Immobilier : la décentralisation des pouvoirs de sanction sur les procédures de déclaration

Le 30 octobre 2024, le décret n° 2024-970 publié le 1er novembre au journal officiel décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location.

Auparavant, quand les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes décidaient en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet de département. Un décret qui clarifie également le recouvrement du ...

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