Direction de l’information légale et administrative : les conséquences de la crise sanitaire sur l’emploi et sur les finances des entreprises du secteur du tourisme

 Le site vie-publique.fr, site d’information réalisé par la Dila (Direction de l’information légale et administrative) et rattachée aux services du Premier ministre consacre un dossier  à la crise sans précédent que traverse le tourisme. Mis [...]
18 juillet 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par l'EPIC Pays de Fontainebleau tourisme appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif

Un litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (Epic), en l'espèce un office de tourisme intercommunal, auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public, de conclure [...]
14 juillet 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Arrêté : déploiement des campagnes de dépistage y compris dans les hébergements touristiques

Eu égard au risque d'un nouveau développement du virus SARS-CoV-2 durant la période estivale, un arrêté publié au Journal Officiel le 11 juillet accélère la stratégie globale de dépistage durant cette période. Il [...]
14 juillet 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Conseil d’État : le pass sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles

Dans une décision du 6 juillet, le juge des référés du Conseil d'État a refusé de suspendre l'application du pass sanitaire. Craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut [...]
12 juillet 2021 - JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualité

Arrêté : calendrier scolaire de l’année 2022-2023

Le Journal Officiel du 11 juillet 2021 publie un arrêté du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de l’année 2022-2023.La rentrée scolaire 2021 aura lieu jeudi 2 septembre 2021, pour les zones [...]
12 juillet 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Gouvernement : modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Comptes publics précisent, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, [...]
07 juillet 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Tribunal judiciaire de Paris : Airbnb condamné à verser une amende de huit millions d’euros à la Ville de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à verser une amende de huit millions d’euros à la Ville de Paris pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme qui exige [...]
07 juillet 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Arrêté : extension d’un accord sur les conditions de renouvellement des contrats saisonniers

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021  publié le 6 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement [...]
07 juillet 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Défenseur des droits : décision relative aux effets de la fermeture des guichets en gare sur l’accès au transport ferroviaire

La Défenseure des droits, Claire Hédon a été saisie de plusieurs réclamations d’usagers ayant rencontré des difficultés à la fois lors de l’achat de titres de transport sur le réseau TER, en particulier au [...]
06 juillet 2021 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Cour d’Appel de Paris : Reed reste l'organisateur du Cannes yachting festival

RX France (anciennement Reed expositions France) continuera d’organiser le Cannes Yachting Festival jusqu’en 2041. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Paris qui a rendu sa décision le jeudi 1er juillet au terme de [...]
06 juillet 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées

À partir du 1er juillet 2021, les établissements commercialisant des boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques [...]
01 juillet 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Décret : maintien des règles actuelles d'indemnisation des demandeurs d'emploi

Alors que le Conseil d’État a suspendu les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet dans le cadre de la réforme de [...]
01 juillet 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité

Un décret modifie pour les mois de juin et juillet 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et prolonge ce fonds jusqu'au 16 août [...]
01 juillet 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Gouvernement : nouvelle version du guide pratique sur les taxes de séjour

La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette septième version du guide pratique tient compte des nouvelles [...]
30 juin 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Conseil d’Etat : Prise en compte des paysages pour apprécier la légalité d’une opération d’aménagement

Le coût financier du projet et les atteintes portées à un paysage remarquable peuvent être jugés excessifs au regard de l'intérêt public que représente sa réalisation. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’État dans une [...]
30 juin 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Sénat : vote de la suppression de lignes aériennes intérieures quand existe une alternative en train de moins de deux heures trente

Après le passage du projet de loi Climat et Résilience  à l’Assemblée nationale, l’examen du texte se poursuit au Sénat, en séance publique jusqu’au 29 juin. La Haute assemblée a voté la [...]
28 juin 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : règlementation applicable aux versements accompagnant une réservation de location saisonnière

Le député Lionel Causse (La République en Marche - Landes) attire l'attention du ministre de l'Économie et des finances sur la règlementation applicable aux versements accompagnant une réservation de location saisonnière. Il relaie les préoccupations [...]
24 juin 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Gouvernement : règles d’indemnisation du fonds de solidarité

Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mai 2021 est en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021. Pour les pertes d’avril, [...]
24 juin 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Décret : aménagements de l'examen de BTS

Un décret, publié au Journal Officiel du 20 juin, crée une épreuve orale de contrôle pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur de l'année scolaire 2020-2021. Elle est composée de deux interrogations [...]
24 juin 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Assemblée nationale : vote du mécanisme de compensation pour les groupements de collectivités « touristiques »

Comme en 2020, les groupements de collectivités « touristiques » - syndicats de communes, pôles d’équilibre territorial et rural - qui perçoivent au moins une des recettes suivantes : la taxe de séjour, le produit [...]
23 juin 2021 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Conseil d’Etat : les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage sont suspendues

Saisie par plusieurs syndicats dont la Fédération Nationale des Guides Interprètes et Conférenciers, qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État vient de suspendre, par ordonnance du 22 juin, [...]
23 juin 2021 - JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : non-surveillance d'une zone aménagée pour la baignade

Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) attire l'attention du ministre de l'intérieur sur le cas d'une zone de baignade qui a été aménagée par une commune le long d'un étang. Il lui demande [...]
16 juin 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Décret : location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Annoncé par la feuille de route commune sur les meublés de tourisme signée début février par sept associations d'élus locaux et trente villes françaises avec la ministre en charge du logement Emmanuelle Wargon, le décret [...]
16 juin 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêté : durée de validité de la distinction palace prorogée au 30 juin 2022

Dans la perspective de la relance, des mesures d’adaptation réglementaire en soutien aux professionnels du secteur du tourisme sont prévues. C’est ainsi qu’en application du décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 [...]
16 juin 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : dérogation temporaire à la visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement fermé depuis dix mois

Au Journal Officiel du 11 juin a été publié le décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture [...]
13 juin 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêté : création du titre professionnel de responsable de développement touristique territorial

Un arrêté  publié au Journal Officiel du 4 juin crée un nouveau titre professionnel dans le secteur du tourisme, celui de "responsable de développement touristique territorial". Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles [...]
13 juin 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Parlement Européen : feu vert définitif au certificat Covid numérique de l’UE

Avec son approbation en session plénière ce mercredi 9 juin,  les députés européens ont achevé le travail législatif sur le certificat Covid numérique qui facilitera les déplacements au sein de l’UE et participera à la [...]
10 juin 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Nouvelle procédure pour la location de meublés à Deauville

Depuis le 1er juin 2021, une nouvelle procédure est en vigueur à Deauville (Calvados) pour encadrer la location de logements meublés de tourisme. Comme c’est le cas dans les villes connaissant des tensions sur le [...]
10 juin 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Arrêté : nomination au conseil d'administration d'Atout France

Antoine Troesch, directeur de l'investissement de la Banque des territoires fait son entrée au conseil d’administration d'Atout France, l'agence de développement touristique de la France, en qualité de personnalité qualifiée.L’arrêté en date du 19 mai [...]
10 juin 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Gouvernement : mise en application du nouveau protocole sanitaire national en entreprise

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la [...]
09 juin 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Revue 370 - Janvier - Février 2023

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