Transport aérien : des sanctions plus strictes pour les passagers « perturbateurs »

La ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens [...]
15 juin 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Responsabilité du transporteur aérien en cas de chute accidentelle d’un passager

Une demande de décision préjudicielle introduite par le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche) a été adressée à la Cour de justice européenne sur l’interprétation de l’article 17, paragraphe 1, de la [...]
14 juin 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Formalités liées à l’embauche : suppression de la DPAE par e-mail

Le site de l’Urssaf rappelle qu’à compter du 1er juillet 2022, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ne pourront plus être adressées par e-mail. La transmission par flux CFT sera également interrompue fin 2022. [...]
13 juin 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Responsabilité du gestionnaire des zones de mouillage à l’égard des plaisanciers

Le juge compétent lorsqu’un navire heurte un « corps-mort » (dalle de béton ou autre objet pesant, posé au fond de l'eau, relié à une bouée à fins d'amarrage) est en règle générale le juge [...]
09 juin 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides

 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de [...]
08 juin 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Entrée en vigueur d’une directive durcissant les sanctions contre certaines pratiques commerciales trompeuses

Une directive européenne est entrée en vigueur le 28 mai dans l'Hexagone pour mieux réguler certaines pratiques commerciales. Adoptée en novembre 2019 par le Parlement européen et le Conseil européen, la directive, dite « Omnibus [...]
07 juin 2022 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Suspension du régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées au Pays basque

À Bayonne, comme dans les vingt-quatre villes de la zone tendue du Pays Basque, le principe de compensation des meublés de tourisme devait entrer en vigueur, le 1er juin. Mais par une ordonnance du [...]
07 juin 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : intégration de communes à des parcs naturels régionaux

Un décret (décret n° 2022-812 du 16 mai 2022) classe la commune de Vignot dans le parc naturel régional de Lorraine, la commune d'Auribeau dans le parc naturel régional du Lubéron, les communes [...]
01 juin 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Conditions de réglementation des activités annexes des producteurs ostréicoles (dégustation d’huîtres sur le bassin d’Arcachon)

Saisie d’un recours présenté par des ostréiculteurs contre l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fixé les règles d’organisation de la dégustation de coquillages vivants dans les cabanes ostréicoles [...]
01 juin 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Apprentissage : les aides à l’embauche prolongées jusqu’à fin 2022

Les aides aux entreprises pour la signature de contrats d'apprentissage sont prolongées « au moins » jusqu’à la fin de l’année, peut-on lire sur le site du Gouvernement. Elles devaient initialement s’achever le 30 juin [...]
31 mai 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

ADN Tourisme attend la nomination d'un ministre du tourisme

Tout en saluant la nomination de Catherine Colonna, au poste de ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, François de Canson, Président d’ADN Tourisme, la fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme, souligne l’importance [...]
31 mai 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

L’ Association des maires de France (AMF) et l’ Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) attaquent devant le Conseil d’Etat l’ordonnance « recul du trait de côte »

L'Association des maires de France (AMF) et l’Association Nationale des Élus du Littoral ANEL attaquent, devant le Conseil d’État, l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux [...]
25 mai 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Ouverture du Portail du patrimoine

La Fondation du patrimoine a ouvert le 21 avril le Portail du patrimoine, plateforme numérique d’information sur le patrimoine à destination des propriétaires, publics et privés. Il fournit aux élus locaux, aux responsables des [...]
24 mai 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Assujetissement des ports de plaisance à la taxe foncière

 La commune du Grau-du-Roi, gestionnaire des installations du port de plaisance de Port-Camargue, mis à sa disposition par l'État aux termes d'un arrêté préfectoral du 4 janvier 1984, a demandé au tribunal administratif de Nîmes [...]
24 mai 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : actualisation de l'annexe du décret du 16 mars 2022 listant les évènements ouvrant droit à l'aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires

Le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 crée un dispositif de soutien financier aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français se déroulant entre mars 2022 et juin 2023.La liste des événements [...]
24 mai 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Jobs d'été 2022 : ce qu'il faut savoir

La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publie sur le site www.service-public.fr un article consacré aux jobs d’été. Il y est rappelé, qu’étant un emploi comme un autre, un job d'été est [...]
23 mai 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Communication sur les outils de protection des paysages

Le ministère de la Transition écologique a publié une communication sur le décret publié le 10 mai  mettant fin à l'inscription de sites inscrits (au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement), en [...]
19 mai 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Airbnb et le droit de l’Union (Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique

Une législation (en l’occurrence une législation régionale belge) obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière et, notamment, les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique [...]
19 mai 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Revue 368 - Septembre - Octobre 2022

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