Responsabilité du transporteur aérien en cas de chute accidentelle d’un passager

Une demande de décision préjudicielle introduite par le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche) a été adressée à la Cour de justice européenne sur l’interprétation de l’article 17, paragraphe 1, de la [...]
14 juin 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Formalités liées à l’embauche : suppression de la DPAE par e-mail

Le site de l’Urssaf rappelle qu’à compter du 1er juillet 2022, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ne pourront plus être adressées par e-mail. La transmission par flux CFT sera également interrompue fin 2022. [...]
13 juin 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Responsabilité du gestionnaire des zones de mouillage à l’égard des plaisanciers

Le juge compétent lorsqu’un navire heurte un « corps-mort » (dalle de béton ou autre objet pesant, posé au fond de l'eau, relié à une bouée à fins d'amarrage) est en règle générale le juge [...]
09 juin 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides

 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de [...]
08 juin 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Entrée en vigueur d’une directive durcissant les sanctions contre certaines pratiques commerciales trompeuses

Une directive européenne est entrée en vigueur le 28 mai dans l'Hexagone pour mieux réguler certaines pratiques commerciales. Adoptée en novembre 2019 par le Parlement européen et le Conseil européen, la directive, dite « Omnibus [...]
07 juin 2022 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Revue 366 - Mai - Juin 2022

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