L'actualité juridique / 91 réponses

[actu Juridique] Inondations dans le Gard et l’Hérault : arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Réglementation - 24 septembre 2020
Suite aux pluies torrentielles qui ont frappé les départements du Gard et de l’Hérault les 19 et 20 septembre, les communes impactées ont entrepris les démarches pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’Etat. L’arrêté de catastrophe [...]

[actu Juridique] Cour de justice de l’Union Européenne : la loi française sur la régulation des locations Airbnb validée

Jurisprudence - 22 septembre 2020
Ce mardi 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire qui oppose la Ville de Paris à deux loueurs en meublés touristiques – les sociétés Cali Apartments et HX. Les deux requérants, propriétaires de deux [...]

[actu Juridique] Discothèques : l’Etat annonce la prolongation de l’accès au volet 2 du fonds de solidarité jusqu’à fin 2020

Gouvernement - 18 septembre 2020
Afin de mieux pendre en compte la situation des discothèques qui demeurent toujours fermées, l’accès au volet 2 du fonds de solidarité a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2020, annonce un communiqué du ministère chargé des PME diffusé à l’issue d’une rencontre [...]

[actu Juridique] Décret : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe

Réglementation - 17 septembre 2020
Le seuil des achats donnant droit à la détaxe (exonération de TVA) est abaissé de 175 à 100 euros au 1er janvier 2021. Cette mesure d’assouplissement permise par un arrêté publié au Journal Officiel du 17 septembre 2020 avait été annoncée en mai lors du [...]

[actu Juridique] Décret : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables

Réglementation - 17 septembre 2020
Le Gouvernement a réduit le champ des entreprises concernées par le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19.Pour rappel, depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et [...]

[actu Juridique] Un projet de loi prévoit de proroger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire

Loi - 16 septembre 2020
 Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué le 10 juillet 2020 à la sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place le 24 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.« Ce changement de régime juridique a [...]

[actu Juridique] Activité partielle : la liste des secteurs d’activité éligibles au remboursement majoré est ajustée par décret

Réglementation - 10 septembre 2020
Un décret du 10 septembre 2020 (décret n° 2020-1123) adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle en modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 qui a fixé la liste des secteurs d'activité couverts par ce taux [...]

[actu Juridique] Forfait post-stationnement : le paiement préalable exigé pour la contestation est contraire à la Constitution

Divers - 09 septembre 2020
 Le Conseil constitutionnel a invalidé le 9 septembre l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. La redevance de stationnement, dont le conseil municipal ou l'organe délibérant de [...]

[actu Juridique] Le ministère du Travail publie un questions-réponses sur le protocole sanitaire en entreprise

Gouvernement - 07 septembre 2020
Afin d’accompagner les entreprises à mettre en œuvre le nouveau protocole sanitaire, applicable depuis le 1er septembre dernier et qui prévoit notamment l’obligation de port du masque dans tous les espaces clos et collectifs, le ministère du Travail publie sur son site un question-réponses. [...]

[actu Juridique] Ordonnance du Conseil d'Etat sur le port du masque obligatoire sur l’ensemble d’une commune

Conseil d'État - 06 septembre 2020
Par deux ordonnances rendues le 6 septembre, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône peuvent imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les [...]

[actu Juridique] Publication du décret sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations

Réglementation - 02 septembre 2020
Un décret du 1er septembre 2020  publié au Journal Officiel du 2 septembre apporte des précisions sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations prévues par la troisième loi de finances rectificative pour les entreprises impactées par la crise sanitaire. Le texte définit [...]

[actu Juridique] Arrêté : expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées aux véhicules collectifs

Réglementation - 29 août 2020
Un arrêté relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes, a été publié le 29 août. De nombreux gestionnaires souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser une voie réservée aux [...]

[actu Juridique] Nouvel arrêté "4G" : les zones blanches à couvrir en 2020

Réglementation - 28 août 2020
Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, plus de 200 nouvelles zones où les opérateurs de radiocommunications mobiles doivent déployer les nouvelles antennes 4G, ont été définies dans un arrêté du 28 août. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec [...]

[actu Juridique] Réponse ministérielle : assujettissement à la redevance audiovisuelle, la minoration de 25% bénéficie à tous les établissements touristiques

Gouvernement - 25 août 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics a été interrogé par un parlementaire sur l'assujettissement des professionnels à la redevance audiovisuelle et notamment sur la minoration de 25% prévue au point b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts pour [...]

[actu Juridique] Décret : modalités de l'aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Réglementation - 25 août 2020
Dans le cadre du Plan #1 jeune 1 solution , le Gouvernement met en lace une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises. Le décret n°2020-1085 du 24 août 2020 publié au Journal Officiel du 25 août 2020 [...]

[actu Juridique] Décret : prorogation du classement des hébergements touristiques et offices de tourisme jusqu'en mai 2021

Réglementation - 20 août 2020
A été publié au Journal Officiel du 20 août un décret relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices [...]

[actu Juridique] Décision de l’Autorité de régulation des transports : baisse des tarifs du parking autocaristes du Mont-Saint-Michel

Divers - 20 août 2020
Suite à une décision de l’Autorité de régulation des transports publiée au Journal Officiel du 20 août 2020, la société Transdev Mont-Saint-Michel (Manche) va abaisser le tarif du parking réservé aux autocaristes à 11,44 euros maximum pour les courtes durées. Le différend portait sur [...]

[actu Juridique] Conventions collectives : deux nouveaux arrêtés d’extension

Réglementation - 18 août 2020
Deux arrêtés en date des 12 et 18 août publiés au Journal Officiel du 21 et du 22 août 2020 portent extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) ainsi que d’un accord [...]

[actu Juridique] Décret : quelles attributions pour le secrétaire d'État chargé du tourisme ?

Réglementation - 15 août 2020
Les attributions de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie ont été précisées par un décret publié au Journal Officiel du 15 août 2020  Selon l’article 2 [...]

[actu Juridique] Magasins de souvenirs, discothèques… les annonces des ministres confirmées par décret

Réglementation - 15 août 2020
Ont été publiés au Journal Officiel du 15 août les décrets confirmant les annonces de Bruno Lemaire, lors de son déplacement à Lourdes le 10 août, relatives à l’élargissement des mesures du plan de soutien au tourisme à de nouvelles activités ainsi que celles [...]

[actu Juridique] Activités culture et tourisme : tout est permis (ou presque) !

Réglementation - 13 août 2020
Le Gouvernement met à jour sur son site les informations sur la reprise des activités de plein-air, de loisirs, de sport et sur la réouverture des lieux d’hébergement, de convivialité (restaurants, bars, cafés, discothèques…), de culture (musées, cinémas, théâtres…) et [...]

[actu Juridique] Conventions collectives : publications d’arrêtés d’extension dans les secteur du tourisme et des loisirs

Réglementation - 12 août 2020
Plusieurs arrêtés d'extension, dont voici la liste ci-dessous, ont été publiés au Journal officiel : -convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316) : •arrêté du 23 juillet 2020 portant extension de l'accord de méthode du 10 juin 2020 relatif [...]

[actu Juridique] Le port obligatoire du masque à Amiens validé par la justice

Réglementation - 12 août 2020
L’arrêté municipal imposant le port du masque dans les zones piétonnes du centre-ville d’Amiens, ainsi que dans le quartier Saint-Leu et une partie du quartier Saint-Germain a été validé par le tribunal administratif d’Amiens le 12 août. Le juge des référés a rejeté [...]

[actu Juridique] Réseau fluvial de France : question de parlementaire, réponse ministérielle

Gouvernement - 11 août 2020
Question de Jacques Cattin (Les Républicains - Haut-Rhin)M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disposition du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sur les mobilités au quotidien, qui prévoit [...]

[actu Juridique] Allègement de la cotisation foncière : la liste des secteurs d'activité éligibles est publiée

Réglementation - 06 août 2020
Un décret paru le 6 août 2020 au Journal Officiel publie la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place par l'article 11 de la loi n° 2020-935 [...]

[actu Juridique] Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : quelles modalités d’attribution et quel montant?

Réglementation - 06 août 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a présenté son plan « 1 jeune, 1 solution », un plan de soutien massif à l'emploi des jeunes. Le décret n°2020-982 publié au Journal Officiel du 6 août 2020 définit [...]

[actu Juridique] Le PGE saison : c'est parti!

Gouvernement - 05 août 2020
Lancé dans les réseaux bancaires depuis le 5 août 2020, le PGE (Prêt Garanti par l'Etat)  saison est une des mesures annoncées dans le plan de soutien au secteur touristique. Ce dispositif est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de [...]

[actu Juridique] Le port du masque en extérieur est justifié par les circonstances locales

Jurisprudence - 05 août 2020
L'arrêté municipal imposant le masque en extérieur à Nice dans la plupart du centre-ville a été validé par le tribunal administratif. Les requérants soutiennent que l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit au [...]

[actu Juridique] Actualisation du guide pratique sur les taxes de séjour

Gouvernement - 04 août 2020
La DGE de Bercy et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) diffusent une version mise à jour de leur Guide pratique « Taxes de séjour ». Cette sixième version tient compte de la disposition exceptionnelle prévue par l'article 47 de la loi n° [...]

[actu Juridique] Nouveaux tarifs de dépannage sur autoroute

Réglementation - 02 août 2020
Les tarifs 2020-2021 des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ont été rendus publics.En cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent dépanner les automobilistes. Les tarifs [...]

[actu Juridique] Coronavirus (Covid-19) : la troisième loi de finances rectificative promulguée

Loi - 31 juillet 2020
La troisième loi de finances rectificative (LFR) a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Complétant les mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises et des particuliers précédemment adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, [...]

[actu Juridique] La réforme de l’assurance-chômage reportée au 1er janvier 2021

Réglementation - 30 juillet 2020
Un décret publié au Journal officiel le 30 juillet acte le report au 1er janvier 2021 du second volet de la réforme de l'assurance chômage qui prévoit une refonte du mode de calcul de l'indemnisation chômage.Actuellement, cette indemnisation est calculée à partir du salaire [...]

[actu Juridique] Mise en place du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée

Réglementation - 28 juillet 2020
Le nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été installé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.Ce dispositif permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés en contrepartie d’engagements [...]

[actu Juridique] COVID-19 : un nouveau décret modifie certaines mesures générales liées à l’épidémie

Réglementation - 27 juillet 2020
Le gouvernement a modifié le décret du 10 juillet 2020 sur les mesures destinées à faire face à l'épidémie du coronavirus. Les évolutions apportées par le décret du 27 juillet paru au Journal Officiel du 28 juillet concernent notamment : - la [...]

[actu Juridique] Chauffage extérieur sur les terrasses : c’est bientôt interdit

Gouvernement - 27 juillet 2020
À l'issue du Conseil de défense écologique présidé lundi 27 juillet par Emmanuel Macron, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili a annoncé sa volonté d'interdire le chauffage extérieur sur les terrasses à la fin de l’hiver prochain. Avec cette mesure, la [...]

[actu Juridique] Les rassemblements de plus de 5 000 personnes autorisés dès le 15 août par les préfets

Réglementation - 27 juillet 2020
Suite à la publication du décret n°2020-911 du 27 juillet 2020, le ministère de la Culture communique un point de situation aux professionnels de la Culture. « Si la plus grande vigilance et les mesures applicables demeurent strictes, le décret présente néanmoins des évolutions permettant [...]

[actu Juridique] Port du masque obligatoire : quels sont les nouveaux établissements recevant du publics concernés ?

Réglementation - 17 juillet 2020
C’est sur la base du décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 paru le 18 juillet au Journal Officiel qu’a été étendue la liste des établissements recevant du public (ERP) dans lesquels le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans [...]

[actu Juridique] Voyages annulés : le recours des associations de défense des consommateurs rejeté par le Conseil d’État

Conseil d'État - 17 juillet 2020
Le Conseil d’État a rejeté le recours en référé engagé le 6 juillet par deux associations de consommateurs, la CLCV et l’UFC-Que choisir, contre l’ordonnance du 25 mars 2020. Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension demandée, les associations requérantes soutenaient « [...]

[actu Juridique] Vers un mécanisme de couverture des risques exceptionnels (type pandémie) pour les entreprises?

Gouvernement - 16 juillet 2020
Après avoir reçu le 16 juillet 2020 les conclusions du groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels et pandémiques, mis en place en avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a lancé une consultation [...]

[actu Juridique] Rapport sénatorial sur l’application de la loi « Montagne II »

Divers - 15 juillet 2020
Le rapport d’information de Cyril Pellevat (LR – Haute Savoie) sur l’application de la loi « Montagne II » a été adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 15 juillet 2020 à l’issue d’un cycle d’auditions réalisé par le [...]

[actu Juridique] Le Conseil d'Etat rejette la demande de réouverture des discothèques

Conseil d'État - 13 juillet 2020
Les discothèques resteront fermées jusqu'au mois de septembre. Elles espéraient pouvoir rouvrir le 10 juillet, mais le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours en référé du Syndicat national des discothèques et lieux de loisir (SNDLL) contre la décision du gouvernement de prolonger la fermeture [...]

[actu Juridique] Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques

Union européenne - 12 juillet 2020
Le 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Destiné à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation [...]

[actu Juridique] Les modalités de sortie de l'état d'urgence sanitaire publiées au Journal officiel

Réglementation - 11 juillet 2020
Conformément à la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (à compter du 11 juillet et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus), validée par le Conseil Constitutionnel et publiée le 10 juillet 2020, un décret publié le 11 juillet 2020 au [...]

[actu Juridique] Pollution de l'air : le Conseil d'Etat menace l'Etat d'une astreinte record

Conseil d'État - 10 juillet 2020
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines (PM10) sous les valeurs limites fixées par la directive européenne de 2008 sur la qualité [...]

[actu Juridique] Littoral : le Conseil d'Etat rejette le recours de France Nature Environnement

Jurisprudence - 10 juillet 2020
Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir de France nature environnement (FNE) contre le décret n°2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres [...]

[actu Juridique] Avis d’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

Réglementation - 09 juillet 2020
La ministre du travail envisage d'étendre, par avis publié le 9 juillet 2020, les dispositions de deux accords du 10 juin 2020 (dont un accord de méthode) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et [...]

[actu Juridique] Covid-19 : étude sur l’urgence économique en Outre-mer

Divers - 09 juillet 2020
Afin de pouvoir mesurer la gravité de la crise frappant les économies ultramarines et son impact financier sur les collectivités, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a mené une étude sur l’urgence économique. Après avoir multiplié les auditions dans le cadre de six tables rondes thématiques [...]

[actu Juridique] Droits à congés (délai de prévenance)

Jurisprudence - 08 juillet 2020
En matière de congés payés, l'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci puis informer individuellement chaque salarié de ses dates de départ au moins un mois avant le départ effectif.La Cour de [...]

[actu Juridique] La hausse du plafond journalier d’utilisation des tickets restaurants reste applicable jusqu'à la fin de l’année

Gouvernement - 07 juillet 2020
La contre-valeur des titres restaurants thésaurisés durant le confinement s'élève à près de 1,5 milliard d'euros ! Bonne nouvelle : is pourront être désépargnés plus facilement et plus rapidement jusqu'à la fin de l'année.Les conditions d'utilisation des titres restaurant avaient été assouplies au bénéfice des [...]

[actu Juridique] Les associations de consommateurs attaquent l'ordonnance du 25 mars sur les a-valoir devant le Conseil d’Etat

Divers - 06 juillet 2020
Après l’ouverture d’une procédure en infraction contre la France et neuf autres pays européens par la Commission européenne, les associations de défense des consommateurs contestent l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les à-valoir autorisant les voyagistes à proposer un bon d'achat ou un avoir [...]

[actu Juridique] La demande de suspension du projet de Grand Nancy Thermal a été rejetée

Jurisprudence - 06 juillet 2020
Par une ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté les requêtes tendant à la suspension de l’exécution du contrat de délégation de service public pour la conception architecturale et technique, la réalisation et l’exploitation de Grand [...]

[actu Juridique] Les voyages annulés doivent être remboursés

Union européenne - 02 juillet 2020
Les professionnels du tourisme avaient obtenu que les prestations touristiques annulées à cause du coronavirus donnent droit à un bon d'achat plutôt qu'à un remboursement. En vigueur dans une dizaine d’États membres, cette disposition est contraire au droit européen des consommateurs. Pour défendre [...]

[actu Juridique] Vers la fin de l'état d'urgence sanitaire…

Loi - 02 juillet 2020
Le Parlement a adopté définitivement le 2 juillet le projet de loi définissant les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire. Entré en vigueur le 24 mars face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire, qui permet de restreindre certaines libertés publiques, avait [...]

[actu Juridique] L’estuaire de la Charente - Arsenal de Rochefort officiellement labellisés Grand Site de France

Gouvernement - 02 juillet 2020
L’Estuaire de la Charente - Arsenal de Rochefort (Charente-Maritime) a reçu le 2 juillet 2020 la décision ministérielle, signée par la ministre de la Transition écologique et solidaire, qui lui attribue officiellement le label Grand Site de France. Cette décision reconnaît le travail accompli pour [...]

[actu Juridique] La Commission européenne lance une consultation sur la mobilité durable

Union européenne - 01 juillet 2020
 La Commission européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie globale pour une mobilité intelligente et durable. Tout en prenant en considération l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur, la stratégie préparera le secteur à réaliser les transitions durable et numérique en mettant en [...]

[actu Juridique] Baisse du taux de l’allocation d’activité partielle : le tourisme échappe à la décote

Réglementation - 30 juin 2020
Complétant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, un décret du 29 juin (décret n° 2020-810), publié le 30 juin, fixe la liste des secteurs qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle jusqu'au 30 septembre [...]

[actu Juridique] De quelle catégorie relèvent les chambres d’hôtes au sens du Code de l’urbanisme ?

Gouvernement - 30 juin 2020
Le député Christophe Euzet (La République en Marche - Hérault ) a interrogé par voie de question écrite (QE n° 27235) le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du [...]

[actu Juridique] Les consommateurs de l'Union Européenne obtiennent un accès au recours collectif

Union européenne - 30 juin 2020
De nouvelles règles devraient bientôt permettre aux citoyens européens de mieux défendre leurs droits par le biais de recours collectifs. Elles donneront la possibilité à des organisations représentatives européennes d'intenter des actions collectives dans d'autres pays ou de se joindre à de telles actions à [...]

[actu Juridique] Baisse du taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances

Réglementation - 27 juin 2020
Les chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 se verront appliquer un taux de commission réduit (1 %) au lieu de 2,5 % qui est le taux en vigueur depuis le 1er janvier 2019. C’est ce que prévoit un [...]

[actu Juridique] Nouvelle version du Guide pratique sur la taxe de séjour

Divers - 23 juin 2020
La Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Economie vient de publier la nouvelle version du Guide pratique sur la taxe de séjour. Cette sixième version tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour.Les évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour [...]

[actu Juridique] Nouvelles mesures concernant les rassemblements, les établissements recevant du public et les transports

Réglementation - 22 juin 2020
Dans la continuité des annonces du Conseil de défense et de sécurité nationale réuni le 19 juin programmant un déconfinement en trois étapes (mesures d’application immédiate, fin de l’état d’urgence sanitaire (11 juillet) et rentrée de septembre), un décret publié le 22 juin au Journal Officiel prescrit [...]

[actu Juridique] Fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants : les conditions d’éligibilité évoluent

Réglementation - 21 juin 2020
Le fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, une mesure actée par une ordonnance du 10 juin 2020 et précisée par un décret paru le 21 juin au Journal Officiel. Le texte modifie les diverses conditions à respecter [...]

[actu Juridique] Reims, Saint-Aubin-du-Cormier et Brignoles classés site patrimonial remarquable

Réglementation - 20 juin 2020
Après Reims, dont le centre ancien est désormais classé et protégé par le ministère de la Culture (arrêté du 28 mai 2020 portant classement du site patrimonial remarquable de Reims, Journal Officiel du 7 juin 2020 ), les centres historiques de Brignoles dans le Var et [...]

[actu Juridique] Des fonds européens pour soutenir la Martinique

Union européenne - 20 juin 2020
Une ancienne sucrerie de la commune de Sainte-Marie, au nord-est de la Martinique, a bénéficié de financements européens pour abriter un musée sur le rhum Saint James. Ce projet s'inscrit dans une volonté de soutenir le tourisme sur l'île, et notamment celui dédié aux spiritueux. [...]

[actu Juridique] Echouage d’algues sargasses en Martinique : la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée

Jurisprudence - 18 juin 2020
Les échouages massifs d'algues sargasses sur les côtes antillaises pénalisent l’activité touristique. Mais le Tribunal administratif de la Martinique a refusé d’indemniser une société hôtelière qui demandait que la responsabilité de l’Etat soit reconnue en raison de l’insuffisance des mesures prises pour lutter [...]

[actu Juridique] Activité partielle, CDD… le droit du travail s’adapte au contexte économique

Loi - 17 juin 2020
La loi n°220-734 du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée le 18 juin au Journal Officiel autorise la prise d’ordonnances sur différents sujets, dont le droit [...]

[actu Juridique] Création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs

Réglementation - 17 juin 2020
Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 paru au Journal Officiel du 19 juin 2020 crée une aide visant à soutenir les centres équestres ou poneys clubs qui connaissent des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie [...]

[actu Juridique] Les avantages liés à la labellisation « station de tourisme » peuvent-ils être appliqués à l’intercommunalité ?

Réglementation - 16 juin 2020
Dans le département de la Savoie, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche (CCVA) a été classée station de tourisme par décret du ministère de l’économie et des finances le 17 décembre 2019. Il s’agit du premier classement d’un EPCI en station de tourisme. Ce [...]

[actu Juridique] Nouvelle phase de déconfinement : un décret chasse l’autre

Réglementation - 15 juin 2020
Au lendemain de l’intervention radiotélévisée du président de la République, un décret publié le 15 juin (décret n°2020-724 du 14 juin 2010) modifie le décret n°2020-663 du 31 mai 2020  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de [...]

[actu Juridique] Pertes pandémie : les assurances proposent le CATEX

Divers - 12 juin 2020
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté le 12 juin les conclusions de ses travaux sur un nouveau dispositif de protection des entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur tel que le Covid-19.)La crise du Covid-19 a en effet souligné les limites du [...]

[actu Juridique] Jurisprudence aérien : le comportement d'un forcené constitue une circonstance extraordinaire

Union européenne - 11 juin 2020
Le comportement perturbateur d’un passager aérien peut constituer une « circonstance extraordinaire » susceptible d’exonérer la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important d’un vol, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le transporteur doit [...]

[actu Juridique] Covid-19 : De nouvelles mesures pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie

Gouvernement - 10 juin 2020
Le ministre de l’Economie et des finances a présenté en Conseil des ministres du 10 juin une ordonnance relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. [...]

[actu Juridique] Projet de loi de finances rectificative : l'exonération de taxe de séjour sera possible

Loi - 10 juin 2020
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020, présenté le 10 juin en Conseil des ministres, a pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19. Il prolonge les dispositifs d’urgence [...]

[actu Juridique] Covid-19 : N'oubliez pas les guides-conférenciers !

Divers - 09 juin 2020
Le député Michel Larive (La France insoumise - Ariège ) attire l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des guides-conférenciers face à l'absence de l'aide de l'État. « Dès janvier 2020, les guides-conférenciers qui évoluent sur l'ensemble du territoire [...]

[actu Juridique] Délégation de service public balnéaire : compétence du pouvoir adjudicateur

Conseil d'État - 09 juin 2020
Le Conseil d’Etat a validé la procédure d'attribution des concessions de plages de Nice menée en octobre 2019 par la Métropole Nice Côte d'Azur.Elle avait été contestée par trois exploitants écartés (Les Voiliers, Lido Plage et Sporting Plage) au motif que la procédure de passation [...]

[actu Juridique] Aide financière pour les cirques, les zoos et les refuges

Réglementation - 08 juin 2020
Le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux. Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français [...]

[actu Juridique] Travaux aux abords d’un monument historique : le Conseil d’Etat élargit le périmètre de co-visibilité

Conseil d'État - 05 juin 2020
Quand un immeuble est classé, son environnement proche est aussi concerné par les mesures de protection et de mise en de valeur du patrimoine culturel. Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou [...]

[actu Juridique] Phase deux du déconfinement : l'étau sur les activités touristiques se desserre progessivement

Réglementation - 31 mai 2020
Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 publié au Journal Officiel du 1er juin précise les mesures pour la deuxième étape du déconfinement. Le texte rappelle le classement en vert d'une majeure partie du territoire : seuls les départements de l'Île-de-France, [...]

[actu Juridique] Covid-19 : Télétravail et activité partielle : en alternance, pas en simultané

Gouvernement - 28 mai 2020
Pour réussir le déconfinement, il est conseillé aux entreprises de recourir au maximum au télétravail. Une recommandation réaffirmée par le Premier ministre le 28 mai lors de l’annonce de la phase 2 du déconfinement. Pour aider les entreprises et les salariés dans [...]

[actu Juridique] Saint-Honoré-les-Bains (Nièvre), nouvelle station classée de tourisme

Réglementation - 27 mai 2020
Saint-Honoré-les-Bains (Nièvre) a obtenu son classement en station classée de tourisme par arrêté préfectoral du 27 mai 2020 et ce, pour une durée de douze ans. La commune thermale qui détenait jusqu’alors la dénomination de « commune touristique » avait déposé son dossier en juillet [...]

[actu Juridique] Hôtels, cafés, restaurants : indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19

Jurisprudence - 22 mai 2020
Alors qu’un bras de fer oppose depuis des semaines hôteliers-restaurateurs et assureurs ; ces derniers opposant majoritairement une fin de non-recevoir aux demandes de couverture des pertes d'exploitation, le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai sur l’action en référé lancée par un restaurateur parisien contre [...]

[actu Juridique] Covid-19. Une réforme de fond à venir pour le secteur du tourisme et des voyages ?

Gouvernement - 19 mai 2020
La députée Pascale Fontenel-Personne (La République en Marche - Sarthe ) a interrogé le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'ordonnance Tourisme du Gouvernement (ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages [...]

[actu Juridique] Plates-formes de location de logement : un encadrement encore insuffisant ?

Gouvernement - 14 mai 2020
Cette année, pour la première fois, les plateformes de l’économie collaborative ont transmis à l’administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs. Une obligation introduite par la loi du du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui impose désormais aux plateformes et places [...]

[actu Juridique] Le Sénat formule 40 propositions pour une véritable relance du tourisme

Divers - 14 mai 2020
La cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Tourisme » de la commission des affaires économiques du Sénat a publié 40 propositions complémentaires au « plan tourisme » du Gouvernement, présenté le 14 mai dernier pour une véritable relance du tourisme. Si les [...]

[actu Juridique] Covid-19. Annulation d'un séjour touristique ou d'un vol sec : bons à valoir ou remboursement ?

Union européenne - 13 mai 2020
La Commission européenne a présenté le 13 mai un ensemble d'orientations et de recommandations visant à redresser le secteur touristique au sein de l'Union européenne (UE), très affecté par la crise sanitaire. Ce paquet « Tourisme et transports » s'intéresse notamment à la levée des restrictions aux frontières intérieures de l'UE et au [...]

[actu Juridique] Responsabilité civile et pénale des employeurs dans le cas d'une contamination au Covid-19

Loi - 12 mai 2020
L’une des demandes fondamentales portées par le GNI (syndicat patronal regroupant les hôteliers indépendants) et la CPME (confédération des petites et moyennes entreprises) a abouti. En cas de contamination au sein d’un établissement de l’un de ses membres, sa responsabilité civile et pénale ne pourra être engagée qu’en cas de [...]

[actu Juridique] Plan de soutien à l'économie : reconduction en juin des mesures de report des cotisations sociales

Gouvernement - 04 mai 2020
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics a annoncé la reconduction en juin des mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai, pour les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont [...]

[actu Juridique] Réclamation client : un processus plus rapide

Réglementation - 06 avril 2020
En cas d’insatisfaction vis à vis d’une prestation proposée par un hébergement touristique, il est recommandé de saisir à la fois l’exploitant de l’établissement classé (hôtel, camping, résidence de tourisme…) pour résoudre son cas particulier et Atout France [...]

[actu Juridique] Indemnisation du préjudice à la suite de la résiliation d'un contrat de concession de service public

Jurisprudence - 30 mars 2020
La cour administrative d’appel de Nantes a reconnu que les divers travaux et réalisations effectués sans accord de la commune par un exploitant de camping titulaire d'une convention de délégation de service public « étaient nécessaires au fonctionnement du service public concédé ».Il [...]

[actu Juridique] Jurisprudence : politique d'annulation et clause abusive

Jurisprudence - 25 mars 2020
Un hôtel est en droit de conserver les avances versées par un client en cas d’annulation à condition que le cas inverse soit prévu dans le contrat. C’est-à-dire qu’en cas d’annulation par le professionnel, le consommateur puisse lui aussi être indemnisé. [...]

[actu Juridique] Le maire doit signaler les dangers des plages pour la sécurité des baigneurs

Jurisprudence - 22 novembre 2019
Alors que s’ouvre la saison estivale et que de nouveaux maires s’apprêtent à entrer en fonction, la Direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre) a publié le 9 juin une brève d’actualité rappelant que le maire doit toujours préciser [...]

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