Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par l'EPIC Pays de Fontainebleau tourisme appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif

Jurisprudence - Publié le 14 juillet 2021

Un litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (Epic), en l'espèce un office de tourisme intercommunal, auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public, de conclure avec les requérants un nouveau contrat consistant en une mise à disposition de l'ensemble du site et de tous ses équipements, durant une période de plusieurs jours par an, relève de la compétence du tribunal administratif.

C’est ce qu’a tranché le Tribunal des conflits dans une décision du 5 juillet où il a rappelé les critères de qualification du domaine public et l'identité de la juridiction compétente pour en délibérer. 

En effet, ce litige n'oppose pas le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (Spic) à ses usagers (auquel cas la compétence juridictionnelle eût été judiciaire) mais il porte sur le refus de conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public.

Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l'établissement public industriel et commercial (Epic) Pays de Fontainebleau tourisme a été, par des contrats conclus chaque année de 2007 à 2014, mis à la disposition de l'association Sport concept, pour y organiser un concours hippique dénommé " l'été du Grand Parquet ". Par un courrier du 26 septembre 2014, le président de l'Epic Pays de Fontainebleau tourisme, a informé l’association que l'été du Grand Parquet ne serait pas organisé en 2015. Elle saisit alors le 7 avril 2016, le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à ce que l'Epic Pays de Fontainebleau tourisme soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait du refus de renouvellement des relations contractuelles.

Le tribunal administratif de Melun s’estimant incompétent pour connaître de cette affaire, le litige s’est retrouvé, via le tribunal de commerce puis la cour d’appel de Paris, devant le Tribunal des conflits qui a tranché en faveur de la juridiction administrative.

Selon le Tribunal des conflits, l'Epic Pays de Fontainebleau tourisme est chargé, dans l'intérêt général, d'exploiter le stade équestre du Grand Parquet par l'organisation de compétitions sportives et de manifestations pour le grand public et de mettre en œuvre une politique d'animation qui intègre notamment les publics jeunes et scolaires. Le site doit dès lors être regardé comme affecté au service public. D'autre part, il comporte des aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service public. En second lieu, l'objet des contrats conclus entre l'Epic Pays de Fontainebleau tourisme et l'association Sport concept consistait en une mise à disposition de l'ensemble du site du Grand Parquet et de tous ses équipements, durant une période de plusieurs jours par an. Ces contrats comportaient ainsi une occupation du domaine public que constitue ce site et avaient par suite la nature de contrats administratifs.

Par Marie-Pierre Bazin

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