[actu Juridique] Voyages annulés : le recours des associations de défense des consommateurs rejeté par le Conseil d’État

Conseil d'État - 17 juillet 2020

Le Conseil d’État a rejeté le recours en référé engagé le 6 juillet par deux associations de consommateurs, la CLCV et l’UFC-Que choisir, contre l’ordonnance du 25 mars 2020. Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension demandée, les associations requérantes soutenaient « que les dispositions de l'ordonnance portent directement atteinte aux intérêts des consommateurs dont elles défendent les intérêts en les privant du droit qui leur est reconnu par le droit de l'Union européenne, et notamment l'article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, d'obtenir dans un délai de quatorze jours le remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre de contrats de voyages et de séjours résolus par le prestataire».

Dans sa décision rendue le 17 juillet 2020, le juge administratif a estimé qu’une « telle méconnaissance du droit de l'Union européenne, à la supposer établie, n'est pas constitutive d'une situation d'urgence justifiant, par elle-même, la suspension de l'ordonnance contestée ».

Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que « ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7 100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d'annulations d'ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté ».

Et de souligner que ce dispositif, « qui ne s'applique pas à la vente de titres de transport, modifie les obligations des professionnels du tourisme pour leur permettre de proposer à leurs clients, pendant une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente ou d'un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois, dans le but de concilier le soutien aux entreprises du secteur avec le respect du droit des consommateurs ».

Dans ces conditions, « alors que les associations requérantes n'apportent aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts, il n'apparaît pas que les effets de l'ordonnance contestée soient de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue ». 

Par Marie-Pierre Bazin

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