Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques

Union européenne -

Le 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Destiné à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, il impose aux plateformes et aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne des obligations de transparence à ses utilisateurs professionnels tout en leur proposant de nouvelles possibilités de règlement des litiges et plaintes.

Les conditions générales d’utilisation des plateformes devront notamment décrire :

- les motifs de suspension et de fermeture des comptes de vendeur (art. 3) ;

- les principaux paramètres de classement (art. 5). Ainsi les plateformes telles que Booking.com, Expedia, TripAdvisor ou LaFourchette doivent expliciter aux clients comme aux entreprises, les éléments qui comptent pour que l’algorithme fasse apparaître les établissements ;

- les traitements différenciés et les biens et services accessoires proposés par les fournisseurs (art. 6) ; 

- l’accès aux données à caractère personnel et leur utilisation (art. 9) ;

- les motifs de restriction sur l’offre des biens et services par les vendeurs à des conditions plus favorables par d’autres moyens que via la plateforme (art. 10) ;

- les informations relatives au traitement des litiges et à l’accès à la médiation (art. 11 et 12).

Sont concernés les fournisseurs de services en ligne d’intermédiation, soit les plateformes qui assurent la mise en relation entre les vendeurs de produits, services ou contenus et les consommateurs. Le Règlement vise à protéger les utilisateurs professionnels de ces plateformes évoluant au sein de l’Union européenne, soit les entreprises qui proposent leurs produits, services ou contenus aux consommateurs finaux via des plateformes Internet, comme par exemple : Google, Booking, App Store, Facebook…

Les plateformes se voient imposer plus de clarté et de transparence dans l’information transmise aux utilisateurs et ceci, à tous les stades de leur relation, englobant ainsi la phase précontractuelle.

De même, toute modification des conditions générales des fournisseurs doit être communiquée aux utilisateurs au moins quinze jours avant, sauf exceptions.

Pour le groupement patronal GNI (Groupement National des Indépendants de l'Hôtellerie-Restauration) ce texte représente une avancée dans la transparence des relations entre les établissements HCR et les plateformes en ligne.

Non seulement la loi française Loi pour une République Numérique est ainsi sécurisée par une adoption similaire au niveau européen, mais ce nouveau Règlement va au-delà sur certains sujets, comme la transparence sur les critères de classement des résultats d’une recherche ou encore la mise en place d’un système de médiation interne, néanmoins indépendant, pour permettre aux établissements de régler leurs litiges avec les plateformes. Enfin, en cas de sanction de la plateforme envers un établissement, les explications doivent être délivrées de manière claire et fondée.

Le GNI espère beaucoup que cette clause puisse permettre de faire cesser les accusations de fraudes par TripAdvisor, sans preuve transmise.

Par Marie-Pierre Bazin

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