Décret relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminé

Un décret du 28 décembre 2023 entré en vigueur le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1307)  fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d'une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous [...]
02 janvier 2024 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Triplement de la taxe de séjour en 2024 à Paris et en Ile de France

Le texte retenu par le Gouvernement pour le projet de loi de finances 2024 conserve l’article 27 ter sur la hausse de 200% de la taxe de séjour à Paris et en Île-de-France pour l’année [...]
28 décembre 2023 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

La justice européenne annule l'autorisation du plan de sauvetage d'Air France-KLM face à la crise sanitaire

Deux arrêts rendus le 20 décembre 2023 par le Tribunal de l'Union européenne annulent une décision de la Commission de 2020 et une décision de la Commission de 2021 approuvant plusieurs mesures d'aides d'État accordées [...]
28 décembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Extension du nombre de communes pouvant ouvrir un casino

La loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos a été publiée au Journal officiel du 15 décembre. Le texte élargit les dérogations permettant l'ouverture de casinos. Les jeux [...]
27 décembre 2023 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

La gestion de l’office de tourisme de Vannes et du Golfe du Morbihan épinglée par la Chambre régionale des comptes

Établissement public devenu société publique locale au 1er juillet 2022, Golfe du Morbihan Vannes Tourisme (GMVT) est un office de tourisme rattaché à la communauté d’agglomération de Vannes. La chambre a examiné la commande publique [...]
26 décembre 2023 - JURIDIQUE - Cour des comptes - Lire l'actualité

Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France alerte sur les faux avis publiés en ligne

Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France alerte sur les fraudes dont font l’objet les avis en ligne, la plus classique étant le faux avis publié soit par le vendeur lui-même, soit par ses concurrents [...]
20 décembre 2023 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » au musée Rolin d’Autun

Suite à la publication le 19 décembre d’un arrêté du ministre de la Culture, le Panoptique d'Autun, musée Rolin est désormais la nouvelle appellation du musée Rolin. Ce dernier bénéficie par arrêté [...]
19 décembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

La DGCCRF va doubler le nombre d’établissements contrôlés dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration en 2024 à l’approche des JOP

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes annonce qu’à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, elle va intensifier ses contrôles dans le secteur de [...]
19 décembre 2023 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Licenciement d’un directeur d’office de tourisme contractuel

Aux termes du premier alinéa de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " l'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle [...]
18 décembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Deux sites de la vallée de la Loire viennent d’être classés

 Suite à la publication au Journal Officiel le 3 décembre dernier de décrets, deux sites de la vallée de la Loire sont désormais classés sur décision du ministère de la Transition écologique et de la [...]
13 décembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

La Cour de Justice de l’Union Européenne valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage ou de quarantaine

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qualifiait l’épidémie de Covid-19 de pandémie. La Belgique a alors interdit les voyages non essentiels à destination ou au départ des pays classés en « zones [...]
13 décembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

La proposition de loi visant à réguler le nombre de meublés de tourisme n'a pu être examinée jusqu'à son terme

Le 6 décembre, lors de la séance publique de l'Assemblée nationale, a été examinée la proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif ». Porté par Annaïg Le Meur, [...]
12 décembre 2023 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Un rapport de la chambre régionale des comptes épingle le déficit du comité du tourisme des îles de Guadeloupe.

La chambre régionale des comptes de Guadeloupe a publié un avis sur le compte administratif 2022 du comité du tourisme des îles de Guadeloupe. Elle constate un déficit de plus de trois millions d’euros, [...]
11 décembre 2023 - JURIDIQUE - Cour des comptes - Lire l'actualité

Demande de dérogation pour les trottinettes électriques et visites encadrées

Le député Jean-François Lovisolo (Renaissance - Vaucluse ) appelle l'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de l'impact sur certaines [...]
07 décembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Avantage technologique d'un ancien attributaire d'un marché public (lancé par la SPL de développement touristique du Cotentin) et principe d’égalité

La société publique locale de développement touristique du Cotentin (SPL) a engagé une procédure d’attribution d’un marché de fourniture, installation, mise en service et maintenance de bornes tactiles extérieures sur les sites et équipements de [...]
06 décembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Rapport de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine sur quatre villages du Nord-Médoc

La Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine s’est penchée sur la gestion et les comptes de quatre communes rurales, littorales et forestières du Médoc: Vensac, Grayan-et-l’Hôpital, Naujac-sur-Mer et Vendays-Montalivet. Comme la loi l’autorise [...]
05 décembre 2023 - JURIDIQUE - Cour des comptes - Lire l'actualité

Le licenciement du directeur de Courchevel Tourisme en tant que sanction disciplinaire n'avait pas un caractère disproportionné

L’ancien directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial Courchevel Tourisme a relevé appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation [...]
04 décembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Circulaire du 20 novembre 2023 relative à la mise en œuvre des mesures de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) relatives aux ERP privés

L’accélération de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie va se traduire par le déploiement au niveau territorial des dispositifs du fonds [...]
29 novembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

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