié au Journal Officiel du 1er juin précise les mesures pour la deuxième étape du déconfinement. Le texte rappelle le classement en vert d'une majeure partie du territoire : seuls les départements de l'Île-de-France, [...]

[actu Juridique] Covid-19 : Télétravail et activité partielle : en alternance, pas en simultané

Gouvernement - 28 mai 2020
Pour réussir le déconfinement, il est conseillé aux entreprises de recourir au maximum au télétravail. Une recommandation réaffirmée par le Premier ministre le 28 mai lors de l’annonce de la phase 2 du déconfinement. Pour aider les entreprises et les salariés dans [...]

[actu Juridique] Saint-Honoré-les-Bains (Nièvre), nouvelle station classée de tourisme

Réglementation - 27 mai 2020
Saint-Honoré-les-Bains (Nièvre) a obtenu son classement en station classée de tourisme par arrêté préfectoral du 27 mai 2020 et ce, pour une durée de douze ans. La commune thermale qui détenait jusqu’alors la dénomination de « commune touristique » avait déposé son dossier en juillet [...]

[actu Juridique] Hôtels, cafés, restaurants : indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19

Jurisprudence - 22 mai 2020
Alors qu’un bras de fer oppose depuis des semaines hôteliers-restaurateurs et assureurs ; ces derniers opposant majoritairement une fin de non-recevoir aux demandes de couverture des pertes d'exploitation, le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai sur l’action en référé lancée par un restaurateur parisien contre [...]

[actu Juridique] Covid-19. Une réforme de fond à venir pour le secteur du tourisme et des voyages ?

Gouvernement - 19 mai 2020
La députée Pascale Fontenel-Personne (La République en Marche - Sarthe ) a interrogé le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'ordonnance Tourisme du Gouvernement (ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages [...]

[actu Juridique] Plates-formes de location de logement : un encadrement encore insuffisant ?

Gouvernement - 14 mai 2020
Cette année, pour la première fois, les plateformes de l’économie collaborative ont transmis à l’administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs. Une obligation introduite par la loi du du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui impose désormais aux plateformes et places [...]

[actu Juridique] Le Sénat formule 40 propositions pour une véritable relance du tourisme

Divers - 14 mai 2020
La cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Tourisme » de la commission des affaires économiques du Sénat a publié 40 propositions complémentaires au « plan tourisme » du Gouvernement, présenté le 14 mai dernier pour une véritable relance du tourisme. Si les [...]

[actu Juridique] Covid-19. Annulation d'un séjour touristique ou d'un vol sec : bons à valoir ou remboursement ?

Union européenne - 13 mai 2020
La Commission européenne a présenté le 13 mai un ensemble d'orientations et de recommandations visant à redresser le secteur touristique au sein de l'Union européenne (UE), très affecté par la crise sanitaire. Ce paquet « Tourisme et transports » s'intéresse notamment à la levée des restrictions aux frontières intérieures de l'UE et au [...]

[actu Juridique] Responsabilité civile et pénale des employeurs dans le cas d'une contamination au Covid-19

Loi - 12 mai 2020
L’une des demandes fondamentales portées par le GNI (syndicat patronal regroupant les hôteliers indépendants) et la CPME (confédération des petites et moyennes entreprises) a abouti. En cas de contamination au sein d’un établissement de l’un de ses membres, sa responsabilité civile et pénale ne pourra être engagée qu’en cas de [...]

[actu Juridique] Plan de soutien à l'économie : reconduction en juin des mesures de report des cotisations sociales

Gouvernement - 04 mai 2020
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics a annoncé la reconduction en juin des mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai, pour les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont [...]

[actu Juridique] Réclamation client : un processus plus rapide

Réglementation - 06 avril 2020
En cas d’insatisfaction vis à vis d’une prestation proposée par un hébergement touristique, il est recommandé de saisir à la fois l’exploitant de l’établissement classé (hôtel, camping, résidence de tourisme…) pour résoudre son cas particulier et Atout France [...]

[actu Juridique] Indemnisation du préjudice à la suite de la résiliation d'un contrat de concession de service public

Jurisprudence - 30 mars 2020
La cour administrative d’appel de Nantes a reconnu que les divers travaux et réalisations effectués sans accord de la commune par un exploitant de camping titulaire d'une convention de délégation de service public « étaient nécessaires au fonctionnement du service public concédé ».Il [...]

[actu Juridique] Jurisprudence : politique d'annulation et clause abusive

Jurisprudence - 25 mars 2020
Un hôtel est en droit de conserver les avances versées par un client en cas d’annulation à condition que le cas inverse soit prévu dans le contrat. C’est-à-dire qu’en cas d’annulation par le professionnel, le consommateur puisse lui aussi être indemnisé. [...]

[actu Juridique] Le maire doit signaler les dangers des plages pour la sécurité des baigneurs

Jurisprudence - 22 novembre 2019
Alors que s’ouvre la saison estivale et que de nouveaux maires s’apprêtent à entrer en fonction, la Direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre) a publié le 9 juin une brève d’actualité rappelant que le maire doit toujours préciser [...]

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