Question parlementaire : coût des billets de train

Le député Florian Chauche (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Territoire de Belfort) attire l'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des [...]
22 septembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Décret : classement du site des dunes de Plouharnel et Erdeven avec le domaine public maritime

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, ont signé le décret de classement du site des dunes de Plouharnel [...]
21 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Résiliation de voyages à forfait en cas de circonstances exceptionnelles et information du voyageur de son droit de résiliation sans frais

La Cour de justice européenne a été interrogée sur la possibilité d’accorder d’office à un voyageur, en vertu de la directive relative aux voyages à forfait, le remboursement de l’intégralité des paiements effectués, lorsque [...]
20 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

Il est possible désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie vient d’affirmer la Cour de cassation Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation [...]
19 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Résidences de tourisme : la durée ferme de neuf ans ne concerne que le bail initial et non le bail renouvelé

 Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la durée ferme obligatoire de neuf ans (sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale) pour les baux signés entre [...]
14 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Surfréquentation des zones naturelles protégées de Corse.

Le député Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Haute-Corse) attire l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du patrimoine naturel et des espaces naturels protégés en Corse, notamment celle [...]
13 septembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Création du site patrimonial remarquable de Dol-de-Bretagne

Mettre en valeur le patrimoine, tel est l’objectif de la démarche engagée par la municipalité en lien avec l’architecte des bâtiments de France (ABF) d’Ille-et-Vilaine et la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne en [...]
12 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Location de courte durée et preuve de l’usage d’habitation

De nombreuses villes (notamment Paris) ont poursuivi des propriétaires pour avoir loué leur résidence secondaire sur AirBnB, Abritel, Booking et autres. Or, pour faire condamner un propriétaire qui s’adonnerait sans autorisation à la location de [...]
11 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Les élus des territoires littoraux et des territoires touristiques réagissent à la proposition de refonte du calendrier scolaire estival

L’Association Nationale des Élus des Littoraux (A.N.E.L.) et l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (A.N.E.T.T.) tiennent à exprimer leur inquiétude concernant la réduction du calendrier des vacances scolaires estivales proposée par le président de [...]
07 septembre 2023 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Question parlementaire : manque d'encadrement des hébergements touristiques

La députée Danielle Brulebois (Renaissance - Jura ) alerte la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de [...]
06 septembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Fermeture de la station de la Sambuy : le tribunal administratif rejette le référé suspension

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le référé – suspension visant à suspendre l’effet de la délibération du conseil municipal de Faverges-Seythenex du 14 juin dernier - actant l’arrêt de l’exploitation des remontées [...]
05 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les réside

Le décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, a été publié le 26 août [...]
05 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Question parlementaire : définitions des cycles et des pistes cyclables dans le code de la route

Le député Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Vosges ) appelle l'attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les définitions des cycles et des pistes cyclables [...]
30 août 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Bilan 2022 de la qualité de service des transports de voyageurs en France

Selon le bilan annuel publié de 25 juillet par l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), l'année 2022 a été l'une des pires de la dernière décennie pour la ponctualité des TGV, [...]
29 août 2023 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Entrée en vigueur de la réglementation de l’UE sur les services numériques (Digital Services Act)

Depuis le 25 août, dix-neuf très grandes plateformes doivent se conformer au Digital Services Act (DSA), le nouveau règlement sur les services numériques. Le Centre Européen de Consommateurs France fait le point sur les conséquences [...]
29 août 2023 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Une nouvelle allocation pour les élèves des lycées professionnels

La création d’une « indemnité de stage»  au bénéfice des élèves des lycées professionnels pour valoriser leurs périodes de formation réalisées en entreprise ou dans une collectivité publique est actée par un décret [...]
28 août 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Question parlementaire : collecte et versement de la taxe de séjour de la part de plateformes type Airbnb

La députée du Bas-Rhin Louise Morel (MoDem et Indépendants) attire l'attention du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'opacité qui [...]
24 août 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

La synthèse sur les deux consultations publiques sur la révision des critères de classement en station de tourisme est disponible

En octobre 2022, la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprise, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, a demandé à la Direction générale des Entreprises (DGE) et l’Association nationale des élus des territoires [...]
22 août 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

La CAA de Toulouse confirme la légalité du refus de permis de construire un bâtiment destiné à accueillir des spectacles en zone agricole

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a statué sur l’appel contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2020 rejetant une demande d’annulation de l’arrêté [...]
22 août 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Avis relatifs à l'extension d’avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publiés au Journal Officiel du 10 août 2023, les dispositions de l’avenant n° 31 du 1er juin 2023 relatif aux salaires [...]
21 août 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Question parlementaire : difficultés économiques rencontrées cet été 2023 par les hôteliers suite aux émeutes du mois de juillet 2023

La députée de l’Hérault Stéphanie Galzy alerte le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques rencontrées cet été 2023 par les hôteliers suite aux émeutes [...]
18 août 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le secteur HCR

Un arrêté du 3 août 2023 publié au Journal Officiel du 9 août 2023 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants : [...]
18 août 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Régime de TVA des prestations d’hébergement dites de « parahôtellerie »

Le Conseil d’État a été saisi par la Cour administrative de Douai d’une demande d’avis  portant sur la conformité du régime de TVA des prestations d’hébergement dites de « parahôtellerie » au regard des dispositions [...]
17 août 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Commission interministérielle d'enrichissement de la langue française : la traduction de « dark kitchen» par « restaurant tout en ligne » fait débat

Le Journal Officiel du 1er juillet a publié la liste relative au vocabulaire de l'économie et de la finance (termes, expressions et définitions adoptés) adoptée par la Commission interministérielle d'enrichissement de la langue française. Cette [...]
16 août 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Réglementation de l’activité des écoles de surf sur les plages de Capbreton

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le juge des référés, saisi par l’entreprise Atlantic Surf Camp, a suspendu l’exécution des décisions des 15 mars 2022, 7 juin 2022, 24 avril 2023 et 25 mai [...]
10 août 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Classement de nouveaux périmètres en site patrimoniaux remarquables (SPR) dans le Cher et le Bas-Rhin

La préservation du patrimoine bâti des communes de Sancerre , Saint-Satur et Ménétréol-sous-Sancerre  (Cher) ainsi que de Bouxwiller (Bas-Rhin) est garantie avec la création sur leur territoire d’un périmètre classé en site [...]
09 août 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Métiers de l’encadrement du ski : création du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme (SNMESA)

Un arrêté du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques crée à compter du 1er septembre 2023, le service national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme (SNMESA).Ses missions sont les [...]
08 août 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)

Dans les Côtes-d'Armor, sur le territoire de la commune de Perros-Guirec, la superficie de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles, à quatre kilomètres au large des roches de Ploumanac’h, vient de passer de 280 [...]
07 août 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Préjudice écologique résultant des algues vertes

Le tribunal administratif de Rennes a condamné l’État à mettre en œuvre des mesures de réparation en nature des atteintes portées à la biodiversité de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc. Devant la [...]
02 août 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Question parlementaire : difficultés liées au décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

Le député Raphaël Gérard (Renaissance - Charente-Maritime) appelle l'attention de  la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, [...]
02 août 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Revue 374 - Septembre - Octobre 2023

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