Arrêtés : extension d’un accord sur l'activité partielle dans l’hôtellerie de plein-air et les agences de voyages

 La ministre du Travail a étendu, par arrêtés du 11 mars 2021, publiés au Journal Officiel du 17 mars 2021, les dispositions des accords collectifs des 21 et 29 décembre 2020 relatifs au dispositif [...]
01 avril 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêt : la cour d'appel de Marseille rejette la requête de la Ville de Perpignan sur la réouverture des musées

Le 15 février dernier, le tribunal administratif de Montpellier ordonnait la suspension des arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des musées de Perpignan musée des monnaies et médailles Joseph Puig, du muséum d'histoire naturelle, du musée [...]
01 avril 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Arrêté : création du titre professionnel de responsable d'établissement touristique

Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est créé par arrêté du 23 mars 2021 publié au Journal Officiel du 31 mars 2021.   Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de [...]
31 mars 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : des aides complémentaires pour couvrir les coûts fixes

Suite aux annonces du gouvernement, le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 prévoyant un dispositif d’aide complémentaire au fonds de solidarité pour couvrir les coûts fixes de certaines entreprises vient d’être publié au Journal Officiel. [...]
30 mars 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Directive européenne : le dossier de l’harmonisation de l'heure légale n’est pas à l’ordre du jour

 Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 28 mars 2021. Ce changement d’heure aurait dû être le dernier pour les États membres de l’Union européenne (U.E.) qui souhaitent conserver l’heure d’été. Mais du fait [...]
25 mars 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : Vérification de la légalité d'une location touristique

Une réponse du garde des sceaux, Ministre de la justice vient d'être apportée à la question écrite n° 17225 posée par Christine Herzog (de la Moselle - UC). La Sénatrice attirait l'attention sur le [...]
25 mars 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Cour des comptes : le fonds de solidarité est scruté par le rapport annuel (tout comme la SNCF ou les casinos…)

La Cour des comptes a rendu son rapport public annuel le 18 mars 2021. Ce rapport fait une large place à l'évaluation de la gestion de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19. L’épidémie [...]
24 mars 2021 - JURIDIQUE - Cour des comptes - Lire l'actualité

Projet de loi « climat et résilience » : l'interdiction des terrasses chauffées décalée à 2022

 La commission spéciale de l’Assemblée nationale a achevé, vendredi 19 mars, l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Le texte doit désormais être débattu en séance plénière à partir du 29 mars. [...]
24 mars 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Répertoire des certifications professionnelles : nouvelles certifications Tourisme enregistrées

De nouvelles certifications sont enregistrées au RNCP (décision du 4 mars 2021, Journal Officiel du 21 mars 2021), elles permettent de valider des compétences et connaissances nécessaires à l’exercice d’un métier. Le [...]
23 mars 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Conférence du dialogue social : prolongation des aides à l’embauche des jeunes

À l’occasion de la Conférence du dialogue social du 15 mars, a été annoncée la prolongation des aides à l’embauche des jeunes. L’AEJ sera ainsi prolongée jusqu’au 31 mai 2021 dans la limite [...]
17 mars 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Conseil d’Etat : précisions sur les conditions d’utilisation du domaine public maritime (installation de chaises longues et de parasols).

Le Conseil d'État a donné raison au juge des référés du tribunal administratif de Bastia qui a ordonné l’évacuation par un établissement hôtelier de Lecci (Corse-du-Sud), d’une plage occupée par des transats, [...]
16 mars 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Annonce gouvernementale : le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises opérationnel le 31 mars

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place, annonce le ministère de l’Economie. Le dispositif sera opérationnel à partir du 31 mars 2021. Ce nouveau [...]
16 mars 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Conseil d'État : Motifs impérieux suspendus pour les Français rentrant de l’étranger, mais maintenus pour les voyages vers les Antilles françaises

Le Conseil d’État a suspendu vendredi 12 mars l’obligation pour les Français rentrant de l’étranger de faire valoir des « motifs impérieux » qu’il juge « disproportionnée » au regard de l’impact « mineur [...]
15 mars 2021 - JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualité

Cour de cassation : la responsabilité des croisiéristes n’est pas engagée lorsqu'un passager se blesse en chutant du lit

Assignées en responsabilité et indemnisation par une passagère qui a fait une chute de son lit pendant une croisière,  la société OVP et la société Alsace Croisières, exerçant sous le nom commercial Croisi Europe, [...]
13 mars 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Jurisprudence : le projet d’établissement d’un hôtel 4 étoiles à Grasse validé par la Cour d’Appel de Marseille

 La requête des opposants au projet de démolition et de reconstruction de l’« Hôtel des parfums » à Grasse (Alpes-Maritimes) a été rejetée en appel. Ce projet adopté par le conseil municipal de Grasse par [...]
10 mars 2021 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Règlement européen : la Commission européenne propose de prolonger la gratuité sur la téléphonie mobile en itinérance

 Afin de garantir que les voyageurs de l'Union européenne continuent à bénéficier de la gratuité sur la téléphonie mobile, la Commission a proposé un nouveau règlement qui prévoit de prolonger la suppression des frais d’itinérance [...]
09 mars 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Décrets : prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Initialement fixée jusqu’au 28 février 2021, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. Deux décrets du 26 février 2021 publiés au Journal [...]
09 mars 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêtés d’extension : avenants aux conventions collectives des remontées mécaniques et des espaces de loisirs

Deux arrêtés d’extension concernant respectivement la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables, et celle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels viennent d’être publiés au Journal Officiel du 3 mars : [...]
08 mars 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime vient d’être créée par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort. Dès leur élection en 2016 déjà, les présidents [...]
08 mars 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Europe : la Cour des comptes européenne lance un audit sur la protection des droits des passagers aériens durant la crise liée au Covid-19

La Cour des comptes européenne a lancé un audit afin de déterminer si la Commission européenne a efficacement protégé les droits des citoyens qui voyageaient en avion ou qui réservaient des vols durant la crise [...]
08 mars 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Décrets : maintien des conditions de l'activité partielle jusqu'à fin mars

Compte tenu de l'évolution de l'épidémie, les conditions actuelles de l'activité partielle de droit commun ont été maintenues par décret jusqu'à la fin du mois. Le décret n° 2021-221 du 26 février publié au [...]
03 mars 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Instruction ministérielle : mise en place de contrôles sanitaires aléatoires aux frontières

 En application de l’instruction n° 6245 du 25 janvier 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, une circulaire  mise en ligne le 24 février demande aux préfets [...]
03 mars 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Indemnisation des pertes d'exploitation d'un restaurateur

Par arrêt rendu le 25 février 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille rendu le 15 octobre 2020 par lequel cette juridiction avait condamné l’assureur AXA [...]
03 mars 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : les demandes d'aides (fond de solidarité) relatives à la perte de chiffre d'affaires en janvier sont à déposer avant le 31 mars

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 a été mis en ligne le 24 février : il concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 [...]
02 mars 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Gouvernement : renforcement des aides pour compenser les charges fixes dans les secteurs de l’hôtellerie, la restauration et du tourisme

 Le Gouvernement a annoncé au conseil des ministres du 24 février la création d’une aide complémentaire au fond de solidarité pour compenser le poids des charges fixes dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration [...]
25 février 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Décret : renforcement des sanctions pour le non respect par les ERP ( bars, restaurants…) des mesures de fermeture

Un décret du 17 février renforce la répression du non-respect par les exploitants d’établissements recevant du public (restaurant, commerce non alimentaire, lieu culturel ou sportif….) des mesures de police édictées pour faire face aux [...]
24 février 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel des pertes subies en raison de l’épidémie

Alors qu’une proposition de loi a été déposée le 26 janvier en vue de mettre en place une indemnisation intégrale du « manque à gagner » subi par le secteur des cafés-hôtels-restaurants (C.H.R), du [...]
24 février 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Décret : introduction d’un dispositif d'enregistrement des visites dans certains ERP au sein de l'application TousAntiCovid

Dans la perspective d'une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021, publié au Journal Officiel du 14 février 2021, autorise les codes à scanner [...]
23 février 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Classement des hébergements touristiques : les pratiques trompeuses de Google épinglées par la DGCCRF

Une enquête de la DGCCRF initiée en 2019 a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une amende de 1,1M€ dans le cadre d’une transaction pénale [...]
23 février 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Cour de cassation : la réglementation « AirBnb » à Paris est conforme au droit européen

Dans un arrêt rendu le 18 février, la Cour de cassation estime que la réglementation mise en place par la Ville de Paris pour encadrer la location de résidences secondaires sur les plateformes de type [...]
19 février 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Revue 368 - Septembre - Octobre 2022

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