Décret : première extension du pass sanitaire

Réglementation -

Pour faire face à la quatrième vague et au variant Delta, dès le 21 juillet, le seuil de mille personnes est abaissé à cinquante personnes dans tous les lieux organisant des évènements, où le pass sanitaire est déjà appliqué depuis le 30 juin (lieux de spectacles, stades, salons et foires, festivals, grands casinos). Le pass sanitaire est également étendu à partir du 21 juillet à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de cinquante personnes. Cela concerne les (parc à thèmes, zoos, établissements sportifs clos et couverts, bowlings, salles de jeux, cinémas, théâtres, musées et monuments).

C'est ce que prévoit un  décret paru le 20 juillet 2021 au Journal Officiel.

Il s’agit plus précisément :

  • des établissements qui accueillent :

les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;

les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;

les manifestations culturelles et sportives accueillies dans les établissements recevant du public de type X, PA et L, les établissements d’enseignements artistique, de danse, du spectacle vivant et des arts plastiques, relevant du type R, lorsqu'ils accueillent des spectateurs extérieurs;

les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les restaurants et débits de boissons pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer ;

les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;

les établissements de plein air, relevant du type PA  ;

les établissements sportifs couverts, relevant du type X, ;

les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements ne présentant pas un caractère culturel ;

les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche

  • des événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
  • des navires et bateaux (de croisière, à passager avec hébergement ou effectuant des liaisons internationales , entre des collectivités ou vers la Corse.

Nouvelle extension du périmètre début août

Le périmètre du pass sanitaire devrait ensuite être étendu début août aux restaurants, aux centres commerciaux, aux transports publics longue distance ou encore aux foires et salons professionnels. Mais pour cette extension, l’adoption de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire est nécessaire.

Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet au cours duquel a été présenté le projet de loi, le périmètre du pass sanitaire est étendu pour inclure les activités de restauration et de débits de boisson, les grands établissements et centres commerciaux à compter d’un seuil qui sera défini par décret, les transports publics de longue distance sur le territoire national, et les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements et pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.

Cette réglementation sera également rendue applicable, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis au pass pour le public.

Le projet de loi proroge par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2021 le terme du régime transitoire et du cadre juridique du pass sanitaire, actuellement fixé au 30 septembre. Il proroge également jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire en vigueur à La Réunion et à la Martinique.

Le Conseil d’État ne s’est pas opposé au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire il a toutefois émis des réserves. Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'État a validé le principe de l'élargissement de l'usage du pass sanitaire, malgré "l'atteinte particulièrement forte aux libertés" qu'il représente.   La haute juridiction administrative s'est en revanche opposée à son application dans les centres commerciaux, la jugeant "disproportionnée". Le gouvernement a toutefois décidé de le maintenir au sein de certains centres et grands magasins, dans des conditions qui seront déterminées par décret. 

Un système de sanctions progressif 

En cas de non-respect de cette obligation, les particuliers s'exposent à une amende de 135 euros. Les responsables et directeurs de ces établissements devront également effectuer des contrôles. En cas de non-respect de cette obligation, ils risqueront une amende de 1 500 euros. En cas de triple récidive dans un délai de trente jours, les peines prévues passent à un an d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Des peines bien plus légères que celles présentes dans l'avant-projet de loi, où elles pouvaient aller jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amende. Le conseil d’État avait estimé que de telles peines étaient, en l’absence de constat de récidive, disproportionnées au regard de la gravité des manquements observés. Le Gouvernement avait rapidement revu sa copie.

Par Marie-Pierre Bazin

Mon compte utilisateur

Vous n'êtes pas connecté
Veuillez cliquer ici pour vous identifier ou créer votre compte (gratuit)
1000 raisons de croire à un tourisme responsable, positif et joyeux

Inscription à la newsletter

Chaque lundi et vendredi, recevez la Newsletter d'Espaces : actualités, analyses, tendances du secteur du tourisme, offres d'emploi et de stage, annonces de marchés publics, événements...
En indiquant votre adresse mail ci-dessus, vous consentez à recevoir chaque semaine notre newsletter.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en modifiant vos paramètres sur votre compte et à travers les liens de désinscription.

Ma navigation