2024 : l’année de l’appréciation des circonstances exceptionnelles

La Cour de justice de l’Union européenne a apporté en 2024 un certain nombre de précisions sur l’appréciation de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » en droit du tourisme dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

La Cour de justice de l’Union européenne est notamment venue rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet la résiliation sans frais d’un voyage à forfait par le voyageur, ne peuvent être appréciées qu’au jour de la résiliation.Elle est venue préciser les conditions de ...

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