Délégation de service public pour l'attribution d'une convention d'exploitation de la concession de plage N°3

Objet :
Délégation de service public pour l’attribution d’une convention d’exploitation de la concession de plage LOT 3 : location de matériels de plage et restauration avec service à table.

Intitulé :
Délégation de service public pour l’attribution d’une convention d’exploitation de la concession de plage
Code CPV principal : 92332000 - Services de plages
Code CPV complémentaire : 38343000 - restauration

Description succincte :
Les exploitants sont chargés d'assurer et de promouvoir les services publics de bains de mer dont l'activité principale est liée au service public balnéaire et à la pratique du nautisme, avec des activités annexes de restauration et ceci dans l'intérêt du développement durable du littoral communal.
Dans le cadre du projet de convention de délégation de service public, le délégataire devra aménager à ses frais les lieux mis à disposition pour l'exploitation du lot. Seule la mise en place d'une structure démontable est autorisée qui devra être démontée à la fin de chaque période d'exploitation. Le délégataire sera tenu d'assurer l'entretien du lot et de laisser libre accès au public sur la portion de plage qui lui est déléguée, en dehors des périodes d'exploitation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique de l'offre
20 % : Critère financier - proposition de redevance
10 % : Critère environnemental

Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Le candidat peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Il devra jouir de ses droits civiques et ne pas tomber sous le coup d'une condamnation.

Les candidatures devront comprendre :
- une lettre de candidature, datée et signée, précisant l'identité du candidat ;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- une déclaration sur l'honneur d'une personne physique s'engageant à assurer personnellement les droits et obligations liés à la délégation de service public ;
- une attestation sur l'honneur de non condamnation au titre du travail illégal durant les 5 dernières années ;
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession (ordonnance 29.01.16) ;
- une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.

Capacité économique et financière :
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Références requises :
- une note détaillant de manière synthétique les moyens que le candidat envisage de mettre en œuvre pour assurer le service rendu, la continuité du service public, l'égalité des usagers devant ce service et pour préserver le domaine public maritime.
- Si le candidat est inscrit au registre du commerce, il devra produire en outre un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat tel que la présentation des bilans, annexes et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos ; le certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales ou attestation sur l'honneur.
- Si le candidat est une personne physique non inscrite au registre du commerce, il devra produire tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat (capitaux propres, capacité d'autofinancement, prêts bancaires envisagés...)

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Références requises :
- Documents justifiants de l'expérience professionnelle sur les 5 dernières années dans la gestion de services aux caractéristiques comparables ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la délégation
- Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions et devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création et devront être créées à la signature du contrat
- La justification des garanties financières, professionnelles, de l'aptitude à assurer l'accueil du public et la préservation du domaine sera faite par tout moyen.

Conditions d’exécution de la concession :
Le sous-traité d’exploitation sera conclu pour une durée de 6 ans, correspondant à 6 saisons de 2023 à 2028.
La durée d’exploitation annuelle est de 6 mois, du 1er avril au 30 septembre.
Remise des offres le 12/01/23 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier(@)juradm.fr

L’offre :
A l’appui de son offre, le candidat devra fournir les documents suivants :
1) un plan de masse au 1/500ème sur lequel figureront toutes les installations et tous les dispositifs prévus dans le cadre de la concession, ainsi que le chemin d’accès extérieur ;
2) un plan général d’implantation coté, des différents équipements qu’il envisage de mettre en place au 1/100ème ;
3) Si l’exploitant souhaite positionner un aménagement léger, démontable et/ou transportable de 20 m² (maximum), les plans façades et coupes du bâtiment au 1/100ème avec description précise :
- des matériaux utilisés ;
- des couleurs choisies ;
- des surfaces.
4) l’implantation et le dessin de toutes les émergences (matériel, clôtures, mâts, etc…)
5) deux perspectives d’ensemble en couleur permettant d’apprécier l’impact du projet :
- depuis le bord de l’eau,
- depuis l’Ouest de la plage.

6) le plan et l’élévation des réseaux (AEP, EU, électricité, téléphone) accompagné des notes de fonctionnement, notamment pour le refoulement des eaux usées, et des accords des services concessionnaires
7) une note sur les principes de montage et de démontage de tous les équipements
8) une note descriptive du matériel et du mobilier.
9) un projet d’exploitation détaillant les conditions dans lesquelles le candidat envisage l’exercice des activités de service public qui lui sont confiées. Ce projet devra détailler, pour chaque activité, les modalités précises d’exploitation permettant de déterminer la qualité du service rendu.
10) une proposition de redevance sur la base d’une redevance minimale définie à l’article 25 du cahier des charges
11) une note décrivant les mesures que l’exploitant envisage pour la préservation de l’environnement.

Article 5 : Condition d'envoi ou de remise des offres
Les offres devront être transmises sous forme dématérialisée via le site AWS.
Les dates et heures limites de dépôt des offres sont : Jeudi 12 janvier 2023 à 17h00.
Tout pli déposé ou reçu postérieurement au Jeudi 12 janvier 2023 à 17h00 sera automatiquement rejeté.

Article 6 : Question des candidats
Les candidats pourront poser, jusqu'au septième jour précédant la date limite des offres, des questions écrites pour obtenir des précisions complémentaires.
Dans un double souci de transparence et d'égalité entre les concurrents, les questions des candidats et les réponses seront communiquées à l'ensemble des candidats.

Article 7 : Jugement des candidatures et des offres
7-1- Critères de sélection des candidatures :
Après vérification de la production de l'ensemble des documents par chacun des candidats et après analyse, l'autorité compétente appréciera l'aptitude des candidats, du point de vue de leur capacité professionnelle et financière, à garantir la bonne exploitation du lot n°3 de la concession de plage, au regard de :
- Aptitude des candidats à assurer l'accueil du public, la continuité du service, l'égalité des usagers et la préservation du domaine public maritime (décret 26.05.06) ;
- Capacité et expérience professionnelle des candidats ;
- Garanties financières des candidats et nécessité d'être à jour des obligations fiscales et sociales.

Les candidats ne respectant pas ces critères seront éliminés et la seconde enveloppe contenant l’offre ne sera pas ouverte par le jury compétent et sera retournée aux candidats non retenus.

7-2- Critères de jugement des offres :
Les offres seront sélectionnées sur la base des critères suivants, fixés par ordre décroissant d’importance, avec une pondération définir à 70 % pour le critère de la valeur technique, 20 % pour le critère financier et 10 % pour le critère environnemental.
- Critère de la valeur technique (70%)
Elle sera appréciée de manière globale sur l’ensemble du projet en prenant notamment pour référence la qualité du projet architectural et la qualité du service rendu aux usagers résultant du projet d’exploitation.
- Critère financier (20%)
Il sera apprécié au regard de la proposition de redevance formulée par le candidat (cf article ci-dessus).
- Critère environnemental (10%)
Il sera apprécié sur la base des mesures que l’exploitant s’engage à prendre pour protéger l’environnement

Article 8 : Indemnités
Aucune indemnité, aucun droit de remboursement de frais ne sera alloué aux candidats au titre des études et projets présentés.

Article 9 : Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les documents du marché sont disponibles gratuitement à l'adresse : http://www.marches-publics.info