Délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes à Menton

AVIS DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses : Mairie de Menton,
point(s) de contact : Service de la Commande Publique, 17 rue de la République, F - 06500 Menton,
Tél : +33 492105069,
courriel : compub(@)ville-menton.fr
Code NUTS : FRL03
Code d'identification national : 2106008300018
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.menton.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://Achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_c9gYSGSsUw[...] au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé : DSP222
Numéro de référence : DSP222
II.1.2) Code CPV principal : 92332000
II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.4) Description succincte :
Délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes : 9 établissements sur les 11 lots. le service public délégué s'exerce sur le domaine public maritime et communal en vertu de contrats administratifs qui excluent le bénéfice de la propriété commerciale, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Procédure de délégation de service public en application des articles L.

1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des dispositions du Code Général de la Propriété des Personne Publiques
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 4200000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximum de lots : 2.
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 1.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants :Néant

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Établissement A (lot1)
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92332000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Promenade de la Mer

II.2.4) Description des prestations :
La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement.

II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge
Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat
Crédibilité et de l'importance de ses propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser

II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 300000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Etablissement B (lot2)
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92332000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03

II.2.4) Description des prestations :
La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge
Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat
Crédibilité et de l'importance de ses propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 360000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Etablissement C (lot3)
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92332000

II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Promenade de la Mer
II.2.4) Description des prestations : La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement.
II.2.5) Critères d'attribution :

La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge
Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat
Crédibilité et de l'importance de ses propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 456000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Etablissement D (lot 4)
Lot n° : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92332000

II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Promenade de la mer
II.2.4) Description des prestations : La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge
Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat
Crédibilité et de l'importance de ses propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 372000 euros
II.2.7) Durée de la concession :

Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Etablissement E (lots 5 et 6)
Lot n° : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92332000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03

Lieu principal d'exécution : Promenade de la Mer
II.2.4) Description des prestations : La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge
Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat
Crédibilité et de l'importance de ses propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 588000 euros

II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Etablissement F (lot 7)
Lot n° : 6

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92332000
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II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03

Lieu principal d'exécution : Promenade de la Mer
II.2.4) Description des prestations : La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge
Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat
Crédibilité et de l'importance de ses propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 384000 euros

II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Etablissement G (lot 8)
Lot n° : 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92332000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Promenade de la Mer
II.2.4) Description des prestations : La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement.

II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge
Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat
Crédibilité et de l'importance de ses propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 360000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Etablissement H (lot 9)
Lot n° : 8
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92332000

II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Promenade de la Mer
II.2.4) Description des prestations : La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge
Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat
Crédibilité et de l'importance de ses propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser.

II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 360000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Etablissement I (lots 10 et 11)
Lot n° : 9
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92332000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03

Lieu principal d'exécution : Promenade de la Mer
II.2.4) Description des prestations : La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge
Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat
Crédibilité et de l'importance de ses propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 634000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : - Lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat.
Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire.
La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement.

Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet.
La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat ;
- Extrait K bis de moins de trois mois ;
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code), sont exacts
- Les certificats établis justifiant du respect des obligations prévues à l'article L. 2123-2 du code de la commande publique ; le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

Le candidat peut présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement conjoint d'entreprises. Il ne peut donc pas cumuler les deux qualités. S'il est attributaire, le groupement devra prendre la forme d'une entité juridique dotée de la personnalité morale. Dans tous les cas, le candidat retenu devra constituer une société dédiée ayant pour objet la gestion déléguée du service public.

En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces de candidatures devra être fourni pour chaque entreprise du groupement à l'exception de la lettre de candidature.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

Le délégataire est tenu d'assurer l'entretien de la partie de plage qui lui a été sous-concédée ainsi que des locaux et équipements mis à sa disposition. Celui-ci est assuré à minima selon le programme prévisionnel joint à sa proposition et rendu contractuel lors de la signature du sous-traité.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.

SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 23/03/2023 à 16 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Les candidats doivent obligatoirement réaliser une visite des lieux, locaux et des installations du service délégué. Les candidats prendront pour ce faire prendre contact avec le Service de la Gestion Locative Monsieur Patrick Sepicacchi
L'Agora
2, rue de la République
06500 MENTON
Téléphone : 04-92-10-55 99
Courrier électronique :patrick.sepicacchi(@)ville-menton.fr

au minimum 7 jours avant la semaine dédiée à la programmation des visites cf règlement de la consultation.
Une attestation de visite leur sera remise à la fin de la séance ; celle-ci devra impérativement être jointe au dossier de candidature déposé.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de NICE, Service du Greffe 8 avenue des Fleurs CS61039, F - 06050 Nice cedex 1, Tél : +33489978600, courriel : Greffe.ta-nice@juradm.fr, adresse internet : http://Nice.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
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VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : L'ensemble des référés prévus par les articles L 551-1,L521-1, L521-2, L521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- Déféré préfectoral sur saisine : Article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le Préfet)
- Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief
- Recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée
- Recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " SA TROPIC Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007
assorti ou non d'un référé suspension et d'une demande indemnitaire
- Ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 24 novembre 2022