Cour de cassation : contrat de location d’un emplacement de mobile-home
Dans un arrêt, la Cour de cassation indique que la limitation des contrats de location d’emplacement de mobil-home ou de caravane à un an n’est pas abusive car elle ne crée pas un déséquilibre entre [...]
15 octobre 2020 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéPlan de relance : quelles aides pour quelles entreprises ?
Quelque le soit leur statut, les entreprises peuvent bénéficier de mesures mises en place dans le cadre du Plan de relance (aides à l’embauche, activité partielle de longue durée, fonds de soutien à l’émergence de [...]
15 octobre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualitéTrois décrets pour le lancement du label
La ministre de la Culture a annoncé ce jeudi 8 octobre 2020 la création du label "Capitale française de la Culture" et l'ouverture de l'appel à candidature pour la première édition du label “Capitale française [...]
11 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéFêtes de Bayonne : le tribunal administratif de Pau confirme la légalité d’un accès payant
Le Tribunal administratif de Pau a rejeté en partie le recours visant à faire annuler l’arrêté municipal du 25 mai 2018 pris par le maire de Bayonne, qui instaurait le principe de fêtes payantes, ainsi [...]
10 octobre 2020 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéPollution : un décret fixe les sept nouvelles zones à faibles émissions d'ici la fin 2020
En application d’un décret publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, sept nouvelles zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont instituées dans les métropoles ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de [...]
09 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéLa Commission européenne organise la première Convention européenne sur le tourisme le 12 octobre
La première Convention européenne sur le tourisme (réunion en ligne) prévue le 12 octobre 2020 a pour objectif de réfléchir au tourisme européen de demain avec les institutions de l’UE, les professionnels du secteur, les [...]
09 octobre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualitéAnnonce gouvernementale : vers la fin de la captivité des animaux sauvages dans les cirques itinérants et de la présence d’orques et de dauphins dans les delphinariums
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a annoncé plusieurs mesures pour le « bien-être de la faune sauvage captive » avec notamment l’interdiction progressive de la présentation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants [...]
07 octobre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualitéCommission des clauses abusives : 117 cas relevés au sein des contrats de location de moyens de transport en libre-service
La Commission des clauses abusives a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Ces contrats sont soumis à la [...]
07 octobre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualitéRéunion des ministres de l’Union européenne en charge du tourisme : bientôt une feuille de route?
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, a participé le 28 septembre 2020 à une visioconférence réunissant dix [...]
02 octobre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualitéProtection des sites et paysages : un décret clôture la procédure de classement du vallon de Serres, au nord-ouest de Lyon
Le vallon de Serres et les vallons du nord-ouest lyonnais (communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile, La-Tour-de-Salvagny) présentent un intérêt exceptionnel dû pour une grande part à leur situation dans un secteur très urbanisé, selon [...]
01 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéLe Gouvernement s'exprime sur la situation des guides-conférenciers
En réponse aux questions qui leur ont été posées sur le sujet à l’occasion des Journées européennes du patrimoine, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe [...]
01 octobre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualitéDécret : les secteurs protégés seront pris en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre
Elizabeth Borne a annoncé ce mercredi 30 septembre 2020 que les secteurs protégés ( hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture) bénéficieront partout en France du prolongement de la prise en charge à 100% [...]
30 septembre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualitéRenforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public
Suite à l’annonce de nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires (avec la création de zones d'alerte maximale et de zones d'alerte renforcée), le Gouvernement a annoncé [...]
28 septembre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualitéDécret : reconnaissance de l'engagement étudiant pour les BTS
Dans le cadre de la formation conduisant à un brevet de technicien supérieur (BTS), un décret (n° 2020-1167 du 23 septembre 2020) publié le 25 septembre au Journal Officiel instaure une unité facultative permettant la reconnaissance [...]
28 septembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéInondations dans le Gard et l’Hérault : arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Suite aux pluies torrentielles qui ont frappé les départements du Gard et de l’Hérault les 19 et 20 septembre, les communes impactées ont entrepris les démarches pour demander la reconnaissance de l’état de [...]
25 septembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéDiscothèques : l’Etat annonce la prolongation de l’accès au volet 2 du fonds de solidarité jusqu’à fin 2020
Afin de mieux pendre en compte la situation des discothèques qui demeurent toujours fermées, l’accès au volet 2 du fonds de solidarité a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2020, annonce un communiqué [...]
24 septembre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualitéUn projet de loi prévoit de proroger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire
Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué le 10 juillet 2020 à la sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place le 24 mars 2020 pour faire face [...]
23 septembre 2020 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualitéDécret : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables
Le Gouvernement a réduit le champ des entreprises concernées par le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19.Pour rappel, depuis le [...]
23 septembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéCour de justice de l’Union Européenne : la loi française sur la régulation des locations Airbnb validée
Ce mardi 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire qui oppose la Ville de Paris à deux loueurs en meublés touristiques – les sociétés Cali Apartments [...]
22 septembre 2020 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéForfait post-stationnement : le paiement préalable exigé pour la contestation est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a invalidé le 9 septembre l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. La redevance [...]
19 septembre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualitéLe ministère du Travail publie un questions-réponses sur le protocole sanitaire en entreprise
Afin d’accompagner les entreprises à mettre en œuvre le nouveau protocole sanitaire, applicable depuis le 1er septembre dernier et qui prévoit notamment l’obligation de port du masque dans tous les espaces clos et collectifs, le [...]
18 septembre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualitéActivité partielle : la liste des secteurs d’activité éligibles au remboursement majoré est ajustée par décret
Un décret du 10 septembre 2020 (décret n° 2020-1123) adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle en modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 qui a [...]
17 septembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéDécret : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
Le seuil des achats donnant droit à la détaxe (exonération de TVA) est abaissé de 175 à 100 euros au 1er janvier 2021. Cette mesure d’assouplissement permise par un arrêté publié au Journal Officiel du [...]
17 septembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéPublication du décret sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations
Un décret du 1er septembre 2020 publié au Journal Officiel du 2 septembre apporte des précisions sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations prévues par la troisième loi de finances rectificative pour les entreprises [...]
16 septembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéRéseau fluvial de France : question de parlementaire, réponse ministérielle
Question de Jacques Cattin (Les Républicains - Haut-Rhin)M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disposition du rapport du Conseil [...]
13 septembre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualitéArrêté : expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées aux véhicules collectifs
Un arrêté relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes, a été publié le 29 août. De nombreux gestionnaires souhaitent mettre en [...]
11 septembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéConventions collectives : deux nouveaux arrêtés d’extension
Deux arrêtés en date des 12 et 18 août publiés au Journal Officiel du 21 et du 22 août 2020 portent extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de [...]
10 septembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéOrdonnance du Conseil d'Etat sur le port du masque obligatoire sur l’ensemble d’une commune
Par deux ordonnances rendues le 6 septembre, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône peuvent imposer le port du masque dans des zones larges, afin que [...]
09 septembre 2020 - JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualitéDes fonds européens pour soutenir la Martinique
Une ancienne sucrerie de la commune de Sainte-Marie, au nord-est de la Martinique, a bénéficié de financements européens pour abriter un musée sur le rhum Saint James. Ce projet s'inscrit dans une volonté de soutenir [...]
04 septembre 2020 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualitéNouvel arrêté "4G" : les zones blanches à couvrir en 2020
Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, plus de 200 nouvelles zones où les opérateurs de radiocommunications mobiles doivent déployer les nouvelles antennes 4G, ont été définies dans un arrêté du 28 août. Ces [...]
03 septembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéRevue 387 - Novembre - Décembre 2025
Hors-séries / Livres - Juillet 2025
Nouveaux récits pour un tourisme durable en Nouvelle-Aquitaine
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