Contrat de concession sous forme de délégation de service public pour le développement et l’exploitation du camping « Le Mesnil » à Saint-Aubin-sur-Mer

Avis d’appel public à la concurrence en vue de la sélection d'un opérateur pour le développement et l’exploitation du camping municipal « Le MESNIL » à SAINT AUBIN SUR MER (76)
:
SECTION I – Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1 – Noms et adresses Nom de l’autorité délégante :
Mairie de SAINT AUBIN SUR MER Personne responsable du contrat : M Le Maire Adresse postale : 100 rue de la Mairie 76 740 SAINT AUBIN SUR MER Tél : 02 35 83 03 16 Courriel : mairie.saintaubinsurmer.76(@)wanadoo.fr
Code NUTS : FR
Adresse principale : https://marchespublics.adm76.com

I.3 - Communication
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l’adresse https://marchespublics.adm76.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
-Le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
- Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via : https://marchespublics.adm76.com

I.4) Type de pouvoir adjudicateur Organisme de droit public
I.5) Activité principale Services généraux des administrations publiques

SECTION II – OBJET
II.1 – Etendue du Marché
II.1.1) Intitulé :
Contrat de concession sous forme de délégation de service public pour le développement et l’exploitation du camping « Le Mesnil » à SAINT AUBIN SUR MER –Seine Maritime - (111 emplacements. 2 étoiles) disposant d’un accès plage (15 minutes à pied).
Le camping intègre un logement de fonction, un espace « restauration » et une Grange pour l’accueil d’événementiels. Le camping a récemment fait l’objet de travaux. I

I.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs :
Délégation de service public.

I.1.3) Type de marché
Services de terrain de camping

II.1.4) Description succincte :
L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public pour le développement et l’exploitation du camping municipal « Le MESNIL » à SAINT AUBIN SUR MER –Seine Maritime - (111 emplacements. 2 étoiles).

La présente procédure est passée en application du Code de la commande publique ainsi qu’en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT.

En particulier, le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents à l’article R3121-5 du Code de la commande publique. La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu’ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidature et leur offre.

Les dossiers de candidature et d’offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation. Le périmètre de la concession comprend un camping de 111 emplacements sur un foncier de 2,18 ha.

Objet du contrat : la gestion du camping. Le camping devra est affecté à un usage de camping classé en catégorie 2 étoiles minimum pouvant évoluer en 3 étoiles. Il appartiendra au concessionnaire d'assurer à ses frais les démarches en ce sens.

Le camping devra être orienté vers l'accueil :
- de clientèles résidentielle
- de la clientèle touristique en courts et longs séjours avec le développement d'une offre de qualité, adaptée à la demande. Le délégataire devra détailler ses intentions dans son offre
- de la clientèle en itinérance y compris la clientèle camping-cariste
- des clientèles groupes …
Toutes autres clientèles.

II.1.5) Valeur totale estimée :
2,5 M d’€ HT sur la période en entrée de fourchette de 10 ans, étant précisé qu'il s'agit d'une estimation.

II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé:
Contrat de concession sous forme de délégation de service public pour le développement et l’exploitation du camping « Le MESNIL » à SAINT AUBIN SUR MER

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Mots descripteurs :
Délégation de service public.
Code(s) CPV additionnel(s) :

II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution : Camping « Le MESNIL » à SAINT AUBIN SUR MER

II.2.4) Description des prestations :
Dans le cadre de cette consultation, le concessionnaire sera tenu :
- d’engager et financer un programme de locatifs
- de financer l’acquisition du matériel, mobilier nécessaire au bon fonctionnement du camping et des services intégrés (bar/restaurant …)
- d'assurer la gestion intégrale des installations
- de prendre en compte l'ensemble des charges inhérentes au fonctionnement général et à l'entretien du foncier et des bâtiments.

Il se rémunèrera directement sur les usagers, dans le cadre d'une gestion à ses risques et périls
- Durée de la concession : 10/12 ans (selon la durée d'amortissement des investissements portés par le concessionnaire)
- Redevance : en contrepartie de la mise à disposition du site, le délégataire versera à la Collectivité une redevance fixe et une redevance variable selon le CA Le contrat prendra effet le 1er janvier 2026.

II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

II.2.6) Valeur estimée 2,5 M d’€ HT sur la période en entrée de fourchette de 10 ans, étant précisé qu'il s'agit d'une estimation.

II.2.7) Durée de la concession
de 10 à 12 ans (selon la durée d'amortissement des investissements portés par le concessionnaire) ou de 120 à 144 mois (si renseignement textuel impossible)

I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires :
Critères de jugement des candidatures : références (opérations similaires avec connaissance du marché de l'hôtellerie de plein air) Garanties financières et professionnelles, Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

SECTION III – RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : confère Règlement de la Consultation

III.1.2) Capacité économique et financière Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Le délégataire se verra transférer l'exploitation du service public.
Sa rémunération proviendra, d’une part, des recettes d'exploitation des activités de service public dont la tarification sera fixée d’un commun accord avec le délégant, d’autre part, des recettes liées à la commercialisation d’activités annexes autorisées et dont les tarifs seront librement fixés par le délégataire.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

SECTION IV – PROCÉDURE
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures et des offres : vendredi 12 septembre Heure locale: 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français

SECTION VI – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable : non

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur : https://marchespublics.adm76.com
Formats de fichiers acceptés :
- les pièces techniques seront remises sous format Word et PDF
- les pièces financières seront fournies sous format Excel et Word.

Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu.
Le soumissionnaire concerné en sera informé.

Dans ces conditions, il est conseillé aux soumissionnaires de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Le dossier sera composé de sous-classeurs, avec des pages numérotées. Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à destination au plus tard à la date et à l’heure indiquées ci-avant.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas ouverts.

Copie de sauvegarde :
Les soumissionnaires peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier.
Cette copie est transmise à l'adresse de Mairie de SAINT AUBIN SUR MER délégante, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise.

Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique ou lorsqu’un virus est détecté dans le document électronique transmis par le soumissionnaire. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de ROUEN 53 avenue Gustave Flaubert 76 000 ROUEN
Courriel : greffe.ta-rouen(@)juradm.fr

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Le recours en référé précontractuel s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative.

Il ne peut être introduit que jusqu'à la signature du contrat. Conformément aux articles R. 3125-1 et R. 3125-2 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession, un délai minimal de seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification du rejet d'une candidature ou d'une offre et la date de signature du contrat de concession par la personne publique (ce délai est réduit à onze jours en cas de transmission électronique de la notification du rejet des offres).

Une fois le contrat signé, un référé contractuel peut éventuellement être exercé suivant les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative. Par ailleurs un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé dans les conditions de droit commun dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, pour les opérateurs ayant un intérêt à agir, devant le tribunal administratif de Nantes.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif de ROUEN 53 avenue Gustave Flaubert 76 000 ROUEN Courriel : greffe.ta-rouen(@)juradm.fr

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS 5 JUIN 2025