Délégation de service public et sociétés d'économie mixte locales. Aspects juridiques


Juin 2010 - 6 pages - 3.00€ (pdf)

De nombreux équipements publics, dont de nombreuses installations touristiques et de loisirs, sont aujourd'hui gérés dans le cadre de contrats de délégation de service public. Le développement de ce mode contractuel de financement et de gestion des services publics est étroitement lié à ses avantages : mode de gestion souple, transfert à un tiers du financement des premiers investissements et/ou des risques d'exploitation, prise en compte du savoir-faire d'un opérateur privé… Ces avantages sont d'autant plus prégnants que le délégataire est une société d'économie mixte locale (SEML). En effet, la SEML présente, sous bien des aspects, et pour la personne publique délégante, les caractéristiques du délégataire “idoine”, c'est-à-dire celui qui est à même de faire coexister la logique économique inhérente à une gestion privée avec les impératifs de l'intérêt général.
Pour autant, l'attribution d'une délégation de service public à une SEML nécessite de prendre certaines précautions, lesquelles résident essentiellement dans le respect préalable des règles de publicité et de mise en concurrence, et de son corollaire, le principe d'égalité de traitement des candidats.

Auteur(s) (à la date de publication). Xavier Mouriesse Docteur en droit, spécialiste en droit public, avocat au barreau de Nantes, Cabinet d'avocats Caradeux Consultants

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