La loi Voynet. Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire


Janvier 1999 - 89 pages

ISBN : 2-912321-38-7

Les modifications apportées par la loi Voynet sont décisives : recomposition des territoires locaux autour du pays et des agglomérations, schémas de services collectifs, nouvelle génération de contrats de plan État-régions. De plus, elle offre [...]
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