L'actualité juridique / 136 réponses

[actu Juridique] Élargissement et renforcement des mesures de soutien aux entreprises

Gouvernement - 25 novembre 2020
Suite à l’allocution du président de la République le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées. L’accès au fonds de solidarité ainsi que le recours à l’activité partielle notamment, sont assouplis. Le fonds de solidarité évolue [...]

[actu Juridique] Bercy annonce la mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité

Gouvernement - 20 novembre 2020
Le 20 novembre, sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Il s'adresse aux entreprises de moins de cinquante salariés sans condition de chiffre d'affaires, ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 [...]

[actu Juridique] Recours au Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 29 octobre 2020 qui impose la fermeture des restaurateurs et cafetiers

Conseil d'État - 20 novembre 2020
L'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH), principal syndicat des métiers de l'hôtellerie-restauration, annonce avoir déposé le 20 novembre 2020 au Conseil d’Etat à Paris deux recours. Ces recours visent le décret du 29 octobre 2020 qui organise le deuxième confinement et [...]

[actu Juridique] Apprentissage : publication d’un décret sur les modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs

Réglementation - 19 novembre 2020
Un décret sur les modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publié au Journal Officiel du 19 novembre 2020. [...]

[actu Juridique] Fonds d’aide d’urgence pour les organisateurs de colonies de vacances et de séjours de découverte

Gouvernement - 17 novembre 2020
Un fonds d’urgence de quinze millions d’euros est mis en place pour les organisateurs de séjours pour enfants et jeunes qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. Il a pour objectif de soutenir et de maintenir les emplois permanents au sein de ces structures. [...]

[actu Juridique] Assemblée nationale : plusieurs amendements au projet de loi de finances 2021

Parlement - 14 novembre 2020
Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 en cours à l’Assemblée nationale, ont été adoptés plusieurs amendements gouvernementaux prévoyant, en raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, la prolongation de dispositifs [...]

[actu Juridique] Patrimoine : publication d’un décret relatif à la déconcentration de l'appellation « musée de France »

Réglementation - 13 novembre 2020
Un décret publié le 13 novembre transfère la compétence de l'attribution ou du retrait du label « musée de France » à l’échelon territorial. Le pouvoir exercé jusqu'alors par le ministre de la Culture est transféré à l’échelon territorial, c’est-à-dire aux préfets de région, en l'occurrence [...]

[actu Juridique] Réponse ministérielle : statut des guides-conférenciers (lutte contre les free tours)

Gouvernement - 10 novembre 2020
Le député Thomas Mesnier (La République en Marche - Charente) appelle l'attention de la ministre de la culture sur la situation des guides-conférenciers. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre les dérives [...]

[actu Juridique] Sécurité sociale : un amendement pérennise la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle

Divers - 09 novembre 2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours en cours. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le traitement social de l’activité partielle a été adapté et des dispositions provisoires ont été prises par l’ordonnance n° 2020-346 [...]

[actu Juridique] Restaurants d’hôtel : le Conseil d’Etat rejette le recours contre les dispositions ordonnant leur fermeture

Jurisprudence - 07 novembre 2020
Le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours contre le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui précise les modalités du nouveau confinement. Parmi les dispositions visées par le recours, figure l'article 40 qui interdit l'accès à tout public, y compris aux clients [...]

[actu Juridique] Covid-19 : les restrictions aux frontières en Europe

Réglementation - 06 novembre 2020
Alors que dès le 15 juin, la plupart des pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen avaient levé les mesures de restrictions à leurs frontières et accepté à nouveau sur leur sol des voyageurs venus de France, ils ont pour certains instauré à nouveau [...]

[actu Juridique] Défense des consommateurs : nouvelle étape vers l’adoption de la directive sur les actions de groupe

Union européenne - 04 novembre 2020
La défense collective des droits des consommateurs a franchi un pas supplémentaire. A la suite de l'accord intervenu avec le Parlement européen en juin 2020, le Conseil a adopté le 4 novembre sa position en première lecture sur un projet de directive relative aux actions [...]

[actu Juridique] Réactivation du fonds de solidarité : le décret est paru

Réglementation - 03 novembre 2020
Au Journal Officiel du 3 novembre, a été publié le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des [...]

[actu Juridique] Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté

Gouvernement - 02 novembre 2020
 En complément de la plateforme internet déjà existante, un numéro d’appel 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local) est mis en place afin d’informer les entreprises et les associations dont l'activité doit faire face à la crise du Covid-19. [...]

[actu Juridique] Confinement séquence 2 : les nouvelles mesures

Réglementation - 31 octobre 2020
Les mesures générales prescrites pendant le confinement (déplacements, rassemblements, transports etc…) sont détaillées dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 publié au Journal Officiel du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de [...]

[actu Juridique] Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances assurent la transition entre les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Divers - 29 octobre 2020
Suite à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin entérinée par le décret n° 2019-142 du 27 février 2019, deux ordonnances relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021 publiées le 29 octobre 2020 permettent d’assurer la transition [...]

[actu Juridique] Projet de loi de finances pour 2021 : intervention de la rapporteure spéciale du budget pour le tourisme sur les moyens d’Atout France

Divers - 29 octobre 2020
Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (dont dépend le tourisme) dans le projet de loi de finances pour 2021, la rapporteure spéciale du budget pour le tourisme, Emilie Bonnivard a évoqué la [...]

[actu Juridique] Le dispositif de prêts garantis par l’Etat fait l’objet de quelques aménagements

Gouvernement - 29 octobre 2020
Le Gouvernement adapte le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :- les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ; - l’amortissement du [...]

[actu Juridique] Le Conseil d’Etat valide le décret d’instauration du couvre-feu

Conseil d'État - 23 octobre 2020
Le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé par une ordonnance rendue le 23 octobre  de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu.Par l’article 51 d’un décret du 16 octobre 2020, le Premier ministre a prescrit aux préfets de seize [...]

[actu Juridique] Un décret exclut le tourisme des attributions de la ministre Agnès Pannier-Runacher

Réglementation - 23 octobre 2020
Pour éviter tout conflit d'intérêt futur, un décret a été pris par le gouvernement. Faisant référence au décret n°59-178 du 22 janvier 1959 modifié par un décret du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles, ce décret [...]

[actu Juridique] Autobus : un décret consacre le dispositif de descente à la demande

Réglementation - 21 octobre 2020
Dans une perspective de lutte contre le sentiment d'insécurité dans l'espace public en particulier de la part des femmes, le service dit de "descente à la demande" consiste à offrir la possibilité à tout usager de descendre entre deux arrêts de bus afin d'être rapproché [...]

[actu Juridique] Renforcement des mesures de soutien suite aux nouvelles restrictions sanitaires

Gouvernement - 20 octobre 2020
Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées. S’agissant des [...]

[actu Juridique] Retour à l’état d’urgence sanitaire

Réglementation - 17 octobre 2020
Depuis le 17 octobre, l’ensemble du territoire est placé en état d’urgence sanitaire. (Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire). Un couvre-feu est mis en place de 21h à 6h dans neuf métropoles : Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Paris et [...]

[actu Juridique] Nicolas Dupas, sous-directeur du tourisme à la DGE, entre au conseil d'administration d'Atout France

Réglementation - 16 octobre 2020
Par arrêté ministériel du 13 octobre 2020 paru au Journal Officiel du 16 octobre, Nicolas Dupas, sous-directeur du tourisme à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la relance, a été nommé en qualité de représentant du [...]

[actu Juridique] L’ordonnance instaurant une modulation de l’indemnité d’activité partielle publiée au Journal officiel

Réglementation - 15 octobre 2020
Prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette ordonnance adapte les modalités de prise en [...]

[actu Juridique] Coordination des mesures de restriction de la libre circulation dans l’Union européenne

Divers - 13 octobre 2020
À la suite de la proposition de la Commission du 4 septembre 2020, les ministres de l'UE se sont mis d'accord le 13 octobre sur une approche coordonnée des restrictions en matière de déplacements liées à la pandémie de COVID-19. Elle repose notamment sur [...]

[actu Juridique] La Commission européenne organise la première Convention européenne sur le tourisme le 12 octobre

Divers - 12 octobre 2020
La première Convention européenne sur le tourisme (réunion en ligne) prévue le 12 octobre 2020 a pour objectif de réfléchir au tourisme européen de demain avec les institutions de l’UE, les professionnels du secteur, les régions et les villes, ainsi que les parties concernées. Il [...]

[actu Juridique] Trois décrets pour le lancement du label

Réglementation - 08 octobre 2020
La ministre de la Culture a annoncé ce jeudi 8 octobre 2020 la création du label "Capitale française de la Culture" et l'ouverture de l'appel à candidature pour la première édition du label “Capitale française de la culture. Ce label, dont la création avait été [...]

[actu Juridique] Plan de relance : quelles aides pour quelles entreprises ?

Gouvernement - 08 octobre 2020
Quelque le soit leur statut, les entreprises peuvent bénéficier de mesures mises en place dans le cadre du Plan de relance (aides à l’embauche, activité partielle de longue durée, fonds de soutien à l’émergence de projets du tourisme durable…). Elles sont recensées sur le nouveau [...]

[actu Juridique] Publication de la liste officielle des secteurs d’activité aidés dans le cadre du plan tourisme

Gouvernement - 08 octobre 2020
Le Gouvernement a annoncé le 8 octobre 2020 dans un communiqué de presse l’élargissement des secteurs qui peuvent bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales et du fonds de solidarité.L’accès au plan tourisme est ainsi élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité [...]

[actu Juridique] Réponse ministérielle : couverture par les assurances des pertes d'exploitation des établissements des métiers de l'hôtellerie et de la restauration

Gouvernement - 06 octobre 2020
Le député Dimitri Houbron (Agir ensemble - Nord ) a attiré l'attention du ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Il rappelle que les pertes d'exploitation des restaurateurs liées à l'obligation [...]

[actu Juridique] Décret : les secteurs protégés seront pris en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre

Gouvernement - 30 septembre 2020
Elizabeth Borne a annoncé ce mercredi 30 septembre 2020 que les secteurs protégés ( hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture) bénéficieront partout en France du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre [...]

[actu Juridique] Commission des clauses abusives : 117 cas relevés au sein des contrats de location de moyens de transport en libre-service

Divers - 30 septembre 2020
La Commission des clauses abusives a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Ces contrats sont soumis à la législation prohibant les clauses abusives prévue à l’article L. 212-1 [...]

[actu Juridique] Annonce gouvernementale : vers la fin de la captivité des animaux sauvages dans les cirques itinérants et de la présence d’orques et de dauphins dans les delphinariums

Gouvernement - 29 septembre 2020
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a annoncé plusieurs mesures pour le « bien-être de la faune sauvage captive » avec notamment l’interdiction progressive de la présentation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants ainsi que la reproduction et l'introduction de nouveaux orques [...]

[actu Juridique] Fêtes de Bayonne : le tribunal administratif de Pau confirme la légalité d’un accès payant

Jurisprudence - 29 septembre 2020
Le Tribunal administratif de Pau a rejeté en partie le recours visant à faire annuler l’arrêté municipal du 25 mai 2018 pris par le maire de Bayonne, qui instaurait le principe de fêtes payantes, ainsi que la délibération votée en Conseil municipal qui fixait à [...]

[actu Juridique] Réponse ministérielle : double taxation des meublés de tourisme

Gouvernement - 29 septembre 2020
En réponse à une question écrite du député Jean-François Portarrieu (La République en Marche - Haute-Garonne ) le ministre de l'économie et des finances a été amené à se prononcer sur la question de la double taxation des propriétaires de meublés (Question N° 7364) [...]

[actu Juridique] Réunion des ministres de l’Union européenne en charge du tourisme : bientôt une feuille de route?

Divers - 28 septembre 2020
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, a participé le 28 septembre 2020 à une visioconférence réunissant dix ministres de l’Union européenne en charge du tourisme. Les [...]

[actu Juridique] Protection des sites et paysages : un décret clôture la procédure de classement du vallon de Serres, au nord-ouest de Lyon

Réglementation - 26 septembre 2020
Le vallon de Serres et les vallons du nord-ouest lyonnais (communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile, La-Tour-de-Salvagny) présentent un intérêt exceptionnel dû pour une grande part à leur situation dans un secteur très urbanisé, selon la note de présentation de l’enquête publique préalable au classement. [...]

[actu Juridique] Renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

Gouvernement - 25 septembre 2020
Suite à l’annonce de nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires (avec la création de zones d'alerte maximale et de zones d'alerte renforcée), le Gouvernement a annoncé le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises et associations [...]

[actu Juridique] Décret : reconnaissance de l'engagement étudiant pour les BTS

Réglementation - 25 septembre 2020
Dans le cadre de la formation conduisant à un brevet de technicien supérieur (BTS), un décret (n° 2020-1167 du 23 septembre 2020) publié le 25 septembre au Journal Officiel instaure une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat, notamment [...]

[actu Juridique] Inondations dans le Gard et l’Hérault : arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Réglementation - 24 septembre 2020
Suite aux pluies torrentielles qui ont frappé les départements du Gard et de l’Hérault les 19 et 20 septembre, les communes impactées ont entrepris les démarches pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’Etat. L’arrêté de catastrophe [...]

[actu Juridique] Le Gouvernement s'exprime sur la situation des guides-conférenciers

Gouvernement - 23 septembre 2020
En réponse aux questions qui leur ont été posées sur le sujet à l’occasion des Journées européennes du patrimoine, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de [...]

[actu Juridique] Cour de cassation : contrat de location d’un emplacement de mobile-home

Jurisprudence - 23 septembre 2020
Dans un arrêt, la Cour de cassation indique que la limitation des contrats de location d’emplacement de mobil-home ou de caravane à un an n’est pas abusive car elle ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations des propriétaires de mobil-home et des [...]

[actu Juridique] La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’hôtelier en cas de vol d’objets est établie même en l'absence de faute prouvée

Jurisprudence - 23 septembre 2020
Les hôteliers sont responsables de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement, dans la limite de cent fois le prix de location de la chambre par journée, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 [...]

[actu Juridique] Cour de justice de l’Union Européenne : la loi française sur la régulation des locations Airbnb validée

Jurisprudence - 22 septembre 2020
Ce mardi 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire qui oppose la Ville de Paris à deux loueurs en meublés touristiques – les sociétés Cali Apartments et HX. Les deux requérants, propriétaires de deux [...]

[actu Juridique] Discothèques : l’Etat annonce la prolongation de l’accès au volet 2 du fonds de solidarité jusqu’à fin 2020

Gouvernement - 18 septembre 2020
Afin de mieux pendre en compte la situation des discothèques qui demeurent toujours fermées, l’accès au volet 2 du fonds de solidarité a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2020, annonce un communiqué du ministère chargé des PME diffusé à l’issue d’une rencontre [...]

[actu Juridique] Jurisprudence : l’exploitation d’un restaurant d’altitude n'est pas considérée comme une mission de service public

Jurisprudence - 18 septembre 2020
Un bail commercial pour l’exploitation d’un restaurant d’altitude ne peut être conclu si les locaux appartiennent au domaine public communal. C’est cet argument qu’a présenté la commune de Saint-Chaffrey pour justifier le refus de conclure un bail commercial avec une société [...]

[actu Juridique] Décret : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe

Réglementation - 17 septembre 2020
Le seuil des achats donnant droit à la détaxe (exonération de TVA) est abaissé de 175 à 100 euros au 1er janvier 2021. Cette mesure d’assouplissement permise par un arrêté publié au Journal Officiel du 17 septembre 2020 avait été annoncée en mai lors du [...]

[actu Juridique] Décret : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables

Réglementation - 17 septembre 2020
Le Gouvernement a réduit le champ des entreprises concernées par le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19.Pour rappel, depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et [...]

[actu Juridique] Pollution : un décret fixe les sept nouvelles zones à faibles émissions d'ici la fin 2020

Réglementation - 17 septembre 2020
En application d’un décret publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, sept nouvelles zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont instituées dans les métropoles ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l'air. Les métropoles concernées sont Aix-Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, [...]

[actu Juridique] Un projet de loi prévoit de proroger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire

Loi - 16 septembre 2020
 Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué le 10 juillet 2020 à la sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place le 24 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.« Ce changement de régime juridique a [...]

[actu Juridique] Activité partielle : la liste des secteurs d’activité éligibles au remboursement majoré est ajustée par décret

Réglementation - 10 septembre 2020
Un décret du 10 septembre 2020 (décret n° 2020-1123) adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle en modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 qui a fixé la liste des secteurs d'activité couverts par ce taux [...]

[actu Juridique] Forfait post-stationnement : le paiement préalable exigé pour la contestation est contraire à la Constitution

Divers - 09 septembre 2020
 Le Conseil constitutionnel a invalidé le 9 septembre l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. La redevance de stationnement, dont le conseil municipal ou l'organe délibérant de [...]

[actu Juridique] Le ministère du Travail publie un questions-réponses sur le protocole sanitaire en entreprise

Gouvernement - 07 septembre 2020
Afin d’accompagner les entreprises à mettre en œuvre le nouveau protocole sanitaire, applicable depuis le 1er septembre dernier et qui prévoit notamment l’obligation de port du masque dans tous les espaces clos et collectifs, le ministère du Travail publie sur son site un question-réponses. [...]

[actu Juridique] Ordonnance du Conseil d'Etat sur le port du masque obligatoire sur l’ensemble d’une commune

Conseil d'État - 06 septembre 2020
Par deux ordonnances rendues le 6 septembre, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône peuvent imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les [...]

[actu Juridique] Publication du décret sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations

Réglementation - 02 septembre 2020
Un décret du 1er septembre 2020  publié au Journal Officiel du 2 septembre apporte des précisions sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations prévues par la troisième loi de finances rectificative pour les entreprises impactées par la crise sanitaire. Le texte définit [...]

[actu Juridique] Arrêté : expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées aux véhicules collectifs

Réglementation - 29 août 2020
Un arrêté relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes, a été publié le 29 août. De nombreux gestionnaires souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser une voie réservée aux [...]

[actu Juridique] Nouvel arrêté "4G" : les zones blanches à couvrir en 2020

Réglementation - 28 août 2020
Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, plus de 200 nouvelles zones où les opérateurs de radiocommunications mobiles doivent déployer les nouvelles antennes 4G, ont été définies dans un arrêté du 28 août. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec [...]

[actu Juridique] Réponse ministérielle : assujettissement à la redevance audiovisuelle, la minoration de 25% bénéficie à tous les établissements touristiques

Gouvernement - 25 août 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics a été interrogé par un parlementaire sur l'assujettissement des professionnels à la redevance audiovisuelle et notamment sur la minoration de 25% prévue au point b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts pour [...]

[actu Juridique] Décret : modalités de l'aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Réglementation - 25 août 2020
Dans le cadre du Plan #1 jeune 1 solution , le Gouvernement met en lace une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises. Le décret n°2020-1085 du 24 août 2020 publié au Journal Officiel du 25 août 2020 [...]

[actu Juridique] Décret : prorogation du classement des hébergements touristiques et offices de tourisme jusqu'en mai 2021

Réglementation - 20 août 2020
A été publié au Journal Officiel du 20 août un décret relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices [...]

[actu Juridique] Décision de l’Autorité de régulation des transports : baisse des tarifs du parking autocaristes du Mont-Saint-Michel

Divers - 20 août 2020
Suite à une décision de l’Autorité de régulation des transports publiée au Journal Officiel du 20 août 2020, la société Transdev Mont-Saint-Michel (Manche) va abaisser le tarif du parking réservé aux autocaristes à 11,44 euros maximum pour les courtes durées. Le différend portait sur [...]

[actu Juridique] Conventions collectives : deux nouveaux arrêtés d’extension

Réglementation - 18 août 2020
Deux arrêtés en date des 12 et 18 août publiés au Journal Officiel du 21 et du 22 août 2020 portent extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) ainsi que d’un accord [...]

[actu Juridique] Décret : quelles attributions pour le secrétaire d'État chargé du tourisme ?

Réglementation - 15 août 2020
Les attributions de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie ont été précisées par un décret publié au Journal Officiel du 15 août 2020  Selon l’article 2 [...]

[actu Juridique] Magasins de souvenirs, discothèques… les annonces des ministres confirmées par décret

Réglementation - 15 août 2020
Ont été publiés au Journal Officiel du 15 août les décrets confirmant les annonces de Bruno Lemaire, lors de son déplacement à Lourdes le 10 août, relatives à l’élargissement des mesures du plan de soutien au tourisme à de nouvelles activités ainsi que celles [...]

[actu Juridique] Activités culture et tourisme : tout est permis (ou presque) !

Réglementation - 13 août 2020
Le Gouvernement met à jour sur son site les informations sur la reprise des activités de plein-air, de loisirs, de sport et sur la réouverture des lieux d’hébergement, de convivialité (restaurants, bars, cafés, discothèques…), de culture (musées, cinémas, théâtres…) et [...]

[actu Juridique] Conventions collectives : publications d’arrêtés d’extension dans les secteur du tourisme et des loisirs

Réglementation - 12 août 2020
Plusieurs arrêtés d'extension, dont voici la liste ci-dessous, ont été publiés au Journal officiel : -convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316) : •arrêté du 23 juillet 2020 portant extension de l'accord de méthode du 10 juin 2020 relatif [...]

[actu Juridique] Le port obligatoire du masque à Amiens validé par la justice

Réglementation - 12 août 2020
L’arrêté municipal imposant le port du masque dans les zones piétonnes du centre-ville d’Amiens, ainsi que dans le quartier Saint-Leu et une partie du quartier Saint-Germain a été validé par le tribunal administratif d’Amiens le 12 août. Le juge des référés a rejeté [...]

[actu Juridique] Réseau fluvial de France : question de parlementaire, réponse ministérielle

Gouvernement - 11 août 2020
Question de Jacques Cattin (Les Républicains - Haut-Rhin)M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disposition du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sur les mobilités au quotidien, qui prévoit [...]

[actu Juridique] Allègement de la cotisation foncière : la liste des secteurs d'activité éligibles est publiée

Réglementation - 06 août 2020
Un décret paru le 6 août 2020 au Journal Officiel publie la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place par l'article 11 de la loi n° 2020-935 [...]

[actu Juridique] Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : quelles modalités d’attribution et quel montant?

Réglementation - 06 août 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a présenté son plan « 1 jeune, 1 solution », un plan de soutien massif à l'emploi des jeunes. Le décret n°2020-982 publié au Journal Officiel du 6 août 2020 définit [...]

[actu Juridique] Le PGE saison : c'est parti!

Gouvernement - 05 août 2020
Lancé dans les réseaux bancaires depuis le 5 août 2020, le PGE (Prêt Garanti par l'Etat)  saison est une des mesures annoncées dans le plan de soutien au secteur touristique. Ce dispositif est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de [...]

[actu Juridique] Le port du masque en extérieur est justifié par les circonstances locales

Jurisprudence - 05 août 2020
L'arrêté municipal imposant le masque en extérieur à Nice dans la plupart du centre-ville a été validé par le tribunal administratif. Les requérants soutiennent que l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit au [...]

[actu Juridique] Actualisation du guide pratique sur les taxes de séjour

Gouvernement - 04 août 2020
La DGE de Bercy et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) diffusent une version mise à jour de leur Guide pratique « Taxes de séjour ». Cette sixième version tient compte de la disposition exceptionnelle prévue par l'article 47 de la loi n° [...]

[actu Juridique] Nouveaux tarifs de dépannage sur autoroute

Réglementation - 02 août 2020
Les tarifs 2020-2021 des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ont été rendus publics.En cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent dépanner les automobilistes. Les tarifs [...]

[actu Juridique] Coronavirus (Covid-19) : la troisième loi de finances rectificative promulguée

Loi - 31 juillet 2020
La troisième loi de finances rectificative (LFR) a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Complétant les mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises et des particuliers précédemment adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, [...]

[actu Juridique] La réforme de l’assurance-chômage reportée au 1er janvier 2021

Réglementation - 30 juillet 2020
Un décret publié au Journal officiel le 30 juillet acte le report au 1er janvier 2021 du second volet de la réforme de l'assurance chômage qui prévoit une refonte du mode de calcul de l'indemnisation chômage.Actuellement, cette indemnisation est calculée à partir du salaire [...]

[actu Juridique] Mise en place du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée

Réglementation - 28 juillet 2020
Le nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été installé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.Ce dispositif permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés en contrepartie d’engagements [...]

[actu Juridique] COVID-19 : un nouveau décret modifie certaines mesures générales liées à l’épidémie

Réglementation - 27 juillet 2020
Le gouvernement a modifié le décret du 10 juillet 2020 sur les mesures destinées à faire face à l'épidémie du coronavirus. Les évolutions apportées par le décret du 27 juillet paru au Journal Officiel du 28 juillet concernent notamment : - la [...]

[actu Juridique] Chauffage extérieur sur les terrasses : c’est bientôt interdit

Gouvernement - 27 juillet 2020
À l'issue du Conseil de défense écologique présidé lundi 27 juillet par Emmanuel Macron, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili a annoncé sa volonté d'interdire le chauffage extérieur sur les terrasses à la fin de l’hiver prochain. Avec cette mesure, la [...]

[actu Juridique] Les rassemblements de plus de 5 000 personnes autorisés dès le 15 août par les préfets

Réglementation - 27 juillet 2020
Suite à la publication du décret n°2020-911 du 27 juillet 2020, le ministère de la Culture communique un point de situation aux professionnels de la Culture. « Si la plus grande vigilance et les mesures applicables demeurent strictes, le décret présente néanmoins des évolutions permettant [...]

[actu Juridique] Port du masque obligatoire : quels sont les nouveaux établissements recevant du publics concernés ?

Réglementation - 17 juillet 2020
C’est sur la base du décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 paru le 18 juillet au Journal Officiel qu’a été étendue la liste des établissements recevant du public (ERP) dans lesquels le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans [...]

[actu Juridique] Voyages annulés : le recours des associations de défense des consommateurs rejeté par le Conseil d’État

Conseil d'État - 17 juillet 2020
Le Conseil d’État a rejeté le recours en référé engagé le 6 juillet par deux associations de consommateurs, la CLCV et l’UFC-Que choisir, contre l’ordonnance du 25 mars 2020. Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension demandée, les associations requérantes soutenaient « [...]

[actu Juridique] Vers un mécanisme de couverture des risques exceptionnels (type pandémie) pour les entreprises?

Gouvernement - 16 juillet 2020
Après avoir reçu le 16 juillet 2020 les conclusions du groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels et pandémiques, mis en place en avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a lancé une consultation [...]

[actu Juridique] Rapport sénatorial sur l’application de la loi « Montagne II »

Divers - 15 juillet 2020
Le rapport d’information de Cyril Pellevat (LR – Haute Savoie) sur l’application de la loi « Montagne II » a été adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 15 juillet 2020 à l’issue d’un cycle d’auditions réalisé par le [...]

[actu Juridique] Le Conseil d'Etat rejette la demande de réouverture des discothèques

Conseil d'État - 13 juillet 2020
Les discothèques resteront fermées jusqu'au mois de septembre. Elles espéraient pouvoir rouvrir le 10 juillet, mais le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours en référé du Syndicat national des discothèques et lieux de loisir (SNDLL) contre la décision du gouvernement de prolonger la fermeture [...]

[actu Juridique] Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques

Union européenne - 12 juillet 2020
Le 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Destiné à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation [...]

[actu Juridique] Les modalités de sortie de l'état d'urgence sanitaire publiées au Journal officiel

Réglementation - 11 juillet 2020
Conformément à la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (à compter du 11 juillet et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus), validée par le Conseil Constitutionnel et publiée le 10 juillet 2020, un décret publié le 11 juillet 2020 au [...]

[actu Juridique] Pollution de l'air : le Conseil d'Etat menace l'Etat d'une astreinte record

Conseil d'État - 10 juillet 2020
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines (PM10) sous les valeurs limites fixées par la directive européenne de 2008 sur la qualité [...]

[actu Juridique] Littoral : le Conseil d'Etat rejette le recours de France Nature Environnement

Jurisprudence - 10 juillet 2020
Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir de France nature environnement (FNE) contre le décret n°2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres [...]

[actu Juridique] Avis d’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

Réglementation - 09 juillet 2020
La ministre du travail envisage d'étendre, par avis publié le 9 juillet 2020, les dispositions de deux accords du 10 juin 2020 (dont un accord de méthode) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et [...]

[actu Juridique] Covid-19 : étude sur l’urgence économique en Outre-mer

Divers - 09 juillet 2020
Afin de pouvoir mesurer la gravité de la crise frappant les économies ultramarines et son impact financier sur les collectivités, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a mené une étude sur l’urgence économique. Après avoir multiplié les auditions dans le cadre de six tables rondes thématiques [...]

[actu Juridique] Droits à congés (délai de prévenance)

Jurisprudence - 08 juillet 2020
En matière de congés payés, l'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci puis informer individuellement chaque salarié de ses dates de départ au moins un mois avant le départ effectif.La Cour de [...]

[actu Juridique] La hausse du plafond journalier d’utilisation des tickets restaurants reste applicable jusqu'à la fin de l’année

Gouvernement - 07 juillet 2020
La contre-valeur des titres restaurants thésaurisés durant le confinement s'élève à près de 1,5 milliard d'euros ! Bonne nouvelle : is pourront être désépargnés plus facilement et plus rapidement jusqu'à la fin de l'année.Les conditions d'utilisation des titres restaurant avaient été assouplies au bénéfice des [...]

[actu Juridique] Les associations de consommateurs attaquent l'ordonnance du 25 mars sur les a-valoir devant le Conseil d’Etat

Divers - 06 juillet 2020
Après l’ouverture d’une procédure en infraction contre la France et neuf autres pays européens par la Commission européenne, les associations de défense des consommateurs contestent l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les à-valoir autorisant les voyagistes à proposer un bon d'achat ou un avoir [...]

[actu Juridique] La demande de suspension du projet de Grand Nancy Thermal a été rejetée

Jurisprudence - 06 juillet 2020
Par une ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté les requêtes tendant à la suspension de l’exécution du contrat de délégation de service public pour la conception architecturale et technique, la réalisation et l’exploitation de Grand [...]

[actu Juridique] Les voyages annulés doivent être remboursés

Union européenne - 02 juillet 2020
Les professionnels du tourisme avaient obtenu que les prestations touristiques annulées à cause du coronavirus donnent droit à un bon d'achat plutôt qu'à un remboursement. En vigueur dans une dizaine d’États membres, cette disposition est contraire au droit européen des consommateurs. Pour défendre [...]

[actu Juridique] Vers la fin de l'état d'urgence sanitaire…

Loi - 02 juillet 2020
Le Parlement a adopté définitivement le 2 juillet le projet de loi définissant les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire. Entré en vigueur le 24 mars face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire, qui permet de restreindre certaines libertés publiques, avait [...]

[actu Juridique] L’estuaire de la Charente - Arsenal de Rochefort officiellement labellisés Grand Site de France

Gouvernement - 02 juillet 2020
L’Estuaire de la Charente - Arsenal de Rochefort (Charente-Maritime) a reçu le 2 juillet 2020 la décision ministérielle, signée par la ministre de la Transition écologique et solidaire, qui lui attribue officiellement le label Grand Site de France. Cette décision reconnaît le travail accompli pour [...]

[actu Juridique] La Commission européenne lance une consultation sur la mobilité durable

Union européenne - 01 juillet 2020
 La Commission européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie globale pour une mobilité intelligente et durable. Tout en prenant en considération l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur, la stratégie préparera le secteur à réaliser les transitions durable et numérique en mettant en [...]

[actu Juridique] Baisse du taux de l’allocation d’activité partielle : le tourisme échappe à la décote

Réglementation - 30 juin 2020
Complétant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, un décret du 29 juin (décret n° 2020-810), publié le 30 juin, fixe la liste des secteurs qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle jusqu'au 30 septembre [...]

[actu Juridique] De quelle catégorie relèvent les chambres d’hôtes au sens du Code de l’urbanisme ?

Gouvernement - 30 juin 2020
Le député Christophe Euzet (La République en Marche - Hérault ) a interrogé par voie de question écrite (QE n° 27235) le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du [...]

[actu Juridique] Les consommateurs de l'Union Européenne obtiennent un accès au recours collectif

Union européenne - 30 juin 2020
De nouvelles règles devraient bientôt permettre aux citoyens européens de mieux défendre leurs droits par le biais de recours collectifs. Elles donneront la possibilité à des organisations représentatives européennes d'intenter des actions collectives dans d'autres pays ou de se joindre à de telles actions à [...]

[actu Juridique] Baisse du taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances

Réglementation - 27 juin 2020
Les chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 se verront appliquer un taux de commission réduit (1 %) au lieu de 2,5 % qui est le taux en vigueur depuis le 1er janvier 2019. C’est ce que prévoit un [...]

[actu Juridique] Nouvelle version du Guide pratique sur la taxe de séjour

Divers - 23 juin 2020
La Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Economie vient de publier la nouvelle version du Guide pratique sur la taxe de séjour. Cette sixième version tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour.Les évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour [...]

[actu Juridique] Nouvelles mesures concernant les rassemblements, les établissements recevant du public et les transports

Réglementation - 22 juin 2020
Dans la continuité des annonces du Conseil de défense et de sécurité nationale réuni le 19 juin programmant un déconfinement en trois étapes (mesures d’application immédiate, fin de l’état d’urgence sanitaire (11 juillet) et rentrée de septembre), un décret publié le 22 juin au Journal Officiel prescrit [...]

[actu Juridique] Fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants : les conditions d’éligibilité évoluent

Réglementation - 21 juin 2020
Le fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, une mesure actée par une ordonnance du 10 juin 2020 et précisée par un décret paru le 21 juin au Journal Officiel. Le texte modifie les diverses conditions à respecter [...]

[actu Juridique] Reims, Saint-Aubin-du-Cormier et Brignoles classés site patrimonial remarquable

Réglementation - 20 juin 2020
Après Reims, dont le centre ancien est désormais classé et protégé par le ministère de la Culture (arrêté du 28 mai 2020 portant classement du site patrimonial remarquable de Reims, Journal Officiel du 7 juin 2020 ), les centres historiques de Brignoles dans le Var et [...]

[actu Juridique] Des fonds européens pour soutenir la Martinique

Union européenne - 20 juin 2020
Une ancienne sucrerie de la commune de Sainte-Marie, au nord-est de la Martinique, a bénéficié de financements européens pour abriter un musée sur le rhum Saint James. Ce projet s'inscrit dans une volonté de soutenir le tourisme sur l'île, et notamment celui dédié aux spiritueux. [...]

[actu Juridique] Echouage d’algues sargasses en Martinique : la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée

Jurisprudence - 18 juin 2020
Les échouages massifs d'algues sargasses sur les côtes antillaises pénalisent l’activité touristique. Mais le Tribunal administratif de la Martinique a refusé d’indemniser une société hôtelière qui demandait que la responsabilité de l’Etat soit reconnue en raison de l’insuffisance des mesures prises pour lutter [...]

[actu Juridique] Activité partielle, CDD… le droit du travail s’adapte au contexte économique

Loi - 17 juin 2020
La loi n°220-734 du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée le 18 juin au Journal Officiel autorise la prise d’ordonnances sur différents sujets, dont le droit [...]

[actu Juridique] Création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs

Réglementation - 17 juin 2020
Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 paru au Journal Officiel du 19 juin 2020 crée une aide visant à soutenir les centres équestres ou poneys clubs qui connaissent des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie [...]

[actu Juridique] Les avantages liés à la labellisation « station de tourisme » peuvent-ils être appliqués à l’intercommunalité ?

Réglementation - 16 juin 2020
Dans le département de la Savoie, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche (CCVA) a été classée station de tourisme par décret du ministère de l’économie et des finances le 17 décembre 2019. Il s’agit du premier classement d’un EPCI en station de tourisme. Ce [...]

[actu Juridique] Nouvelle phase de déconfinement : un décret chasse l’autre

Réglementation - 15 juin 2020
Au lendemain de l’intervention radiotélévisée du président de la République, un décret publié le 15 juin (décret n°2020-724 du 14 juin 2010) modifie le décret n°2020-663 du 31 mai 2020  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de [...]

[actu Juridique] Pertes pandémie : les assurances proposent le CATEX

Divers - 12 juin 2020
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté le 12 juin les conclusions de ses travaux sur un nouveau dispositif de protection des entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur tel que le Covid-19.)La crise du Covid-19 a en effet souligné les limites du [...]

[actu Juridique] Jurisprudence aérien : le comportement d'un forcené constitue une circonstance extraordinaire

Union européenne - 11 juin 2020
Le comportement perturbateur d’un passager aérien peut constituer une « circonstance extraordinaire » susceptible d’exonérer la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important d’un vol, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le transporteur doit [...]

[actu Juridique] Covid-19 : De nouvelles mesures pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie

Gouvernement - 10 juin 2020
Le ministre de l’Economie et des finances a présenté en Conseil des ministres du 10 juin une ordonnance relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. [...]

[actu Juridique] Projet de loi de finances rectificative : l'exonération de taxe de séjour sera possible

Loi - 10 juin 2020
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020, présenté le 10 juin en Conseil des ministres, a pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19. Il prolonge les dispositifs d’urgence [...]

[actu Juridique] Covid-19 : N'oubliez pas les guides-conférenciers !

Divers - 09 juin 2020
Le député Michel Larive (La France insoumise - Ariège ) attire l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des guides-conférenciers face à l'absence de l'aide de l'État. « Dès janvier 2020, les guides-conférenciers qui évoluent sur l'ensemble du territoire [...]

[actu Juridique] Délégation de service public balnéaire : compétence du pouvoir adjudicateur

Conseil d'État - 09 juin 2020
Le Conseil d’Etat a validé la procédure d'attribution des concessions de plages de Nice menée en octobre 2019 par la Métropole Nice Côte d'Azur.Elle avait été contestée par trois exploitants écartés (Les Voiliers, Lido Plage et Sporting Plage) au motif que la procédure de passation [...]

[actu Juridique] Aide financière pour les cirques, les zoos et les refuges

Réglementation - 08 juin 2020
Le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux. Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français [...]

[actu Juridique] Travaux aux abords d’un monument historique : le Conseil d’Etat élargit le périmètre de co-visibilité

Conseil d'État - 05 juin 2020
Quand un immeuble est classé, son environnement proche est aussi concerné par les mesures de protection et de mise en de valeur du patrimoine culturel. Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou [...]

[actu Juridique] Phase deux du déconfinement : l'étau sur les activités touristiques se desserre progessivement

Réglementation - 31 mai 2020
Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 publié au Journal Officiel du 1er juin précise les mesures pour la deuxième étape du déconfinement. Le texte rappelle le classement en vert d'une majeure partie du territoire : seuls les départements de l'Île-de-France, [...]

[actu Juridique] Covid-19 : Télétravail et activité partielle : en alternance, pas en simultané

Gouvernement - 28 mai 2020
Pour réussir le déconfinement, il est conseillé aux entreprises de recourir au maximum au télétravail. Une recommandation réaffirmée par le Premier ministre le 28 mai lors de l’annonce de la phase 2 du déconfinement. Pour aider les entreprises et les salariés dans [...]

[actu Juridique] Saint-Honoré-les-Bains (Nièvre), nouvelle station classée de tourisme

Réglementation - 27 mai 2020
Saint-Honoré-les-Bains (Nièvre) a obtenu son classement en station classée de tourisme par arrêté préfectoral du 27 mai 2020 et ce, pour une durée de douze ans. La commune thermale qui détenait jusqu’alors la dénomination de « commune touristique » avait déposé son dossier en juillet [...]

[actu Juridique] Hôtels, cafés, restaurants : indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19

Jurisprudence - 22 mai 2020
Alors qu’un bras de fer oppose depuis des semaines hôteliers-restaurateurs et assureurs ; ces derniers opposant majoritairement une fin de non-recevoir aux demandes de couverture des pertes d'exploitation, le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai sur l’action en référé lancée par un restaurateur parisien contre [...]

[actu Juridique] Covid-19. Une réforme de fond à venir pour le secteur du tourisme et des voyages ?

Gouvernement - 19 mai 2020
La députée Pascale Fontenel-Personne (La République en Marche - Sarthe ) a interrogé le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'ordonnance Tourisme du Gouvernement (ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages [...]

[actu Juridique] Plates-formes de location de logement : un encadrement encore insuffisant ?

Gouvernement - 14 mai 2020
Cette année, pour la première fois, les plateformes de l’économie collaborative ont transmis à l’administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs. Une obligation introduite par la loi du du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui impose désormais aux plateformes et places [...]

[actu Juridique] Le Sénat formule 40 propositions pour une véritable relance du tourisme

Divers - 14 mai 2020
La cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Tourisme » de la commission des affaires économiques du Sénat a publié 40 propositions complémentaires au « plan tourisme » du Gouvernement, présenté le 14 mai dernier pour une véritable relance du tourisme. Si les [...]

[actu Juridique] Covid-19. Annulation d'un séjour touristique ou d'un vol sec : bons à valoir ou remboursement ?

Union européenne - 13 mai 2020
La Commission européenne a présenté le 13 mai un ensemble d'orientations et de recommandations visant à redresser le secteur touristique au sein de l'Union européenne (UE), très affecté par la crise sanitaire. Ce paquet « Tourisme et transports » s'intéresse notamment à la levée des restrictions aux frontières intérieures de l'UE et au [...]

[actu Juridique] Responsabilité civile et pénale des employeurs dans le cas d'une contamination au Covid-19

Loi - 12 mai 2020
L’une des demandes fondamentales portées par le GNI (syndicat patronal regroupant les hôteliers indépendants) et la CPME (confédération des petites et moyennes entreprises) a abouti. En cas de contamination au sein d’un établissement de l’un de ses membres, sa responsabilité civile et pénale ne pourra être engagée qu’en cas de [...]

[actu Juridique] Plan de soutien à l'économie : reconduction en juin des mesures de report des cotisations sociales

Gouvernement - 04 mai 2020
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics a annoncé la reconduction en juin des mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai, pour les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont [...]

[actu Juridique] Réclamation client : un processus plus rapide

Réglementation - 06 avril 2020
En cas d’insatisfaction vis à vis d’une prestation proposée par un hébergement touristique, il est recommandé de saisir à la fois l’exploitant de l’établissement classé (hôtel, camping, résidence de tourisme…) pour résoudre son cas particulier et Atout France [...]

[actu Juridique] Indemnisation du préjudice à la suite de la résiliation d'un contrat de concession de service public

Jurisprudence - 30 mars 2020
La cour administrative d’appel de Nantes a reconnu que les divers travaux et réalisations effectués sans accord de la commune par un exploitant de camping titulaire d'une convention de délégation de service public « étaient nécessaires au fonctionnement du service public concédé ».Il [...]

[actu Juridique] Jurisprudence : politique d'annulation et clause abusive

Jurisprudence - 25 mars 2020
Un hôtel est en droit de conserver les avances versées par un client en cas d’annulation à condition que le cas inverse soit prévu dans le contrat. C’est-à-dire qu’en cas d’annulation par le professionnel, le consommateur puisse lui aussi être indemnisé. [...]

[actu Juridique] Le maire doit signaler les dangers des plages pour la sécurité des baigneurs

Jurisprudence - 22 novembre 2019
Alors que s’ouvre la saison estivale et que de nouveaux maires s’apprêtent à entrer en fonction, la Direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre) a publié le 9 juin une brève d’actualité rappelant que le maire doit toujours préciser [...]

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