Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois d’avril 2021 est en ligne

Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin [...]
09 mai 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Commission européenne : vers un assouplissement des restrictions des déplacements non essentiels vers l'UE ?

La Commission européenne propose d'autoriser l'entrée dans l'Union européenne (UE) pour des motifs non essentiels, non seulement de toutes les personnes provenant de pays dans lesquels la situation épidémiologique est bonne, mais aussi de toutes [...]
09 mai 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Annonce du gouvernement : première convention signée dans le cadre de "France vue sur mer"

Lors d’un déplacement effectué dans le Morbihan le 30 avril , Annick Girardin, la ministre de la Mer, a présenté le premier projet lauréat du dispositif « France vue sur mer » initié dans le [...]
05 mai 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Arrêt de la cour d'appel de Paris se penche sur le dispositif de prise imposée des jours de congés durant la crise sanitaire

Alors qu’un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prévoit la possibilité pour un employeur d’imposer huit jours de congés ou jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre six [...]
05 mai 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Arrêtés : Axel Cruau nommé directeur de cabinet de Jean-Baptiste Lemoyne, David Lisnard, membre du CA d'Atout France

Tandis qu’un arrêté du 26 avril 2021 publié le 5 mai au Journal Officiel porte nomination d’Axel Cruau comme directeur de cabinet de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des [...]
05 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Cour de cassation : un comité d’entreprise agissant comme un professionnel du tourisme ne peut pas se prévaloir de la garantie financière de l’APST.

Le comité d'entreprise qui agit comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés ne peut en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST. C’est ce [...]
03 mai 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Un décret relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est paru le 30 avril. Il s’agit de la première revalorisation en plus de 30 ans, selon le ministère du [...]
03 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Parlement européen : mise en place d'un « certificat vert numérique » d'ici à fin juin

Les eurodéputés ont validé le 28 avril le principe du « certificat vert numérique » qui va permettre aux Européens de voyager cet été malgré la pandémie de coronavirus. Ils ont convenu que le nouveau [...]
29 avril 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : situation des propriétaires de biens dans les résidences tourisme

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a répondu le 27 avril aux questions des parlementaires concernant la situation des propriétaires de biens dans les résidences tourisme  dont le paiement des [...]
28 avril 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Cour de Justice Européenne : droit à indemnisation en cas de déroutement d’un vol vers un aéroport proche

Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire. En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais [...]
27 avril 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Annonce du ministère de l'Economie : report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de [...]
27 avril 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars 2021 est en ligne

Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mars est en ligne depuis le 20 avril 2021. La demande d’aide est disponible sur le site impots.gouv.fr. [...]
27 avril 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Décret : la durée des classements est prolongée jusqu'à décembre 2021

Les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans le secteur du tourisme nécessitent d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette [...]
25 avril 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Annonce du ministère de la Santé : des certificats de tests et des attestations de vaccination pour sécuriser les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne

La France est depuis le 19 avril le premier pays à adopter le modèle de certification électronique des tests de dépistage et d'attestation de vaccination contre le Covid-19 discuté depuis plusieurs mois au sein [...]
22 avril 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Annonce du ministère de l'Économie : aide à la numérisation des TPE élargie et prolongée

L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de onze salariés, tous secteurs confondus. Ce dispositif, initié en [...]
22 avril 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Arrêté : extension de l’accord sur l'activité partielle dans la branche professionnelle des organismes de tourisme

 La ministre du Travail a étendu, par arrêté du 19 avril 2021 publié au Journal Officiel du 20 avril 2021, les dispositions de l’accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique [...]
22 avril 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : modification des conditions d'obtention du diplôme national du brevet de technicien supérieur

Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles, un décret du 9 avril 2021 assouplit les règles de validation de stages et le calendrier des situations d'évaluation [...]
21 avril 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Annonce du ministère du Travail : précisions sur les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle

Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et [...]
21 avril 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Yachting Festival Cannes : la décision de la Cour d'appel de Paris reportée au 27 mai

 La Cour d'appel de Paris a fait savoir qu'elle repoussait au 27 mai 2021la date du délibéré concernant le contentieux entre la Fédération des industries nautiques (FIN) et la société anglo-saxonne [...]
17 avril 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : création de la réserve naturelle nationale des Étangs et Rigoles d’Yveline

Un décret, publié le 9 avril au Journal officiel crée la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline, dans le département des Yvelines. Se situant au nord de Rambouillet, elle englobe une partie des [...]
15 avril 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêt : les travaux de CDG Express peuvent reprendre

Dans l'attente du jugement définitif, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé le 18 mars 2021 le sursis à l'exécution du jugement du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait [...]
14 avril 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Projet de loi « Climat » : l'Assemblée nationale vote la suppression de certaines lignes aériennes intérieures

L'Assemblée nationale a voté samedi 10 avril au soir en première lecture la suppression de certaines lignes aériennes intérieures, en cas d'alternatives en train de moins de 2h30.Cette mesure emblématique du projet de loi Climat [...]
14 avril 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Décret : le dispositif du fonds de solidarité évolue en mars 2021

L’action du Fonds de solidarité qui verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise sanitaire vient d’être reconduite pour le mois de mars 2021 par un décret publié le 11 avril (Décret [...]
13 avril 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : mesures économiques prises par les pouvoirs publics en soutien aux restaurateurs

Le ministre de l’Economie et des Finances a répondu à la question écrite du député Stéphane Viry (Les Républicains – Vosges) qui l’interrogeait sur la situation difficile des restaurateurs (Question N° 34706) :« Le soutien des [...]
08 avril 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Gouvernement : délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)

Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021. Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité [...]
08 avril 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Aide exceptionnelle de 4,5 M€ octroyée au domaine de Chantilly

En difficulté financière du fait de la crise sanitaire, l’ancienne demeure des princes de Condé va bénéficier d’une subvention publique exceptionnelle de 4,5 millions d’euros. Le domaine doit faire face à une baisse très [...]
08 avril 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Cour de Justice de l’Union européenne : la compagnie aérienne a l'obligation d'indemniser des passagers en cas de grève

Dans un arrêt du 23 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a de nouveau pris la défense des passagers. Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et [...]
08 avril 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Avis d’extension d’un avenant à la convention collective des organismes de tourisme

 La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage d’étendre par avis publié le 7 avril 2021  les dispositions de l'avenant n° 29 du 3 novembre 2020 relatif à la valeur du [...]
07 avril 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : Aides spécifiques coûts fixes

Suite aux annonces du gouvernement, le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 prévoyant un dispositif d’aide complémentaire au fonds de solidarité pour couvrir les coûts fixes de certaines entreprises a été publié au Journal Officiel. [...]
05 avril 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : mise en place d'une aide d’urgence pour les centres équestres et les poneys clubs

Pour faire face aux difficultés des établissements équestres du fait des restrictions de déplacement (confinement, couvre-feu) liées à la crise sanitaire, les ministères des Comptes Publics, des Sports et de l’Agriculture et l’Alimentation s’engagent sur [...]
01 avril 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Revue 368 - Septembre - Octobre 2022

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