L’essentiel sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
Adoptée en mai 2024, la proposition de loi vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, face à leur impact sur le marché locatif. Elle prévoit la généralisation de l’enregistrement, l’alignement progressif des normes de performance énergétique sur celles des locations nues (étiquette D exigée dès 2034), ainsi que de nouveaux leviers fiscaux limitant les avantages des meublés non classés. Un accord a été trouvé le 28 octobre 2024 en commission mixte paritaire pour une application dès 2025.
Décembre 2024 - 12 pages
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