Annulation du règlement de changement d’usage introduisant des mesures visant à durcir à Nice les règles d’encadrement des meublés touristiques

La justice a annulé une mesure adoptée par la Métropole Nice Côte d’Azur et censée réguler la location saisonnière de meublés touristiques (type Airbnb). Par un jugement du 31 janvier 2024, [...]
15 février 2024 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Prix des péages : une hausse moyenne de 3 % en 2024

Après une hausse de 4,75 % en 2023 et de 2 % en 2022, plusieurs arrêtés du ministère de la Transition écologique  publiés au Journal officiel du 31 janvier  confirment une hausse autour de [...]
14 février 2024 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

PGE : prolongation jusqu’en 2026 de l’accord permettant d’étaler son remboursement

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026, de l’accord sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE) Il permet aux entreprises en difficulté d’étaler le [...]
14 février 2024 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Le Conseil constitutionnel valide le régime de la taxe de séjour

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. La société requérante reproche aux dispositions de l’article [...]
13 février 2024 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Les stations de montagne face au changement climatique ( rapport de la Cour des comptes)

Dans un rapport publié le 6 février, la Cour des comptes estime que seules « quelques stations » peuvent espérer poursuivre une exploitation au-delà de 2050 et que cette évolution est sous-estimée par les maires [...]
12 février 2024 - JURIDIQUE - Cour des comptes - Lire l'actualité

La cour administrative d'appel de Bordeaux a validé la légalité du dispositif de « compensation » mis en place par la Métropole pour les logements de type Airbnb

Tout en confirmant l'annulation de la délibération de Bordeaux Métropole pour vice de forme, la cour administrative d’appel a validé « le principe du dispositif » consistant à compenser la location d’un bien Airbnb, par [...]
08 février 2024 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Révision du titre professionnel d’animateur loisir tourisme

 Le titre professionnel d'animateur loisir tourisme est révisé ( arrêté du 19 décembre 2023 publié le 25 janvier 2024). Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée [...]
07 février 2024 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 29 janvier 2024, publié le 7 février 2024, les dispositions de l’avenant salaires n° 43 du 15 novembre 2023 relatif [...]
06 février 2024 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Vol tardif : l’indemnisation du passager est exclu s’il a réservé un vol de remplacement lui permettant d’atteindre la destination avec un retard de moins de trois heures

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, il n’y a pas de droit à indemnisation forfaitaire en l’absence de présentation à l’embarquement d’un vol qui est arrivé avec un retard important ni lorsque l’achat [...]
05 février 2024 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Mont Dore

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Mont Dore (Puy-de-Dôme) pour les exercices 2017 [...]
01 février 2024 - JURIDIQUE - Cour des comptes - Lire l'actualité

L’Association nationale des élus des territoires touristiques dénonce la surtaxe de 200% sur la taxe de séjour en Île-de-France

Dans un communiqué du 16 janvier, l'Anett (Association nationale des élus des territoires touristiques) dénonce la surtaxe de 200%, soit un triplement, sur la taxe de séjour en Île-de-France, votée en loi de finances pour [...]
31 janvier 2024 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Vote à l’Assemblée nationale de la proposition de loi qui prévoit de durcir fortement la fiscalité des meublés touristiques de type Airbnb

 La proposition de loi « visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue » a été adoptée, le 29 janvier, en première lecture à l’Assemblée nationale, par 100 voix favorables au texte, [...]
30 janvier 2024 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Nouveaux tarifs réglementés des courses de taxi

Les nouveaux tarifs réglementés des courses de taxi en vigueur à compter du 1er février 2024, ont été publiés via un arrêté paru dans le JO du 27 janvier 2024 Les tarifs [...]
29 janvier 2024 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Publication de la liste des bateaux ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2024

Un arrêté du 29 décembre 2023 publie la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial au titre de l'année 2024 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les [...]
24 janvier 2024 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen

La Roumanie et la Bulgarie feront leur entrée dans l'espace Schengen de libre circulation à partir de mars 2024. Les 27 États membres de l'Union européenne (UE) se sont en effet mis d’accord, à l’unanimité [...]
24 janvier 2024 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Exonération des pourboires : reconduction jusqu'au 31 décembre 2024

La loi de finances pour 2024 prolonge l’exonération de charge et d’impôt pour les pourboires (article 28), une mesure mise en place au 1er janvier 2022 qui devait prendre fin le 31 décembre 2023. [...]
23 janvier 2024 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Question parlementaire : conditions d'application des dispositions relatives à la fiscalité des meublés de tourisme en zone rurale

Le sénateur Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE) attire l'attention du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes [...]
22 janvier 2024 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

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