Tribunal de Paris : la plateforme Booking condamnée à payer 1,2 million d'euros à la ville de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner Booking à verser une amende de 1,2 million d'euros pour avoir « méconnu » certaines dispositions du code du tourisme en ne transmettant pas plusieurs informations à [...]
20 octobre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Cour administrative d'appel de Lyon : compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur le remboursement des frais de secours sur piste de ski

Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales d’assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées [...]
18 octobre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Projet de loi : prolongation du régime de sortie de crise sanitaire

Le gouvernement a présenté au conseil des ministres du 13 octobre le projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire". Ce texte prolonge notamment jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la [...]
18 octobre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Cour des comptes : audit sur le soutien de l’État au patrimoine pendant la crise sanitaire

La Cour publie trois audits « flash » (ainsi nommés car ils se caractérisent par une instruction rapide) analysant les mesures prises dans le cadre du soutien apporté par l’État au secteur de la culture [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Cour des comptes - Lire l'actualité

Arrêté : expérimentation d'une signalisation routière sur le franchissement de rails de tramway par les cyclistes à Nantes

Un arrêté publié le 5 octobre au Journal Officiel  prévoit l'expérimentation d'une signalisation de danger à destination des cyclistes, à l'entrée d'une chaussée comprenant une voie de tramway. L'objet de cette signalisation expérimentale est d'alerter [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Parlement : publication du calendrier de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022

Le calendrier de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 et la liste des députés rapporteurs sur les différentes missions de ce budget [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Cour administrative d'appel de Nantes : validation du tracé du sentier côtier de Saint-Briac-sur-Mer (35)

Par un arrêt du 12 octobre 2021,  la cour administrative d’appel de Nantes vient de mettre fin au litige opposant les propriétaires de villas aux promeneurs qui empruntent le sentier du littoral. Elle a en [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : aide pour les moniteurs de ski touchés par la crise

Un décret  publié le 6 octobre fixe les modalités de mise en place d'une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives dans des zones [...]
13 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : Responsabilité juridique des maires dans la pratique des activités de plein air en montagne

En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.À ce titre, rappelle [...]
06 octobre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Arrêté : classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Un arrêté ministériel du 24 septembre 2021 a procédé au classement du site patrimonial remarquable de Mâcon Située à la porte de la vallée du Rhône et traversée par la Saône, la préfecture du département [...]
06 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Jurisprudence : illégalité d’un dispositif d’aides financières aux entreprises mis en place par un département

 Depuis la loi NOTRe d’août 2015, et en conséquence de la suppression de la clause de compétence générale, les départements sont cantonnés à l’exercice des compétences que la loi leur attribue. Ils ont ainsi perdu [...]
06 octobre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Communiqué de la Sécurité routière : nouvelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale en zone montagneuse

 Pour continuer à améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale, l’obligation de détenir des chaînes à neige dans son coffre ou d’équiper son véhicule de pneus hiver entre en vigueur [...]
06 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Communiqué du ministère de l’Économie : Lancement du fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises en difficulté

Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie a annoncé le 27 septembre le lancement officiel du fonds de transition, l’un des outils majeurs du comité national de sortie de crise. Doté de 3 milliards d’euros, [...]
30 septembre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Europe : la CJUE clarifie les dispositions du règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou voie de navigation intérieure

La Cour de justice européenne a été amenée à clarifier un certain nombre de dispositions du règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (règlement no 1177/2010 [...]
30 septembre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Agence nationale de cohésion des territoires : lancement d’un appel à manifestation d’intérêts pour faciliter la mobilité en montagne

Lors de l’ouverture des États généraux de la transition du tourisme en montagne, le 23 septembre à Thyez (74) Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité, a lancé l’appel à manifestation d’intérêts (AMI) [...]
28 septembre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Ordonnance : adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Elle est prise sur le fondement du 1° du I [...]
28 septembre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Revue 368 - Septembre - Octobre 2022

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