Tribunal de Paris : la plateforme Booking condamnée à payer 1,2 million d'euros à la ville de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner Booking à verser une amende de 1,2 million d'euros pour avoir « méconnu » certaines dispositions du code du tourisme en ne transmettant pas plusieurs informations à [...]
20 octobre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Loi : promulgation de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances – dite « DDADUE 2021 a été publiée le 9 octobre.  Le [...]
20 octobre 2021 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Projet de loi : prolongation du régime de sortie de crise sanitaire

Le gouvernement a présenté au conseil des ministres du 13 octobre le projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire". Ce texte prolonge notamment jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la [...]
18 octobre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Cour administrative d'appel de Lyon : compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur le remboursement des frais de secours sur piste de ski

Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales d’assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées [...]
18 octobre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : aide pour les moniteurs de ski touchés par la crise

Un décret  publié le 6 octobre fixe les modalités de mise en place d'une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives dans des zones [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Cour administrative d'appel de Nantes : validation du tracé du sentier côtier de Saint-Briac-sur-Mer (35)

Par un arrêt du 12 octobre 2021,  la cour administrative d’appel de Nantes vient de mettre fin au litige opposant les propriétaires de villas aux promeneurs qui empruntent le sentier du littoral. Elle a en [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Parlement : publication du calendrier de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022

Le calendrier de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 et la liste des députés rapporteurs sur les différentes missions de ce budget [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêté : expérimentation d'une signalisation routière sur le franchissement de rails de tramway par les cyclistes à Nantes

Un arrêté publié le 5 octobre au Journal Officiel  prévoit l'expérimentation d'une signalisation de danger à destination des cyclistes, à l'entrée d'une chaussée comprenant une voie de tramway. L'objet de cette signalisation expérimentale est d'alerter [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Cour des comptes : audit sur le soutien de l’État au patrimoine pendant la crise sanitaire

La Cour publie trois audits « flash » (ainsi nommés car ils se caractérisent par une instruction rapide) analysant les mesures prises dans le cadre du soutien apporté par l’État au secteur de la culture [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Cour des comptes - Lire l'actualité

Communiqué de la Sécurité routière : nouvelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale en zone montagneuse

 Pour continuer à améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale, l’obligation de détenir des chaînes à neige dans son coffre ou d’équiper son véhicule de pneus hiver entre en vigueur [...]
06 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

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