Décrets : fin de l'obligation pour les entreprises de délivrer un extrait Kbis dans les procédures administratives

27 mai 2021: Deux décrets dits « décrets K bis » suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Parlement : adoption du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

26 mai 2021: L’Assemblée nationale a adopté le 25 mai 2021 le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte qui donne des pouvoirs exceptionnels demandés par le gouvernement pour [...]
JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes »

25 mai 2021: Par décret paru le 21 mai 2021, le gouvernement a apporté des aménagements ciblés permettant de simplifier l’accès au dispositif de prise en charge des coûts fixes. Ce dispositif s’adresse aux entreprises interdites d’accueil du [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Conseil d’État : ordonnance refusant l’ouverture des discothèques

25 mai 2021:  Par ordonnance rendue le 21 mai 2021, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de plusieurs organisations représentant les professionnels des discothèques (la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du [...]
JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualité

Tourisme fluvial : signature d’un contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'État et Voies navigables de France (VNF)

20 mai 2021: Barbara Pompili, ministre de la transition écologique et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ont signé le 30 avril avec Voies navigables de France [...]
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Réponse ministérielle : amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire ( parcs d’attraction)

20 mai 2021: Par voie de question écrite, le sénateur Pascal Allizard a attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la relance à propos de l’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. Il [...]
JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

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