Réponse ministérielle : situation des propriétaires de biens dans les résidences tourisme

28 avril 2021: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a répondu le 27 avril aux questions des parlementaires concernant la situation des propriétaires de biens dans les résidences tourisme  dont le paiement des [...]
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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars 2021 est en ligne

27 avril 2021: Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mars est en ligne depuis le 20 avril 2021. La demande d’aide est disponible sur le site impots.gouv.fr. [...]
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Annonce du ministère de l'Economie : report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public

27 avril 2021: Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de [...]
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Cour de Justice Européenne : droit à indemnisation en cas de déroutement d’un vol vers un aéroport proche

27 avril 2021: Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire. En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais [...]
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Décret : la durée des classements est prolongée jusqu'à décembre 2021

25 avril 2021: Les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans le secteur du tourisme nécessitent d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette [...]
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Arrêté : extension de l’accord sur l'activité partielle dans la branche professionnelle des organismes de tourisme

22 avril 2021:  La ministre du Travail a étendu, par arrêté du 19 avril 2021 publié au Journal Officiel du 20 avril 2021, les dispositions de l’accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Annonce du ministère de l'Économie : aide à la numérisation des TPE élargie et prolongée

22 avril 2021: L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de onze salariés, tous secteurs confondus. Ce dispositif, initié en [...]
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Annonce du ministère de la Santé : des certificats de tests et des attestations de vaccination pour sécuriser les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne

22 avril 2021: La France est depuis le 19 avril le premier pays à adopter le modèle de certification électronique des tests de dépistage et d'attestation de vaccination contre le Covid-19 discuté depuis plusieurs mois au sein [...]
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