Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle impose une déclaration centralisée préalable à toute location, permet aux maires de suspendre des annonces illégales et renforce les sanctions (jusqu’à 50 000 € d’amende). Elle introduit également des exigences en matière de performance énergétique, applicables dès 2034, et autorise les communes à limiter à 90 jours la durée de location annuelle. Entrée en vigueur progressive jusqu’en 2026.
Décembre 2024 - 7 pages
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