Arrêté : liste des bénéficiaires des dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies par certains services publics locaux

 La liste des services publics locaux (Spic) exploités en régie et des collectivités ayant droit à une dotation de compensation de leur perte de recettes en 2021 (par rapport au niveau constaté en 2019) a [...]
22 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Convention collective des organismes de tourisme : extension d'un avenant sur l'APLD

Sont désormais rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de [...]
21 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Pays basque : levée de la suspension du règlement des meublés de tourisme

Le Tribunal Administratif de Pau a levé la suspension du règlement adopté par la Communauté Pays basque instaurant le principe de compensation visant « à mieux encadrer le développement des meublés de tourisme et à [...]
20 septembre 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Suspension de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour, pour les citoyens russes

Le Conseil européen a adopté la suspension totale de l'accord avec la Russie visant à faciliter la délivrance de visas. Entré en vigueur le 1er juin 2007, son objectif était de faciliter la délivrance [...]
19 septembre 2022 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Champ d'application de l'article 787 B du CGI et chambres d'hôtes

La députée Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes) attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'interprétation que rencontrent les professionnels du droit quant à [...]
15 septembre 2022 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Communication relative au bilan de la saison touristique en Conseil des ministres

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et [...]
15 septembre 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Cour de cassation : requalification du contrat d'extra dans le secteur HCR

La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d’extra. Également appelé contrat d'usage, le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée particulier qui [...]
14 septembre 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Conseil d'Etat : le risque d’éboulement peut justifier la fermeture d'un restaurant

À la demande de la préfecture du Var, qui alerte sur un risque d’éboulement connu depuis des années, la ville de Sanary a procédé à la fermeture du restaurant La Kima, situé dans la baie [...]
12 septembre 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Journal Officiel : critères et procédure de classement des « auberges collectives »

Un décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 et un arrêté de la même date publiés le 13 septembre au Journal officiel apportent des précisions sur la procédure de classement par Atout France [...]
12 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Suspension partielle de l’arrêté du maire de Nice réglementant la mendicité dans certains secteurs touristiques de la ville.

La juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu partiellement l’arrêté n° 2022-02525 du maire de Nice en date du 13 juin 2022 réglementant la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes [...]
08 septembre 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx dans les Landes

 L’ancien site minier d’Arjuzanx dans les Landes (commune de Morcenx-la-Nouvelle), vient d’être classé Réserve nationale naturelle par un décret. Ce classement permettra la protection renforcée du site dans un contexte de pression foncière, et [...]
07 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Classement de sites dans le département de la Haute-Corse

Par décrets en date du 30 août publiés le 31 août au Journal Officiel, sont classés parmi les sites du département de la Haute-Corse, le site formé par la Haute Vallée du Fango, la route [...]
06 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Convention collective des organismes de tourisme : extension de l’avenant relatif à la valeur du point

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 25 août 2022, publié le 31 août 2022 au Journal Officiel, les dispositions de l’avenant de salaires n° 36 du [...]
05 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Europe : contribution des fonds de l’Union européenne au tourisme

Les fonds européens gérés en Région ont permis de soutenir une grande variété de secteurs, dont le tourisme, à travers le FEDER, le FSE et le FEADER. Le site Touteleurope.eu, site de référence [...]
02 septembre 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Nouvelles mesures pour le pouvoir d'achat des salariés

L’Urssaf recense sur son site toutes les mesures inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2022 et entrant en vigueur dès le 1er septembre pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des [...]
01 septembre 2022 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Titres-restaurants : utilisation étendue à l'achat de tout produit alimentaire

Le Parlement a validé plusieurs mesures relatives à l'utilisation des titres-restaurants. Ainsi, « jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, [...]
31 août 2022 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Revue 368 - Septembre - Octobre 2022

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