Réponse ministérielle : Responsabilité juridique des maires dans la pratique des activités de plein air en montagne

En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.À ce titre, rappelle [...]
06 octobre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Arrêté : classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Un arrêté ministériel du 24 septembre 2021 a procédé au classement du site patrimonial remarquable de Mâcon Située à la porte de la vallée du Rhône et traversée par la Saône, la préfecture du département [...]
06 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Jurisprudence : illégalité d’un dispositif d’aides financières aux entreprises mis en place par un département

 Depuis la loi NOTRe d’août 2015, et en conséquence de la suppression de la clause de compétence générale, les départements sont cantonnés à l’exercice des compétences que la loi leur attribue. Ils ont ainsi perdu [...]
06 octobre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Communiqué de la Sécurité routière : nouvelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale en zone montagneuse

 Pour continuer à améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale, l’obligation de détenir des chaînes à neige dans son coffre ou d’équiper son véhicule de pneus hiver entre en vigueur [...]
06 octobre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Communiqué du ministère de l’Économie : Lancement du fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises en difficulté

Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie a annoncé le 27 septembre le lancement officiel du fonds de transition, l’un des outils majeurs du comité national de sortie de crise. Doté de 3 milliards d’euros, [...]
30 septembre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Europe : la CJUE clarifie les dispositions du règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou voie de navigation intérieure

La Cour de justice européenne a été amenée à clarifier un certain nombre de dispositions du règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (règlement no 1177/2010 [...]
30 septembre 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Agence nationale de cohésion des territoires : lancement d’un appel à manifestation d’intérêts pour faciliter la mobilité en montagne

Lors de l’ouverture des États généraux de la transition du tourisme en montagne, le 23 septembre à Thyez (74) Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité, a lancé l’appel à manifestation d’intérêts (AMI) [...]
28 septembre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Ordonnance : adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Elle est prise sur le fondement du 1° du I [...]
28 septembre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Europe : le passeport est obligatoire dès le 1er octobre pour se rendre outre-Manche

Avec le Brexit, les Britanniques ont modifié progressivement les modalités d’accès à leur territoire. Si les ressortissants de l’Union européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse n’ont pas besoin de visa pour [...]
23 septembre 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Ordonnance : création du registre national des entreprises

Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) , une ordonnance publiée [...]
22 septembre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : classement du site de la « Confluence de la Loire et de la Vienne »

Par décret en date du 17 septembre 2021, est classée parmi les monuments naturels et les sites des départements de l'Indre-et-Loire et du Maine-et-Loire, la  Confluence de la Loire et de la Vienne. Ce [...]
22 septembre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : les règles du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021

Les conditions d’obtention du fonds de solidarité pour le mois de septembre ont été publiées par décret.  L'aide reste majoritairement versée aux entreprises des secteurs protégés (S1 et S1bis) et aux entreprises situées dans les [...]
20 septembre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : défaillances prévisibles des compagnies aériennes

Le secrétaire d'État au tourisme a été Interrogé par voie de question écrite par le député des Landes, Boris Vallaud sur les difficultés rencontrées et liées à la crise sanitaire en cours relatives à [...]
16 septembre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Europe : mise à jour des informations concernant les mesures sanitaires en vigueur dans chaque pays d’Europe.

 Le site de référence sur les questions européennes Touteleurope.eu, a mis à jour les informations concernant les mesures sanitaires en vigueur dans chaque pays d’Europe. En Espagne, par exemple, les mesures sanitaires sont à [...]
16 septembre 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Décret : cinq ensembles immobiliers entrent dans la catégorie des domaines nationaux.

Un décret publié le 12 septembre  complète la liste des domaines nationaux avec cinq nouveaux ensembles immobiliers, dont la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture a reconnu « le lien exceptionnel avec l’histoire [...]
16 septembre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Loi : prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

 Face au niveau préoccupant de la pandémie de Covid-19 outre-mer, une loi  publiée le 12 septembre prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 en Guyane, à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, [...]
16 septembre 2021 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Communiqué des ministères de la Mer et de la Transition écologique : appel à projets « France vue sur mer »

Dans le cadre du dispositif France Relance porté par le Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) pour l’extension et la restauration du sentier du littoral, un appel à [...]
08 septembre 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Europe : vers une autorisation de voyage pour les pays hors UE exemptés de visa

À compter de fin 2022, les ressortissants de pays tiers qui souhaitent voyager dans l'espace Schengen et qui n'ont pas besoin de visa, pourraient avoir l'obligation de s'enregistrer et d'obtenir une autorisation avant leur déplacement. [...]
08 septembre 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Journal Officiel : publication de la décision de la Commission nationale du débat public (Cndp) concernant le calendrier du débat public sur le projet de parc éolien en mer

Un projet de parc éolien en mer sur la façade maritime Sud-Atlantique (entre cinquante et quatre-vingt éoliennes) est à l’étude. Compte tenu de ses enjeux et de son ampleur, un débat public est organisé.   La [...]
08 septembre 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Communiqué de la DGE : fermeture de la plateforme Veille Info Tourisme (VIT)

La Direction générale des entreprises (DGE) annonce la fermeture de la plateforme Veille Info Tourisme (VIT).Géré par la sous-direction du Tourisme au sein de la DGE ( ministère de l’Économie), ce site [...]
08 septembre 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Décret : mise en oeuvre de la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite

Un décret publié le 28 août a pour objet la mise en œuvre d'une plateforme nationale unique de réservation des prestations d'assistance ou de substitution à l'intention des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans [...]
02 septembre 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Communiqué du ministère de l'Économie : l’État fait le point sur l'accompagnement des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire

Suite à une rencontre avec les représentants des secteurs de l’hôtellerie, café, restauration, discothèques, tourisme, transports, parcs à thèmes, événementiel, salles de sport, grande distribution et commerces des centres commerciaux, les ministres de l’Économie, [...]
31 août 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Arrêté : extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (Apld)

Suite à la publication de l’arrêté d’extension du 11 août 2021, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de [...]
30 août 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Communiqué du ministère de l’Economie : prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation titres-restaurant 2021

Les ministres Bruno Le Maire et Alain Griset annoncent, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 28 février 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2021, passant de dix-neuf à trente-huit euros,y [...]
30 août 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Loi : Promulgation de la loi Climat et résilience

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et résilience »)  a été publiée au Journal officiel du 24 août. Inspirée des 146 [...]
26 août 2021 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Décret : nouvelles modalités de l’aide de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est saisonnière

Suite au décret du 16 aout 2021 , des modifications sont apportées à l’aide de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est saisonnière.Cette aide, mise en place par un décret [...]
24 août 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Parlement : la situation confuse du passe sanitaire européen dénoncée par un député

Le député André Villiers (UDI et Indépendants – Yonne) interroge le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les [...]
24 août 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Décret : adaptation au titre du mois d’août 2021 du fonds de solidarité

Le décret relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité est paru le 18 août. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, [...]
24 août 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Communiqué de la Dgccrf : assignation de la plateforme Abritel devant le tribunal

A la suite de plusieurs signalements auprès de ses services ou dans les médias de cas de consommateurs victimes d’annonces frauduleuses sur la plateforme de locations de vacances Abritel, la Direction générale de la concurrence, [...]
20 août 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Communiqué du ministère de l'Économie : les obligations des hébergeurs concernant la taxe de séjour

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique. Comment s’applique cette taxe ? Quelles sont les obligations des hébergeurs ? La réponse [...]
17 août 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Revue 369 - Novembre - Décembre 2022

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