Loi - Immobilier
Publié le 09 décembre 2024

Les meublés de tourisme : nouvelles règles pour les micro BNC

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale encadre le régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme encadré par l’article 50-0 du code général des impôts.
Cet article est applicable aux loueurs de meublés de tourisme, notamment concerné : les meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes.Il faut notamment retenir que le régime d’imposition micro-BNC concernées est à compter de l’imposition des revenus de 2023.Le régime s’applique alors de plein droit au titre d’une année aux contribuables exerçant une activité de ...

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