Décret : maintien des règles actuelles d'indemnisation des demandeurs d'emploi

01 juillet 2021: Alors que le Conseil d’État a suspendu les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet dans le cadre de la réforme de [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées

01 juillet 2021: À partir du 1er juillet 2021, les établissements commercialisant des boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques [...]
JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Conseil d’Etat : Prise en compte des paysages pour apprécier la légalité d’une opération d’aménagement

30 juin 2021: Le coût financier du projet et les atteintes portées à un paysage remarquable peuvent être jugés excessifs au regard de l'intérêt public que représente sa réalisation. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’État dans une [...]
JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Gouvernement : nouvelle version du guide pratique sur les taxes de séjour

30 juin 2021: La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette septième version du guide pratique tient compte des nouvelles [...]
JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Sénat : vote de la suppression de lignes aériennes intérieures quand existe une alternative en train de moins de deux heures trente

28 juin 2021: Après le passage du projet de loi Climat et Résilience  à l’Assemblée nationale, l’examen du texte se poursuit au Sénat, en séance publique jusqu’au 29 juin. La Haute assemblée a voté la [...]
JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Décret : aménagements de l'examen de BTS

24 juin 2021: Un décret, publié au Journal Officiel du 20 juin, crée une épreuve orale de contrôle pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur de l'année scolaire 2020-2021. Elle est composée de deux interrogations [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Gouvernement : règles d’indemnisation du fonds de solidarité

24 juin 2021: Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mai 2021 est en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021. Pour les pertes d’avril, [...]
JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : règlementation applicable aux versements accompagnant une réservation de location saisonnière

24 juin 2021: Le député Lionel Causse (La République en Marche - Landes) attire l'attention du ministre de l'Économie et des finances sur la règlementation applicable aux versements accompagnant une réservation de location saisonnière. Il relaie les préoccupations [...]
JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

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