Partenariats public-privé. Focus sur le contrat de partenariat
Malgré une utilisation de plus en plus fréquente de l'expression "partenariat public-privé (PPP)", il n'en existe pas de définition juridique officielle. En pratique, on parle de PPP lorsqu'un contrat passé entre une collectivité publique et un opérateur privé : externalise une opération ; confie une mission globale à l'opérateur pour une durée relativement longue ; répartit les risques de l'opération ; organise pour l'opération projetée un financement en partie supporté par le partenaire privé ; définit pour l'opérateur une rémunération par la personne publique ou par l'usager.
En droit français, différents outils contractuels répondent à ces caractéristiques, dont notamment les marchés globaux sectoriels (marchés publics dérogatoires et spécifiques à certains secteurs tels que la défense, la santé…), les contrat de partenariat (CP), les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les autorisations d'occupation temporaire [du domaine public] (AOT), les délégations de service public (DSP). Outre un panorama des différents outils contractuels du partenariat public-privé, cet article intègre un focus sur le contrat de partenariat.
Olivier Halley des Fontaines Juriste d'entreprise, consultant Kanopée Consultants - Horwath HTL
Revue 372 - Mai - Juin 2023
Hors-séries / Livres - Janvier 2023
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