Droit de la publicité et imaginaire, réflexions sur la loi du 29 Décembre 1979 modifiée, relative à la publicité, aux enseignes et aux preenseignes


Septembre 1998 - 9 pages - 3.00€ (pdf)

La loi du 31 Décembre 1979, récemment modifiée, régit l'occupation de l'espace par une publicité, une enseigne ou une preenseigne, dont l'objet est d'annoncer un espace à la fois différent et proche. En ce sens, cette loi tend à régir une forme d'imaginaire. Dans l'optique d'une prise en considération de l'idée de diversité à laquelle semble conduire l'imaginaire, le législateur a autorisé l'adaptation locale du droit, à travers notamment la création de zones spéciales pouvant être limitées à quelques immeubles seulement, et soumises à des règles propres. Malheureusement, le mécanisme ainsi obtenu est d'une extrême complexité et s'avère difficilement praticable ; le fait de vouloir adapter le droit aux nécessités locales conduit presque immanquablement à multiplier les règles et à accroître l'insécurité juridique. Il en résulte une perte d'unité et de cohésion du droit dans le domaine considéré, et une méconnaissance de la part des intéressés qui ne peuvent bien connaître une telle multiplicité de normes. Le phénomène a été tel que l'Administration, qui a la charge d'établir les règlements d'application de la loi, a dû restreindre considérablement les possibilités d'adaptation aux nécessités locales.

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