L'impossible appropriation du nom de domaine France.com

Même en l’absence de tout dépôt à titre de marque, l’appropriation par des individus ou entités privées du terme France peut être interdite. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans l’affaire [...]
12 avril 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) : extension de l'avenant n° 35 du 15 décembre 2021 relatif à la valeur du point

Un arrêté du 31 mars 2022 publié le 12 avril porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909). Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous [...]
11 avril 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Enquête sur l’action économique des intercommunalités

Pour faire un point sur l'impact de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur les actions menées par les intercommunalités en matière de développement économique, Intercommunalités de [...]
07 avril 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les [...]
06 avril 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Stationnement sur les trottoirs et pistes cyclables

Le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande indemnitaire formulée par les associations « Trottoirs libres ! » et « Association Vélo Besançon » à l’encontre de la commune. Il a jugé [...]
06 avril 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Entrée en vigueur du nouveau classement hôtelier

A compter du 1er avril 2022, date de l’entrée en vigueur d’un arrêté  paru le 14 janvier, le nouveau classement des hôtels entre en vigueur. Suite à la révision de 2016, celle de 2022 [...]
06 avril 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Revue 366 - Mai - Juin 2022

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