Délégation de service public du nouveau camping intercommunal de Pontivy

SECTION I – Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1 – Noms et adresses
Nom de l’autorité délégante : Pontivy Communauté
Personne responsable du contrat : Monsieur le Président
Adresse postale :1 place Ernest Jan, 56 300 PONTIVY
Tél : 02 97 25 01 70
Courriel: marchespublics(@)pontivy-communaute.bzh
Code NUTS : FRHO4
Adresse(s) internet: https://www.pontivy-communaute.bzh/
Adresse principale : http://marches.megalis.bretagne.bzh/

I.3 - Communication
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l’adresse http://marches.megalis.bretagne.bzh/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via : http://marches.megalis.bretagne.bzh/

I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5) Activité principale
Services généraux des administrations publiques

SECTION II – OBJET
II.1 – Etendue du Marché
II.1.1) Intitulé :
Contrat de concession sous forme de délégation de service public pour le développement et l’exploitation du nouveau Camping intercommunal de Pontivy
Procédure :
Il s'agit d'une procédure en deux phases :
- premièrement : le recueil des candidatures des personnes ou sociétés intéressées par le présent appel public à concurrence.
Les dossiers seront analysés par la commission de délégation de service public qui dressera la liste des candidats admis à déposer une offre (sans limite
numérique).
Les candidats ainsi sélectionnés disposeront d'un document programme présentant l’équipement et les caractéristiques qualitatives et quantitatives souhaités du service.
- deuxièmement : au vu des attendus de la collectivité présentés dans le dossier ci-avant, les candidats auront à rédiger un dossier de présentation de leur offre. Ils auront la possibilité de visiter le site.

II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : 55220000-8 – services de terrain de camping
Délégation de service public.

II.1.3) Type de marché
Services de terrain de camping

II.1.4) Description succincte :
L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public pour le développement et l’exploitation du nouveau Camping intercommunal de Pontivy.
La présente procédure est passée en application du Code de la commande publique ainsi qu’en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT.
En particulier, le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents à l’article R3121-5 du Code de la commande publique. Il est rappelé qu’il s’agit d’une procédure en deux phases.

Le périmètre de la concession (2 ha) comprend : Le camping (55 emplacements + 10 emplacements camping-cars) et intègre une salle d’animation (avec équipement cuisine). Il s’agit d’un établissement neuf (3,6 M d’€ de travaux) en substitution du camping actuel (Le Douric – 32 emplacements). Les travaux d’aménagement sont en cours pour une ouverture au public prévue en 2025.

Objet du contrat : la gestion du camping intégrant une salle d’animation
Le camping devra est affecté à un usage de camping classé "Tourisme", en catégorie 3 étoiles.
Il appartiendra au concessionnaire d'assurer à ses frais les démarches en ce sens.

Le camping devra être orienté vers l'accueil :
- de la clientèle en itinérance y compris la clientèle camping-cariste,
- de la clientèle touristique en courts et longs séjours avec le développement d'une offre de qualité, adaptée à la demande. Le délégataire devra détailler ses intentions dans son offre,
- de la clientèle professionnelle et étudiante. Le cahier des charges précisera les attendus de la collectivité en ce sens.

Toutes les clientèles devront être admises sur les campings.
Pour la salle d’animation, Pontivy Communauté souhaite le développement d’un service tant vers les clientèles du camping que les clientèles extérieures. Le cahier des charges précisera les attendus de la collectivité.

II.1.5) Valeur totale estimée :
1 200 000€ HT étant précisé qu'il s'agit d'une estimation.
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé:
Contrat de concession sous forme de délégation de service public pour le développement et l’exploitation du nouveau Camping intercommunal de Pontivy

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Mots descripteurs : Délégation de service public.
Code(s) CPV additionnel(s) :

II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRH04
Lieu principal d'exécution : Camping de Pontivy, site de kérostin

II.2.4) Description des prestations :
Dans le cadre de cette consultation, le concessionnaire sera tenu :
- d’engager et financer des locatifs en complément de ceux installés par la collectivité (par exemple : locatifs légers pour répondre aux besoins d’itinérance),
- de financer l’acquisition du matériel, mobilier nécessaires au bon fonctionnement du camping et de la salle d’animation en complément de ceux installés par la collectivité,
- d'assurer la gestion intégrale des installations,
- de prendre en compte l'ensemble des charges inhérentes au fonctionnement général et à l'entretien du foncier et des bâtiments.

Il se rémunèrera directement sur les usagers, dans le cadre d'une gestion à ses risques et périls
- Durée de la concession : 8 ans (selon la durée d'amortissement des investissements portés par le concessionnaire)
- Redevance : En contrepartie de la mise à disposition du site, le délégataire versera à la Collectivité une redevance fixe et une redevance variable selon le CA
Le contrat prendra effet le 1er Janvier 2025.

II.2.5) Critères d'attribution
Les critères de sélection des candidatures seront les suivants :
- Références dans des opérations similaires et connaissance du marché de l'hôtellerie de plein air.
- Garanties financières et professionnelles.
Les éléments à fournir sont laissés à l'appréciation des candidats.
- Volonté d'accepter toutes les clientèles permettant d'assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Ce critère sera validé au regard d'attestations du candidat.
La commission vérifiera l'ensemble des pièces demandées au titre de la candidature. Les dossiers incomplets pourront être écartés et les offres correspondantes déclarées irrecevables, et non ouvertes.

Informations complémentaires :
Il ne sera pas communiqué d'informations complémentaires à celles figurant dans cet avis au stade de l'appel à candidature. Le dossier complet (présentation détaillée de la situation du camping et des installations, environnement touristique et situation du camping de Pontivy, cahier des charges de la consultation) sera adressé exclusivement aux candidats admis à présenter une offre à l'issue de la phase d'appel à candidature.

II.2.6) Valeur estimée
1 200 000€ HT.

II.2.7) Durée de la concession
de 8 ans (selon la durée d'amortissement des investissements portés par le concessionnaire) ou 96 mois (si renseignement textuel impossible)
L'entrée dans les lieux du concessionnaire est liée à l'achèvement des travaux.
La période effective d’exploitation sera précédée d’une phase de préparation, durant laquelle :
- le délégataire sera associé et susceptible d’apporter un avis au déroulement des derniers travaux et aménagements engagés par la Collectivité.
- le délégataire s’engage à réaliser un certain nombre de missions préalablement à l’ouverture au public : formalités réglementaires, démarche de classement du camping, acquisition des biens de reprise nécessaires à l’exploitation, embauche d’un responsable de site, rédaction d’un règlement intérieur, actions de promotion (réalisation d’un site web..) et de commercialisation.

Le délégataire sera dégagé de ses obligations de gardes et d'assurances pendant cette phase de préparation.

I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui

II.2.14) Informations complémentaires :
Critères de sélection des offres : Ils sont précisés dans le règlement de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.

SECTION III – RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour cette première phase de recueil des candidatures, les personnes ou sociétés intéressées devront établir un dossier en langue française, composé de documents permettant à la collectivité d'apprécier la qualité de la candidature.

Les dossiers de candidature doivent, sous peine d'irrecevabilité, contenir les documents suivants permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats (particuliers, sociétés ou groupement de sociétés)

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Une lettre de candidature (formulaire DC1), datée et signée. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre, ainsi que son mandataire. Cette lettre comporte les éléments juridiques (forme juridique, date de création, le cas échéant capital social, actionnaires ou associés principaux).
- Un justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis), ou récépissé de dépôt de déclaration pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant :
(i) qu’il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123- 11 du code de la commande publique,
(ii) qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 et suivants du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
(iii) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.
- Une attestation sur l’honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire et copie du ou des jugement(s) prononcé(s) en cas de procédure de redressement judiciaire, permettant la poursuite des activités.
En cas de groupement momentané d'opérateurs économiques, l’ensemble des documents doit être présenté par chacun des membres du groupement.

Pour les sociétés en cours de « constitution » ou une société « en formation », le candidat doit préciser : le nom de la structure envisagée, sa nature juridique, le projet de statuts, sa composition précise (actionnariat) et présenter les CV et pièces d'identité des représentants de la société.

III.1.2) Capacité économique et financière
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
- Les bilans concernant les trois derniers exercices, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- Toute information permettant d'apprécier les garanties financières du candidat.

Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans ou qui seraient dans l’incapacité de produire ces renseignements pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats peuvent utiliser les formulaires (DC1, DC2, Noti2, etc.) gratuitement mis à leur disposition sur le site internet du Ministère en charge de l'Économie et des Finances :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

III.1.3) Capacité technique et professionnelle
- une note de présentation comportant: les moyens en personnel et les moyens techniques et matériels, l'organisation interne, les activités principales et accessoires,
- une note présentant les références détaillées dont le candidat peut se prévaloir concernant l’exploitation d’équipements et activités présentant des caractéristiques similaires à celles faisant l’objet de la présente délégation,
- toute information permettant d'apprécier les garanties techniques et professionnelles du candidat et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public .

La commission vérifiera l'ensemble des pièces demandées au titre de la candidature. Les dossiers incomplets pourront être écartés.
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables,

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le délégataire se verra transférer l'exploitation du service public. Sa rémunération proviendra, d’une part, des recettes d'exploitation des activités de service public dont la tarification sera fixée d’un commun accord avec le délégant, d’autre part, des recettes liées à la commercialisation d’activités annexes autorisées et dont les tarifs seront librement fixés par le délégataire.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession

III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

SECTION IV – PROCÉDURE
IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures :
Date: 7 septembre 2023
Heure locale: 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français

SECTION VI – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable : non

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches.megalis.bretagne.bzh/

Formats de fichiers acceptés :
- les pièces techniques seront remises sous format Word et PDF,
- les pièces financières seront fournies sous format Excel et Word.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le soumissionnaire concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux soumissionnaires de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Le dossier sera composé de sous-classeurs, avec des pages numérotées.
Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à destination au plus tard à la date et à l’heure indiquées ci-avant. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas ouverts.

Copie de sauvegarde :
Les soumissionnaires peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l'adresse de Pontivy Communauté délégante, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise.

Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique ou lorsqu’un virus est détecté dans le document électronique transmis par le soumissionnaire.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.

Les dépôts des candidatures peuvent aussi se faire sous forme papier ou sous forme physique électronique. La candidature sera présentée sous double « enveloppe » cachetée (ou tout autre conditionnement adapté et scellé).
L'enveloppe extérieure revêtira le cachet permettant d'identifier le candidat et portera obligatoirement la mention suivante :
M. le Président
1 place Ernest Jan
56 300 PONTIVY
BP 96

Contrat de Concession sous forme de délégation de service public pour le développement et l'exploitation du nouveau camping intercommunal de Pontivy
« NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des candidatures »
Cette enveloppe extérieure devra contenir une enveloppe intérieure portant la mention «- candidature pour la délégation de service public du nouveau Camping intercommunal de Pontivy - ne pas ouvrir ». Cette première enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des pièces exigées du candidat.
Le pli contenant la candidature devra être adressé par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou seront remises contre récépissé à l'adresse ci-dessous.
En cas de remise des plis contre récépissé, il est rappelé que les heures d'ouverture au public de Pontivy
Communauté (1 place Ernest Jan - 56 300 Pontivy) sont les suivantes : de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.
Le dépôt de tout pli contre récépissé devra s'effectuer à Pontivy Communauté aux heures d'ouverture
mentionnées ci-dessus.
Les candidatures qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, l'autorité délégante ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de RENNES
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte
CS44416
35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes(@)juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Le recours en référé précontractuel s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative. Il ne peut être introduit que jusqu'à la signature du contrat. Conformément aux articles R. 3125-1 et R. 3125-2 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession, un délai minimal de seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification du rejet d'une candidature ou d'une offre et la date de signature du contrat de concession par la personne publique (ce délai est réduit à onze jours en cas de transmission électronique de la notification du rejet des offres). Une fois le contrat signé, un référé contractuel peut éventuellement être exercé suivant les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative.

Par ailleurs un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé dans les conditions de droit commun dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, pour les opérateurs ayant un intérêt à agir, devant le tribunal administratif de Rennes.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de RENNES
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte
CS44416
35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes(@)juradm.fr

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
16 Juin 2023