Concession de service public pour l’exploitation des plages du Rayol-Canadel (2027 à 2032)

Avis de concession
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Nom officiel : COMMUNE DU RAYOL-CANADEL SUR MER Numéro national d’identification : 83152
Adresse postale : MAIRIE - Place Giudicelli – RD 559
Ville : RAYOL-CANADEL SUR MER Code NUTS : FRL05 Code postal : 83820 Pays : FRANCE
Points de contact : MEUNIER Françoise Téléphone : 04.94.15.61.02
Courriel : dgs@rayol-canadel.fr Fax : /
Adresse(s) internet
Adresse principale : www.rayol-canadel.fr
Adresse du profil d‘acheteur : www.marches-demat.com

I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse :
Les candidatures doivent être envoyées
par voie électronique via : (URL) : https://www.marches-demat.com/
La communication électronique requiert l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l’adresse : (URL)

I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autre type : commune

I.5) Activité principale (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur)
Services généraux des administrations publiques

I.6) Activité principale (dans le cas d’un avis publié par une entité adjudicatrice)
Sans objet

Section II : Objet


II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour l’exploitation des plages du Rayol- Canadel (2027 à 2032) Numéro de référence : (le cas échéant) ---
II.1.2) Code CPV principal : 92332000-7 Services de plages
II.1.3) Type de marché : Service
II.1.4) Description succincte : La Commune du Rayol-Canadel (Concessionnaire) compte actuellement trois plages publiques concédées par l’Etat. Sur le fondement des contrats de concession conclu entre l’Etat et la commune, cette dernière entend confier l’exploitation des 5 lots de plage dans le cadre de sous-traités d’exploitation. Les lots sont situés sur les Plages du Débarquement-Canadel (2 lots), du Rayol (2 lots) et de Pramousquier-Est (1 lot).

Les titulaires des sous-traités sont chargés de l’exploitation et de la gestion de leur lot sur une période variable (en fonction des lots) mais qui ne pourra excéder six (6) mois (montage et démontage compris). La gestion des lots sera réalisée selon les prescriptions du cahier des charges des concessions, les sous-traités ainsi que les prescriptions particulières fixées par la Commune. La durée est de 6 ans à compter du 1er janvier 2027.

Ces sous-traités sont conclus en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, des articles L3120-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles R.2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

II.1.5) valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : --- Monnaie : euros
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : Oui

II.2) Description

II.2.1) Intitulé : Sous-traité d’exploitation de la plage du Débarquement- Canadel Lot n°: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 92332000-7 Services de plages
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL05 Lieu d’exécution : Commune du Rayol-Canadel
II.2.4) description des prestations : le lot n°1 comprend une superficie totale maximale de 414 m² exclusivement destinée à l’activité de location de matelas/parasols et location d’engins nautiques non motorisés (4 maximum) avec possibilité d’exercer l’activité de restauration/snack-bar/vente de boissons comme activité complémentaire.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur les bases :

II.2.6) valeur estimée
Valeur hors TVA : 2 300 000 sur 6 ans Monnaie : euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 72
II.2.13) Informations sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires : Sont autorisées :
L’installation d’un bâti démontable d’une surface maximale de 50 m² et d’une hauteur limitée à 3 m (sous réserve des règles d’urbanisme) à usage de restauration/snack-bar/vente de boissons, stockage de matériel et qui doit comprendre des sanitaires (toilettes et douches),
L’installation d’une terrasse couverte démontable d’une surface maximale 50 m². Celle-ci ne pourra être protégée des intempéries et du soleil que par des matériaux légers (toiles ou canisses par exemple). Elle pourra être fermée sur les côtés par des bâches amovibles,
La remise d’engins nautiques non motorisés (4 maximum).
L’activité de restauration/snack-bar/vente de boissons ne pourra se dérouler que dans l’emprise du bâtiment et de la terrasse précités, avec la possibilité d’installer des tables et des chaises sur une surface de sable directement attenante à ces structures. Au total, la superficie pouvant être affectée à l’activité de restauration sur le lot (bâti, terrasse démontable et surface de sable) ne pourra excéder 125 m². Une surface minimum de 289 m² devra donc être exclusivement affectée à la location de matelas/parasols et la location d’engins nautiques non motorisés.
La période d’exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 6 mois (du 1er avril au 30 septembre) montage et démontage des installations compris. Pour couvrir ses charges d’exploitation, le titulaire se rémunèrera auprès des usagers de son lot. Le titulaire verse à la Commune, une redevance forfaitaire annuelle, révisable annuellement (indice ILC). Le montant minimum de la redevance demandée au titulaire du lot est fixé pour la première année d’exploitation (2027) à 24 840 €TTC par an. Les candidats admis à présenter une offre pourront faire une offre mieux-disante.

II.2.1) Intitulé : Sous-traité d’exploitation de la plage du Débarquement - Canadel Lot n°: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 92332000-7 Services de plages
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL05 Lieu d’exécution : Commune du Rayol-Canadel
II.2.4) description des prestations : le lot n°2 comprend une superficie totale maximale de 611 m², destinée exclusivement à l’activité de location de matelas/parasols et de location d’engins nautiques non motorisés (4 maximum), avec possibilité d’exercer l’activité de vente de boissons et de viennoiseries comme activité complémentaire.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur les bases :

II.2.6) valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 320 000 sur 6 ans Monnaie : euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 72
II.2.13) Informations sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Sont autorisées :
L’installation d’un bâti démontable d’une surface maximale de 15 m² et d’une hauteur limitée à 3 m (sous réserve des règles d’urbanisme) à usage de vente de boissons et viennoiseries.
L’installation d’une terrasse couverte démontable d’une surface de 30 m². Celle-ci ne pourra être protégée des intempéries et du soleil que par des matériaux légers (toiles ou des canisses par exemple). Elle pourra être fermée sur les côtés par des bâches amovibles ;
L’activité de vente de boissons et viennoiseries ne pourra se dérouler que dans l’emprise du bâtiment et de la terrasse précitée avec la possibilité d’installer des tables et des chaises, sur une surface de sable directement attenante à ces structures.
Au total, la superficie pouvant être affectée à l’activité de vente de boissons et viennoiseries (bâti, terrasse démontable et surface de sable) ne pourra excéder 75 m².
Une surface minimum de 536 m² devra donc être exclusivement affectée à la location des matelas et la location des engins non motorisés (4).

La période d’exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 6 mois (du 1er avril au 30 septembre) montage et démontage des installations compris. Pour couvrir ses charges d’exploitation, le titulaire se rémunèrera auprès des usagers de son lot. Le titulaire verse à la Commune, une redevance forfaitaire annuelle, révisable annuellement (indice ILC). Le montant minimum de la redevance demandée au titulaire du lot est fixé pour la première année d’exploitation (2027) à 36 660 €TTC par an. Les candidats admis à présenter une offre pourront faire une offre mieux-disante.


II.2.1) Intitulé : Sous-traité d’exploitation de la plage du Rayol Ouest Lot n°: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 92332000-7 Services de plages
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL05 Lieu d’exécution : Commune du Rayol-Canadel
II.2.4) description des prestations : Le lot n°3 comprend une superficie totale maximale de 179 m², destinée exclusivement à l’activité de location de matelas/parasols et de location d’engins nautiques non motorisés (4 maximum), avec possibilité d’exercer l’activité de vente de boissons/ viennoiseries comme activité complémentaire.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur les bases :

II.2.6) valeur estimée
Valeur hors TVA : 360 000 sur 6 ans Monnaie : euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 72
II.2.13) Informations sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Sont autorisées :
L’installation d’un bâti démontable d’une surface maximale de 15 m² et d’une hauteur limitée à 3 m (sous réserve des règles d’urbanisme) à usage de vente de boissons et viennoiseries.
L’activité de vente de boissons et viennoiseries ne pourra se dérouler que dans l’emprise du bâtiment (15 m² maximum).
Une surface minimum de 164 m² devra donc être exclusivement affectée à la location de matelas/parasols et la location d’engins nautiques non motorisés.

La période d’exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 6 mois (du 15 avril au 15 octobre) montage et démontage des installations compris. Pour couvrir ses charges d’exploitation, le titulaire se rémunèrera auprès des usagers de son lot. Le titulaire verse à la Commune, une redevance forfaitaire annuelle, révisable annuellement (indice ILC). Le montant minimum de la redevance demandée au titulaire du lot est fixé pour la première année d’exploitation (2027) à 10 740 €TTC par an. Les candidats admis à présenter une offre pourront faire une offre mieux-disante.
Le titulaire du lot 3 se verra proposer une convention d’occupation du domaine privé sur la parcelle cadastrée n °AM 122 en amont du lot pour permettre l’activité de restauration. Les lieux se composent de trois locaux d’une surface de 178,92 m² et d’une terrasse de 69 m². La redevance annuelle est fixée à 20 000 € euros révisable annuellement (indice ILC).


II.2.1) Intitulé : Sous-traité d’exploitation de la plage du Rayol Est Lot n°: 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 92332000-7 Services de plages
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL05 Lieu d’exécution : Commune du Rayol-Canadel
II.2.4) description des prestations : Le lot n°4 comprend une superficie totale maximale de 208 m², destinée exclusivement à l’activité de location de matelas/parasols et de location d’engins nautiques non motorisés, avec possibilité d’exercer la vente de boissons et de viennoiseries comme activité complémentaire.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur les bases :

II.2.6) valeur estimée
Valeur hors TVA : 540 000 sur 6 ans Monnaie : euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 72
II.2.13) Informations sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Sont autorisées :
L’installation d’une terrasse démontable d’une surface maximale de 62 m² destinée pour des tables et des chaises. Celle-ci ne pourra être protégée des intempéries et du soleil que par des matériaux légers (toiles ou canisses par exemple). Cette terrasse démontable pourra être fermée sur les côtés par des bâches amovibles ;
Possibilité d’installer un bâti démontable d’une surface maximale de 15 m² et d’une hauteur limitée à 3 m (sous réserve des règles d’urbanisme), pour y exercer l’activité de vente de boissons et viennoiseries ; celui-ci devra se situer dans l’emprise des 62 m².
Une surface minimum de 146 m² devra donc être exclusivement affectée à la location de matelas/parasols et la location d’engins nautiques non motorisés.
La période d’exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 6 mois (du 15 avril au 15 octobre) montage et démontage des installations compris. Pour couvrir ses charges d’exploitation, le titulaire se rémunèrera auprès des usagers de son lot. Le titulaire verse à la Commune, une redevance forfaitaire annuelle, révisable annuellement (indice ILC). Le montant minimum de la redevance demandée au titulaire du lot est fixé pour la première année d’exploitation (2027) à 12 480 €TTC par an. Les candidats admis à présenter une offre pourront faire une offre mieux-disante.
Le titulaire du lot 4 se verra proposer une convention d’occupation du domaine public sur la parcelle cadastrée n °AM 230 à l’est du lot et qui pourra éventuellement permettre l’installation des sanitaires (toilettes et douches). Les lieux se composent de trois garages, la redevance annuelle est fixée à 1 700 € euros révisable annuellement (indice ILC).

II.2.1) Intitulé : Sous-traité d’exploitation de la plage de Pramousquier- Est Lot n°: 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 92332000-7 Services de plages
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL05 Lieu d’exécution : Commune du Rayol-Canadel
II.2.4) description des prestations : Le lot n°5 comprend une superficie totale maximale de 360 m² destiné exclusivement à l’activité de location de matelas/parasols, de location d’engins nautiques non motorisés (4 maximum), avec possibilité d’exercer l’activité vente de boissons et viennoiseries comme activité complémentaire
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur les bases :

II.2.6) valeur estimée
Valeur hors TVA : 250 000 sur 6 ans Monnaie : euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 72
II.2.13) Informations sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Sont autorisées :
L’installation d’un bâti démontable d’une surface maximale de 15 m² et d’une hauteur limitée à 3 m (sous réserve des règles d’urbanisme) à usage de vente de boissons et viennoiseries
L’activité de vente de boissons et viennoiseries ne pourra se dérouler que dans l’emprise du bâtiment (15 m² maximum), avec la possibilité d’installer des tables et des chaises sur une surface de sable directement attenante à cette structure.
Au total, la superficie pouvant être affectée à l’activité de vente de boissons et viennoiseries sur le lot (bâti et surface de sable) ne pourra excéder 60 m².
Une surface minimum de 300 m² devra donc être exclusivement affectée à la location de matelas/parasols et d’engins nautiques non motorisés.
La période d’exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 6 mois (du 8 avril au 8 octobre) montage et démontage des installations compris. Pour couvrir ses charges d’exploitation, le titulaire se rémunèrera auprès des usagers de son lot. Le titulaire verse à la Commune, une redevance forfaitaire annuelle, révisable annuellement (indice ILC). Le montant minimum de la redevance demandée au titulaire du lot est fixé pour la première année d’exploitation (2027) à 21 600 €TTC par an. Les candidats admis à présenter une offre pourront faire une offre mieux-disante.



Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession : Le candidat est tenu de produire à l’appui de sa candidature les pièces suivantes :
• Présentation du candidat :
o Une lettre de candidature, datée et signée par un(e) représentant(e) habilité(e) à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l’adresse de son siège social, le cas échéant son n° d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement,
o Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
• Régularité de la situation du candidat :
o Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant :
Qu’il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique ;
Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et suivants du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;
o Les justificatifs nécessaires à l’appréciation de la régularité de sa situation en ce qui concerne, les aspects fiscaux et sociaux (impôts, TVA, cotisations sociales), conformément à l’arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; Le cas échéant, joindre également l'attestation de régularité fiscale de la société-mère du candidat ; le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
o Si le candidat est soumis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, justification d’habilitation à poursuivre l’activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de délégation de service public ;
o Les documents attestant du respect de l’obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
o La liste nominative des travailleurs étrangers ou attestation de non-emploi de salariés étrangers en application de l’article D.8254-2 du Code du travail.
Pour les sociétés en cours de constitution, les documents doivent être signés par tous les futurs associés. En cas de réponse sous forme de groupement, les pièces relatives à la « régularité de la situation du candidat » ci-dessus sont transmises pour chaque membre du groupement.

III.1.2) Capacité économique et financière : Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa candidature, les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer ses capacités économiques et financières :
• Pour les sociétés constituées :
o une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
o les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans).
• Pour les sociétés en cours de constitution, une note présentant les caractéristiques de la société que le candidat envisage de créer et d’affecter à l’exploitation du lot de plage ainsi que tout document de nature à permettre à la commune d’apprécier ses garanties financières ;
• Pour les personnes physiques, tout élément permettant de prouver qu’il dispose des garanties financières lui permettant d’exploiter le lot de plage pour lequel il candidate ;
• Pour les sociétés constituées et les personnes physiques, une attestation d’assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle : le candidat produira tout document ou référence permettant d’établir son aptitude à exercer l’exploitation de l’activité, objet de la présente consultation, et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. A cet égard, le candidat détaille son expérience, ses références acquises dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un secteur similaire à celui de la présente consultation.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.

III.1.5) Informations sur les concessions réservées
La prestation est réservée à une profession déterminée : néant
Références des dispositions législatives réglementaires ou administratives applicables :


III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession
La concession est réservée à une profession déterminée : néant
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : néant.
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession

III.2.3) Informations sur la personne responsable de l’exécution de la concession
Le concessionnaire devra répondre à l’ensemble des exigences fixées au point III.1).

Section IV : Procédure

IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : non

IV.2) Renseignements d’ordre administratif

V.2.2) date limite de remise des candidatures :Date : Vendredi 17 avril 2026 heure locale : 12h00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français

Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s’agit d’un marché renouvelable : Non
Calendrier de publication des prochains avis : Selon le renouvellement de la concession Etat / commune (2031/2032)

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

? Le paiement en ligne sera utilisé sera possible lors de la réception titre de perception émis par la mairie

VI.3) Informations complémentaires
Le pli contenant le dossier de candidature porte les mentions suivantes : « Sous-traité d’exploitation – Lot n°[à compléter par le candidat]». Les candidats déposent leur dossier de candidature sur la plateforme dématérialisée : www.www.marches-demat.com - Le dossier comprend l’ensemble de la documentation mentionnée à la section III.1 du présent avis.

Un soumissionnaire ne peut remettre un dossier de candidature que pour un seul lot de plage. Les lots 2, 4 et 5 sont adossés à un restaurant privé. Seuls les candidats agrées par la commission de délégation de service public de la commune seront destinataires du dossier de consultation.

Critères de sélection des candidatures : la commission de délégation de service public de la commune arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après :
• L’examen des garanties professionnelles et financières des candidats,
• La vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation,
• L’examen de l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.



VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel : Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale : 5 rue racine
Ville : Toulon Code postal : 83041 Pays : France
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone : 04.94.42.79.30
Adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr/
Fax : 04.94.42.79.89
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Nom officiel : Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale : 5 rue racine
Ville : Toulon Code postal : 83041 Pays : France
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone : 04.94.42.79.30
Adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr/
Fax : 04.94.42.79.89
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d’introduction des recours :
- Référé précontractuel : jusqu’à la date de signature du contrat (art. L.551-1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
- Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l’avis d’attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative).
- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n°343435).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours
Nom officiel : Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale : 5 rue racine
Ville : Toulon Code postal : 83041 Pays : France
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone : 04.94.42.79.30
Adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr/
Fax : 04.94.42.79.89

VI.5) Date d’envoi du présent avis : 11 mars 2026