Décrets : maintien des conditions de l'activité partielle jusqu'à fin mars

Réglementation - Publié le 03 mars 2021

Compte tenu de l'évolution de l'épidémie, les conditions actuelles de l'activité partielle de droit commun ont été maintenues par décret jusqu'à la fin du mois.


Le décret n° 2021-221 du 26 février publié au Journal Officiel du 27 février  « diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute. Il diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle. »

Quant au décret n° 2021-225,  il « prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. » Treize lignes sont ainsi ajoutées dont le commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ou les activités en relation avec les remontées mécaniques quand au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec ce secteur.

Maintien de l'indemnité dans les secteurs protégés

Les taux actuellement en vigueur sont donc maintenus pour tous les salariés jusqu'au 31 mars 2021.  Les salariés d’entreprises relevant des secteurs dits « protégés », c'est-à-dire des secteurs les plus touchés par la crise listés en annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (comme par exemple le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'événementiel), continueront de toucher de leur employeur 70 % de leur rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de leur rémunération nette) jusqu'au 30 avril 2021. L'allocation versée à l’employeur sera de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite d'un plafond de 4,5 fois le Smic et d'un plancher de 8,11 € jusqu'au 30 avril 2021. L'allocation passera ensuite à 36 % à partir de mai 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €.

Même solution pour les salariés des établissements fermés administrativement ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %, mais avec une échéance fixée au 30 juin et une allocation pour l’employeur s’élevant à 70 % de la rémunération horaire brute et au minimum de 8,11 €.

Régime montagne : les employeurs des stations de montagne peuvent bénéficier d'une prise en charge intégrale de l'activité partielle pour leurs salariés permanents ainsi que pour leurs saisonniers jusqu'à la fin de la saison, fixée au 15 avril 2021. Les commerces et entreprises de service basés dans les stations de ski sont assurés d’une prise en charge à 70 % de l'activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques s'ils subissent une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.

Les heures chômées par les salariés de ces établissements peuvent être prises en compte à partir du 1er décembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Par Marie-Pierre Bazin

Nouveau site

Comme vous pouvez le constater, le site d'Espaces évolue. En cas de difficulté, de question, n'hésitez pas à contacter Christophe.

Envoyer un mail à Christophe

S'abonner à la revue Espaces

Pourquoi s'abonner ?
  • - Recevez six numéros de la revue par an (édition papier 130 p.), composée de deux grands dossiers et plusieurs rubriques (marché, géopolitique, rencontre, recherche).
  • - Consultez et partager les dernières revues au format PDF (en téléchargement dès la sortie de la revue papier).
  • - Accédez à l'intégralité de la base de données éditoriale de la revue Espaces pour vous et vos collaborateurs (6200 articles et dossiers en PDF à télécharger).
S'abonner

S'inscrire à la newsletter

Trois fois par semaine, recevez la newsletter d'Espaces et faites le point sur les actualités du secteur, les dernières analyses et tendances à connaître, les offres d'emploi et de stage à ne pas manquer, les annonces de marchés publics à consulter…

S'inscrire

Publier une annonce de marchés publics

Le site Marché Espaces publie 150 annonces par an de marché public depuis plus de 10 ans.

Publier

Publier une offre d'emploi

Le site Emploi Espaces est le premier site de publication d'annonces d'offres d'emploi spécialisées tourisme.

Publier