L'impossible appropriation du nom de domaine France.com

Même en l’absence de tout dépôt à titre de marque, l’appropriation par des individus ou entités privées du terme France peut être interdite. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans l’affaire [...]
12 avril 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) : extension de l'avenant n° 35 du 15 décembre 2021 relatif à la valeur du point

Un arrêté du 31 mars 2022 publié le 12 avril porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909). Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous [...]
11 avril 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Enquête sur l’action économique des intercommunalités

Pour faire un point sur l'impact de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur les actions menées par les intercommunalités en matière de développement économique, Intercommunalités de [...]
07 avril 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les [...]
06 avril 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Stationnement sur les trottoirs et pistes cyclables

Le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande indemnitaire formulée par les associations « Trottoirs libres ! » et « Association Vélo Besançon » à l’encontre de la commune. Il a jugé [...]
06 avril 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Entrée en vigueur du nouveau classement hôtelier

A compter du 1er avril 2022, date de l’entrée en vigueur d’un arrêté  paru le 14 janvier, le nouveau classement des hôtels entre en vigueur. Suite à la révision de 2016, celle de 2022 [...]
06 avril 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : dispositif spécifique d'activité partielle

Un décret relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (décret n° 2022-508) a été publié le 9 avril. Le texte prolonge de 12 mois la période de bénéfice du [...]
05 avril 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Aides aux coûts fixes pour les associations

Deux aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative, ayant subi des pertes d’exploitation importantes, seront ouvertes le 14 avril 2022, pour une durée de deux semaines. [...]
05 avril 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Décret : interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses extérieures

Depuis le 31 mars 2022, il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur. Un décret paru le 31 mars met en œuvre cette [...]
05 avril 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : régime juridique des paillottes de plage

Le député Florian Bachelier (La République en Marche - Ille-et-Vilaine ) attire l'attention de  la ministre de la transition écologique sur le régime juridique résultant du code de l'urbanisme s'appliquant aux établissements de restauration [...]
31 mars 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Convention précaire d'occupation du domaine public et fonds de commerce

Si depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014, il est possible pour un occupant du domaine public de disposer d’un véritable fond de commerce, une convention d’occupation du domaine public peut cependant déroger à [...]
31 mars 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Plan sargasses II : le gouvernement s’engage pour quatre ans auprès des collectivités locales

Après un premier plan de gestion de crise lancé en 2018, le gouvernement vient d’adopter un second plan interministériel qui vise à pérenniser l’appui de l’État aux collectivités locales pour faire face au phénomène des [...]
29 mars 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Échange de chèques-vacances : date limite le 31 mars 2022

Les chèques-vacances émis en 2019 dont le montant total est supérieur à 30 € et dont la date de validité est dépassée depuis le 31 décembre 2021 peuvent être échangés jusqu'au 31 mars 2022.Les chèques-vacances [...]
28 mars 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Clarification des conditions de restructuration des PGE

Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a réuni, le 10 mars dernier, le quatrième Comité national de sortie de crise. Il a particulièrement évoqué l’accord de place signé le 19 janvier dernier [...]
24 mars 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Plan Destinations thermales

 Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie et chargé des Petites et Moyennes Entreprises a présenté le 11 mars 2022 un plan de soutien et de développement [...]
24 mars 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Conférence européenne : vers un tourisme durable

Les ministres en charge du tourisme des 27 États membres de l’Union européenne se sont réunis à Dijon le 18 mars pour une réunion informelle de concertation dans le cadre de la présidence française du [...]
24 mars 2022 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Compétence du juge administratif pour un litige opposant une commune et une société fournissant des mobile-homes pour camping

Le Conseil d’État a eu à connaître d’un litige opposant la société Les Halles Foréziennes, une société fournissant des mobile-homes, à la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule à l’occasion de la résiliation de la [...]
23 mars 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Convention collective HCR : extension de l’avenant sur les salaires

Par arrêté publié le 10 mars 2022, est étendu un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979). Il s’agit de l’avenant n° 29 signé le 16 décembre 2021fixant les nouveaux [...]
23 mars 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : mise en place d'une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français

Afin de soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel, est créé par décret publié le 17 mars 2022 (décret n° 2022-370) un dispositif de soutien financier en faveur des entreprises [...]
18 mars 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Revue 368 - Septembre - Octobre 2022

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