Gîtes ruraux et chambres d'hôte. Aspects réglementaires, juridiques, fiscaux, sociaux

Janvier 2002 - 15 pages - 42.20€ (papier)

Le logement chez l'habitant à des fins de tourisme et de loisir en zone rurale ou en zone urbaine, est une formule en plein développement. Un nombre croissant de gîtes ruraux et de chambres d'hôte sont créés par des personnes vivant en milieu rural (agriculteurs ou retraités), et aussi, de plus en plus, par des citadins voulant s'installer à la campagne, à l'occasion d'une reconversion professionnelle (anciens salariés). L'exploitation de ces hébergements est, pour leurs propriétaires, à la fois un moyen de valoriser un patrimoine immobilier et de s'assurer soit un complément de revenu, soit même, dans certains cas, un revenu principal (professionnel ou non professionnel).

Selon les conditions matérielles de l'exploitation et selon leur situation individuelle, les exploitants peuvent être placés sous différents statuts juridiques, fiscaux, sociaux (professionnel ou non professionnel, agriculteur, commerçant ou dirigeant de société,…). Le cas échéant, le statut auquel ils sont soumis leur impose d'être immatriculés à un registre professionnel (RCS, registre de l'agriculture) et/ou d'être affiliés à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale (agricole, non agricole, salarié).

SOMMAIRE

I. CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES GÎTES RURAUX ET DES CHAMBRES D'HÔTE
1. Conditions pratiques d'ouverture
2. Coût d'ouverture et de fonctionnement - Aides financières
3. Moyens de commercialisation et de promotion
4. Tarifs et réglementation générale des prix
5. Forme du contrat et clauses abusives
6. Respect des règles de concurrence vis-à-vis de l'hôtellerie-restauration traditionnelle
7. Obligation d'assurance
8. Obligation de transparence des offres de service
9. Obligation d'établissement de fiches individuelles de police
10. Obligations des établissements recevant du public
11. Autres obligations administratives visant la préservation de l'immeuble ou la sécurité des personnes
12. Respect du plan d'occupation des sols -POS-
13. Voisinage des gîtes ruraux ou des chambres d'hôte et des exploitations agricoles

II. STATUT JURIDIQUE DES EXPLOITANTS DE GITES RURAUX ET DE CHAMBRES D'HÔTE
1. Nature de l'activité et immatriculation
§ Nature de l'activité (agricole par accessoire/commerciale)
§ Immatriculation de l'activité (RCS/Registre agriculture)
2. Forme de l'exploitation
§ Exploitants personnes physiques
§ Exploitants personnes morales
3. Compétence juridictionnelle

III. STATUT FISCAL DES EXPLOITANTS DE GITES RURAUX ET DE CHAMBRES D'HÔTE
1. Imposition des bénéfices
§ IR - BIC
§ IR foncier
§ IR - BA
§ IS
2. TVA
§ Principe d'exonération des prestations d'hébergement sans caractère hôtelier ou parahôtelier
§ Assujettissement dérogatoire à la TVA des prestations d'hébergement à caractère hôtelier ou parahôtelier
§ Cas particuliers des locations de locaux meublés ou garnis par le propriétaire à un tiers qui les exploite
§ Taux réduit de TVA
§ TVA et droit de bail (CRL)
3. Contribution annuelle sur les revenus locatifs(CRL)
§ Rappel historique
§ Assujettissement à la CRL
§ Modalités et imprimés de déclaration
§ Taux et assiette de la CRL
4. Taxe professionnelle
§ Principe d'exonération des loueurs en meublé
§ Suppression de l'exonération de taxe professionnelle
§ Principe d'exonération des loueurs en meublé
§ Suppression de l'exonération de taxe professionnelle
5. Taxe d'habitation
§ Assujettissement ou exonération
§ Double imposition : taxe d'habitation et taxe professionnelle
6. Taxe Foncière
§ Assujettissement
§ Exonérations permanente ou temporaire
7. Taxe de séjour et carte d'hôte
§ Taxe de séjour
§ Carte d'hôte
8. Taxe locale d'équipement
§ Opérations assujetties
§ Anciens locaux agricoles non réservés à l'habitation
§ Anciens locaux d'habitation
§ Taux et versement
§ Taxes annexes à la taxe locale d'équipement
9. Redevance audiovisuelle

IV. STATUT SOCIAL DES EXPLOITANTS DE GITES RURAUX ET DE CHAMBRES D'HÔTE
1. Exploitants relevant du régime des commerçants
§ Activité unique
§ Pluriactivité
2. Exploitants relevant du régime agricole
§ Pluriactivité : détermination du/des régime(s) d'affiliation
§ Affiliation unique à la MSA - régime agricole
§ Double affiliation commerciale et agricole
3. Exploitants relevant du régime général de SS (RGSS)
4. Exploitants et retraités ou préretraités
§ Principe de non-cumul
§ Dérogation au principe de non-cumul

ANNEXES
1. Classement des meublés de tourisme
2. Déclaration de mise en location d'un meublé de tourisme
3. État descriptif et conditions de location
4. Modèle de panonceau signalant les meublés de tourisme
5. Recommandation n° 94-04 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de locations saisonnières.
Références des textes modificatifs de l'édition 1999

Revue 366 - Mai - Juin 2022

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