La Commission européenne interdit le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking

La Commission européenne a interdit, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB («eTraveli») par Booking Holdings («Booking»). Cette acquisition aurait permis à Booking de renforcer [...]
26 septembre 2023 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Décret relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Le décret relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) est paru au Journal officiel.  Le texte précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en [...]
25 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Règlement de sécurité dans les ERP : adaptation aux nouveaux modes de communication

Avec la publication de l’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant [...]
25 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Question parlementaire : coût des billets de train

Le député Florian Chauche (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Territoire de Belfort) attire l'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des [...]
22 septembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Décret : classement du site des dunes de Plouharnel et Erdeven avec le domaine public maritime

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, ont signé le décret de classement du site des dunes de Plouharnel [...]
21 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Résiliation de voyages à forfait en cas de circonstances exceptionnelles et information du voyageur de son droit de résiliation sans frais

La Cour de justice européenne a été interrogée sur la possibilité d’accorder d’office à un voyageur, en vertu de la directive relative aux voyages à forfait, le remboursement de l’intégralité des paiements effectués, lorsque [...]
20 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

Il est possible désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie vient d’affirmer la Cour de cassation Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation [...]
19 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Résidences de tourisme : la durée ferme de neuf ans ne concerne que le bail initial et non le bail renouvelé

 Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la durée ferme obligatoire de neuf ans (sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale) pour les baux signés entre [...]
14 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Surfréquentation des zones naturelles protégées de Corse.

Le député Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Haute-Corse) attire l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du patrimoine naturel et des espaces naturels protégés en Corse, notamment celle [...]
13 septembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Création du site patrimonial remarquable de Dol-de-Bretagne

Mettre en valeur le patrimoine, tel est l’objectif de la démarche engagée par la municipalité en lien avec l’architecte des bâtiments de France (ABF) d’Ille-et-Vilaine et la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne en [...]
12 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Location de courte durée et preuve de l’usage d’habitation

De nombreuses villes (notamment Paris) ont poursuivi des propriétaires pour avoir loué leur résidence secondaire sur AirBnB, Abritel, Booking et autres. Or, pour faire condamner un propriétaire qui s’adonnerait sans autorisation à la location de [...]
11 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Les élus des territoires littoraux et des territoires touristiques réagissent à la proposition de refonte du calendrier scolaire estival

L’Association Nationale des Élus des Littoraux (A.N.E.L.) et l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (A.N.E.T.T.) tiennent à exprimer leur inquiétude concernant la réduction du calendrier des vacances scolaires estivales proposée par le président de [...]
07 septembre 2023 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Question parlementaire : manque d'encadrement des hébergements touristiques

La députée Danielle Brulebois (Renaissance - Jura ) alerte la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de [...]
06 septembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Fermeture de la station de la Sambuy : le tribunal administratif rejette le référé suspension

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le référé – suspension visant à suspendre l’effet de la délibération du conseil municipal de Faverges-Seythenex du 14 juin dernier - actant l’arrêt de l’exploitation des remontées [...]
05 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les réside

Le décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, a été publié le 26 août [...]
05 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Question parlementaire : définitions des cycles et des pistes cyclables dans le code de la route

Le député Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Vosges ) appelle l'attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les définitions des cycles et des pistes cyclables [...]
30 août 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

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