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Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 17 juin 2022 au 19 septembre 2022

Référence sur Marchés-Espaces
8364

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Commune du Bec Hellouin

Département
Eure

Domaine d'activité
Territoire, destination

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
19 septembre 2022



Concession sous forme de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du camping municipal

Avis de publicité relatif a la passation de convention de concession de service public pour l’exploitation du camping municipal de la commune du Bec Hellouin


Section I : autorité concédante
I.1) Nom et adresse
Nom officiel : Commune du Bec Hellouin
Adresse postale: 3 Rue Pierre-Mendès-France
Localité/Ville: le Bec Hellouin
Code postal : 27 800
Pays : France
Téléphone : 09 62 37 76 63
Point(s) de contact : Christian JACQUOT 06 71 88 66 65 (Secrétaire)
Pascal FINET 06 71 06 82 40 (Maire)
Courrier électronique (courriel) : mairie-lebechellouin(@)orange.fr

Adresse(s) Internet :
Adresse générale de l’autorité concédante (URL) : https://www.lebechellouin.fr/mairie/
Adresse du profil d’acheteur (URL) : https://demat.centraledesmarches.com
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

1.2) Nature de l’autorité concédante :
Commune

Section II : objet de la concession de service public
II.1) Intitulé de la concession de service public :
Concession sous forme de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du camping municipal

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :
La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.3000-1 et s. et R.3111-1 et s. du Code de la Commande publique, et par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La procédure engagée est une procédure « ouverte » impliquant une remise concomitante des candidatures et des offres.

II.3) Type de concession : concession de service public
II.4) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 7 200 000 €

II.5) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non

II.6) Objet de la concession :
Concession de service public pour l’exploitation du Camping du Bec Hellouin.
La Commune souhaite passer une concession de service public pour une durée de 20 ans avec une variante obligatoire sur 15 ans.
Domaine de la concession : camping

Durée de la concession : 20 ans (variante obligatoire sur 15 ans)

Autres précisions:

Caractéristiques de la concession :
Mise à disposition du délégataire des ouvrages existants, nécessaires à l’exécution du service, moyennant une redevance d’occupation / Exploitation aux risques et périls du délégataire.

Prise en charge par le délégataire du financement et de la réalisation d'un programme d'investissements arrêté en accord avec la collectivité : réagencement des espaces, développement d’une offre locative respectant l’identité du territoire et le cadre naturel, modernisation des blocs sanitaires, aménagement d’un city stade ou d’une aire de beach en remplacement du terrain de tennis actuel, l’aménagement de l’extension autorisant la création possible d’emplacements complémentaires d’une part et d’une aire de camping-cars d’autre part.

Engagement d’une démarche visant à maintenir le classement en 4*.
Entretien courant, renouvellement et modernisation de l'ensemble des installations.
Développement de l’activité commerciale du site grâce à une politique commerciale forte, de développement de la fréquentation.

Rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service
Les candidats peuvent librement visiter le site, sous réserve d’en avoir informé au préalable : Christian JACQUOT 06 71 88 66 65 (Secrétaire) ou Pascal FINET 06 71 06 82 40 (Maire)

Lieu principal d’exécution de la concession :

Camping Saint Nicolas 15 Rue Saint-Nicolas, 27800 Le Bec-Hellouin
Code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) : FRD21

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention (par exemple, périmètre, nature des besoins, etc.) :

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55220000

Section III : conditions de participation :
III. 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Une lettre de candidature (formulaire DC1 -disponible sur le site internet du Minéfi- ou équivalent), datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, dont -si nécessaire-ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature
juridique du candidat) ;

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner aux procédures de passation de contrats de concessions mentionnés à l’article R. 3123-16 du
Code de la commande publique, et donc attestant :
Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et s. du Code de la commande publique
Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article L.3123-18 du Code de la commande publique, sont exacts.
Les candidats devront produire avant l’engagement des négociations, chacun en ce qui le concerne, l’ensemble des pièces visées dans l’arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 CCP) fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande
publique, si elles ne sont pas déjà présentes dans le dossier et plus globalement tout élément de nature à établir qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.

- Certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (attestation AGEFIPH) ou dans le cas où le candidat n’entre pas dans le champ
d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L5212-1 à 4 du code du travail, une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’entre pas dans le champ de ladite obligation.

- Copie du jugement en cas de redressement judiciaire (le cas échéant).

III. 2) Capacité économique et financière :
- Bilans, comptes de résultat, chiffre d’affaires ainsi que le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet de la concession, portant au minimum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
- Les attestations d’assurances responsabilités civiles et professionnelle pour l’activité objet de la concession de service public.
- Une déclaration sur l’honneur concernant :
• le montant et la composition du capital social ;
• la liste des principaux actionnaires de l’entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat ;
• les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d’apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
Le cas échéant, tout autre document permettant d’apprécier l’aptitude et la capacité financière.

III. 3) Capacité technique et professionnelle :
- des références en termes de moyens matériel, humain et de savoir-faire en matière de gestion et d’exploitation des campings (objet de la convention) ;
- des références dans les domaines d’activités intéressant l’objet de la concession (délégation) ou dans les domaines ayant un intérêt relatif à cet objet ;
- des indications des titres d’études et/ou de l’expérience professionnelle du ou des responsable(s) pressenti(s) pour la gestion et l’exploitation du camping ;

Le cas échéant, tout autre document permettant d’apprécier la capacité technique du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les candidatures en groupement sont admises selon les conditions précisées au règlement de consultation. En application de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à candidater, selon les conditions précisées par le dossier de consultation.

Section IV: procédure
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité concédante :
IV. 2) Modalités de présentation des candidatures :
Architecture de la réponse
Les plis doivent impérativement être présentés en 2 dossiers distincts, l’un comprenant les éléments de candidature, l’autre comprenant les éléments d’offre selon les conditions du Règlement de consultation.

IV.3) Conditions de délai :
.1 Date limite de réception des candidatures : 19 septembre 2022 à 14 h
.2 Si elle n’est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres : 19 septembre 2022 à 14 h

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, ou accompagnées d’une traduction en français.

IV. 5) Critères de sélection des offres (à préciser ici ou dans le document remis aux candidats retenus) :
Les critères de jugement des candidatures et des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique concédante.

Les caractéristiques précises de la concession de service public seront détaillées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.
Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de concession de service public au sens de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.

IV.6) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
Conformément à l’article R.3122-9 du Code de la commande publique, le dossier de consultation est remis gratuitement et disponible en téléchargement sous le Profil acheteur suivant : https://demat.centraledesmarches

La Commune préconise le retrait par voie électronique en mode identifié afin que les candidats reçoivent de manière certaine toutes correspondances liées à cette procédure. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées sur le profil acheteur lors du déroulement de la présente consultation en raison de l’absence de saisie en cas de non identification de l’identité du candidat et/ou d’une erreur de saisie de son adresse électronique.

Aucune demande d’envoi du dossier sur support papier ou support physique électronique n’est autorisée.

Section V: renseignements complémentaires :
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonfs communautaires (le cas échéant) : non

Dans l’affirmative, référence du ou des projet(s) ou du ou des programme(s):
V. 2) Autres informations
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :

Nom officiel : Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale : 53, avenue Gustave Flaubert
Localité/Ville : Rouen
Code postal : 76000
Pays : France
Courrier électronique (courriel) : greffe.ta-rouen(@)juradm.fr
Téléphone: 02 35 58 35 00
Adresse Internet (URL) :
Fax: 02 35 58 35 03

V.3.2) Introduction des recours (veuillez remplir la rubrique V.3.2 ou V.3.3) :
Précisions concernant les délais d’introduction des recours :
- Référé précontractuel défini à l'article L-551-1 du code de justice administrative, dans un délai de 11 jours à compter de la notification du rejet d'une offre.
- Référé contractuel défini à l'article L-551-13 du code de justice administrative, dans un délai de 11 jours en cas de publication d'un avis d'intention de conclure ; à défaut, dans un délai de 31 jours si un avis d'attribution a été publié ou 6 mois si aucun avis d'attribution n'a été publié.
- Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois suivant l'accomplissement des modalités appropriées de publication d'attribution du contrat.

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

V.4 Date d'envoi du présent avis :



Informations de publication
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Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 17 juin 2022 au 19 septembre 2022

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Territoire, destination

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
19 septembre 2022



Revue 366 - Mai - Juin 2022

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