Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de 3 sites départementaux

AVIS DE CONCESSION
Collectivité délégante :
Conseil Départemental de la Charente-Maritime
85 Boulevard de la République
17076 LA ROCHELLE

Point de contact :
Direction des Affaires Financières et Juridiques - service de la commande publique
Courriel : proceduredemat.marches(@)charente-maritime.fr,

Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.charente-maritime.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.achatpublic.com

La procédure de consultation est lancée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Objet de la délégation :
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de 3 sites départementaux

Il s'agit d'un appel à candidatures. La consultation concerne la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de 3 sites culturels et touristiques (Paléosite à Saint Césaire, Cité de l’Huître à Marennes-Hiers-Brouage et Site archéologique du Fâ à Barzan)

Description des prestations :
Le délégataire assurera le service par les missions principales suivantes :
• L’ouverture et l’accueil de tous les publics,
• L’exploitation administrative, technique, financière et commerciale des sites,
• L’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’actions culturelles et d’activités pédagogiques,
• La promotion et le développement des outils de communication,
• La gestion des services annexes :
- Restaurants, boutiques et distributeurs automatiques,
- Fouilles archéologiques au Paléosite et au site du Fâ,
• La gestion technique des bâtiments, systèmes d’exploitation et du matériel,
• L’entretien des espaces extérieurs (espaces verts, scénographie, etc.),
• Le renouvellement des contenus muséographiques et scénographiques des équipements. Les candidatures sont examinées à partir des renseignements demandés.

Le détail des missions et prestations confiées ainsi que l’ensemble des obligations du délégataire sont décrites dans le projet de contrat remis aux candidats. Ce contrat englobera également des travaux d’entretien et d’investissements prévus dans le contrat de délégation et qui devront être réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur et selon les spécificités de chacun des sites.

Estimation : 30 000 000 € HT

Durée de la concession
Début : 1.e.r avril 2023 - Fin : 31 décembre 2034

Visite des lieux obligatoire organisée les 18 et 19/10/2022 (voir modalités dans le règlement de consultation). Les variantes ne seront pas autorisées.

Contenu du dossier de consultation :
Le dossier de consultation en phase candidature est composé des documents ci-après :
- Le règlement de consultation ;
- Le projet de contrat de délégation avec ses annexes dont la liste est annexée au règlement. Ce document explique l’ensemble des attentes du délégant.

Contenu des candidatures :
Les candidatures sont examinées à partir des renseignements demandés ci-dessous.
Les candidats devront établir un dossier, en langue française ou être accompagné d’une traduction en français, composé de documents permettant d'apprécier la qualité de la candidature, avec notamment:
Habilitation à exercer l’activité professionnelle :
- Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) mentionnant la dénomination du candidat, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent étranger, ses numéros de téléphone et de télécopie, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d’entre eux les mentions relatives à l’identité du candidat, précisées ci-avant ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat,
- Une attestation sur l’honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement attestent :
o Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique ;
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation, sont exacts ;

- Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique) ;
- Une attestation sur l’honneur selon laquelle le candidat est en règle vis-à-vis de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu’il n’est pas soumis à cette obligation;

Capacité économique et financière :
- Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
- Liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données ;
Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier leurs capacités économique et financière par tout moyen de preuve équivalent.

Capacité technique et professionnelle :
- Présentation du candidat, de sa compétence dans la gestion et l’exploitation de sites culturels, patrimoniaux, de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- Références des trois dernières années en matière d’exploitation d’équipements et de services analogues (noms, adresses des maitres d’ouvrages, caractéristiques principales des contrats considérés, montants et périodes de réalisation des prestations).
- Note décrivant les moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements, organigramme, …), précisant notamment les titres d’études et expériences des personnels.

Le candidat pourra répondre :
- soit sous la forme d'une candidature unique présentant l’ensemble des compétences requises,
- soit sous la forme d'un groupement dont la forme n’est pas imposée.

En application de l’article R.3123-10 du CCP, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour l’exécution des obligations contractuelles au titre de la concession.

Conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et L. 1411-5 II du CGCT, la Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les candidatures dont les capacités techniques, financières et professionnelles sont jugées insuffisantes seront éliminées.

Au vu de l’avis rendu par la Commission de délégation de service public, l’exécutif de la collectivité ou son représentant, régulièrement désigné à cet effet par l’autorité délégante, engagera librement une négociation avec tout ou partie des candidats conformément à l'article L.3124-1 du CCP.

Calendrier prévisionnel :
Analyse des candidatures du 26/09 au 03/10/22
Envoi lettre invitation : 10/10/22
Remise offre initiale : 28/11/22
Négociation : semaine 1 de 2023
Remise offre finale : semaine 5 de 2023
Autorisation de signature du contrat par l’assemblée délibérante : Commission permanente mars 2023.

Date limite de remise des candidatures :
23 septembre 2022 - 17:00

Critères d'attribution :
Les offres seront examinées, et le choix final du concessionnaire sera effectué sur les critères pondérés suivants :
1 – Qualité du service rendu aux usagers et Dynamisme de l'exploitation du service (60%)
a. la stratégie d'investissement pour la mise à niveau de l'attractivité de chacun des sites (30%)
b. les modalités d'entretien, de maintenance et de renouvellement des sites et de leurs équipements (10%)
c. la stratégie de développement de la fréquentation de tous les publics notamment au travers des actions de communication et de promotions des sites (15%)
d. la stratégie d'animation et de médiation culturelle de chacun des sites (15%)
e. les moyens matériels et humains affectés au fonctionnement quotidien en termes d’accueil des usagers, de services proposés (30%).
2 – Cohérence, fiabilité et pertinence des équilibres financiers du compte prévisionnel d'exploitation sur la durée du contrat et niveau des contributions financières demandées à l’autorité délégante (40%)

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif, 15 Rue Blossac, 86020, Poitiers Cedex, F, Courriel : greffe.ta-poitiers(@)juradm.fr

Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.