Indemnisation des passagers selon le règlement 261/2004 : qu’est-ce que l’accord ?

La Cour européenne a rendu une énième décision concernant l’abondante interprétation des articles 7 et 8 du règlement (CE) no 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. [...]
22 mai 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Meublé de tourisme : la jurisprudence précise la rétroactive

La Cour de cassation se prononce sur les effets de la Loi Le Meur dont les dispositions devaient permettre aux mairies de faciliter la preuve de l’usage illicite d’un bien. [...]
21 mai 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Garantie de perte d’exploitation et Covid 19 : la jurisprudence continue a se prononcer

Ces dernières années la jurisprudence en matière de garantie à la perte d’exploitation en raison de la propagation du virus du Covid 19 a été nombreuse et variée. [...]
02 avril 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Droit des passagers – de nouvelles précisions jurisprudentielles en 2025

Ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne est venue rappeler les modalités d’application du Règlement n° 261/2004 notamment en matière de confirmation de réservation et de droit du passager. [...]
02 avril 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Atterrissage sur un autre aéroport : quelles sont les obligations de la compagnie

En matière de retard et d’indemnisation, le moindre changement joue un rôle dans le calcul et la prise en compte de l’indemnisation. [...]
05 mars 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

La charge de la preuve revient toujours à la compagnie en matière aérienne

Ces dernières années, la jurisprudence est venue rappeler qu’en matière de retard aérien c’est bien à la compagnie de prouver la présentation d’un passager à l’enregistrement. [...]
04 mars 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Calcul de la compensation due aux passagers lors d'un retard d'un vol avec correspondances : distance à vol d'oiseau

Ces dernières années la Cour de justice de l’Union européenne est venue rappeler les modalités d’application du Règlement n° 261/2004 notamment en matière de correspondance. [...]
26 février 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Retard aérien et correspondance

Ces dernières années la Cour de justice de l’Union européenne est venue rappeler les modalités d’application du Règlement n° 261/2004 notamment en matière de correspondance. [...]
25 février 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

2025 : l'arrivée des nouveaux Tribunaux des activités économiques

Pour rappel, il n’existe pas de tribunaux spécialisés en matière touristique. Les contentieux en matière de tourisme, souvent liés à l’exécution du Code du Tourisme, sont donc nécessairement débattus devant les tribunaux judiciaires et de commerce. [...]
19 février 2025 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Sinistre maritime : l’assureur tente de remettre en cause l’action directe de la victime à son égard

Les faits sont les suivants : en juillet 2007, un sinistre maritime est survenu impliquant une barge qui heurte une passerelle appartenant à la ville de Cannes. [...]
18 février 2025 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Pour les contrats hors établissement : l’absence du recours à la médiation est lourdement sanctionnée !

Les contrats hors établissement, qui sont en vertu du droit de la consommation des contrats conclus à distance et qui, notamment dans la relation consommatrice et professionnelle, bénéficient d’une protection supplémentaire. [...]
13 février 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Annulation de vol : de nouvelles précisions de la Cour européenne

Le 16 janvier dernier, la Cour européenne s’est à nouveau prononcé sur les modalités d’application du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. [...]
06 février 2025 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

2025 : La Cour de justice européenne n’a pas dit son dernier mot en matière de transport aérien

Pour rappel, le Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 qui encadre les droits de passagers prévoit un régime particulier pour les vols à titre gratuit. [...]
05 février 2025 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Depuis avril 2024 : une nouvelle catégorie de label d’État dans le Code du tourisme

C’est officiel, pour les  professionnels et acteurs du tourisme, organismes évaluateurs et Atout France, il existe un nouvel outil permettant de bénéficier d’une catégorie de labels d’État. Le décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 a [...]
30 janvier 2025 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Une nouvelle proposition de loi vise les meublés de type Airbnb dans son collimateur !

Le 28 octobre dernier, les sénateurs et députés ont adopté une proposition de loi visant à revoir les avantages fiscaux dont bénéficient les meubles touristiques de type Airbnb. La proposition de loi à également vocation à réguler le marché de ce type de logement. [...]
28 janvier 2025 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Lorsqu’on ne se présente pas à l’enregistrement : aucune obligation d'indemnisation pour la compagnie aérienne.

Il est très largement établi qu’en vertu du Règlement 261/2004, en cas de retard de plus de 3h, le passager lésé a le droit à une indemnisation forfaitaire. Jusque là, aucune complication juridique ! Mais ça, c’était [...]
27 janvier 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Meublés de tourisme : la loi du 19 novembre 2024 publiée

Le 20 novembre 2024, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel. [...]
22 janvier 2025 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

La saga continue au sein de la Cour de justice européenne en matière de refus d’embarquement.

Dans un arrêt du 17 octobre 2024 de la Cour de justice européenne se prononce sur l’indemnisation d’un refus d’embarquement alors que le vol à finalement eu lieu à l’heure indiqué après annonce d’un report. [...]
21 janvier 2025 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

En matière d’information précontractuelle : il en faut toujours plus dans le tourisme !

Alors qu’en droit du tourisme il est établi qu’il existe une obligation d’information précontractuelle portant notamment sur les conditions de franchissement des frontières. Il existe en dehors de ce droit spécial une obligation d’information dans le Code civil. [...]
20 janvier 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

2025 : les nouvelles règles pour les locations touristiques

Dans les choses qui changent en 2025, on note une évolution de la fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés. Un nouveau taux d’abattement fiscal est fixé mais également l’obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE). À noter également l’élargissement des pouvoirs des maires de communes. [...]
15 janvier 2025 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

2025 : Les nouvelles formalités d’entrée dans les territoires européens

En Europe en 2025 trois pays renforce leurs modalités d’enregistrement pour les touristes entrant dans leur territoire. [...]
14 janvier 2025 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

2024 : Les grands arrêts du tourisme

L’année de l’appréciation des circonstances exceptionnellesLa Cour de justice de l’Union européenne a apporté en 2024 un certain nombre de précisions sur l’appréciation de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » en droit du tourisme [...]
09 janvier 2025 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Taxe de séjour forfaitaire : le Conseil constitutionnel confirme la légalité !

Le 9 février dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la question : [...]
07 janvier 2025 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Pas de clauses de parités pour les plateformes de réservation d’hébergement

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire pratiquées par la plateforme en ligne booking.com sont des "restrictions accessoires" aux fins du droit de la concurrence de l’Union. Une pratique interdite ! [...]
03 janvier 2025 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

2024 : Une année de révision pour la directive sur les voyages

Le 5 décembre 2023, la Commission européenne publiait un premier projet de réforme de la directive à forfait. Ce premier texte abordait notamment la question des avoirs, des acomptes tout en précisant la définition du forfait ou encore l’appréciation des CEI. [...]
23 décembre 2024 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

La Cour de cassation a parlé : pas de solidarité en matière de condamnation pour la location de meublé touristique illégale

Ce n’est pas un mais trois arrêts de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 qui précisent ce nouveau principe de l’absence de condamnation in solidum et opérent un petit revirement de jurisprudence. [...]
18 décembre 2024 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Budget 2025 : les nouvelles taxes pour le secteur du tourisme

Le 11 octobre 2024, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand et le ministre chargé du Budget et des Comptes publics Laurent Saint-Martin ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2025. [...]
17 décembre 2024 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Colonie de vacances, attention à l’engagement de la responsabilité du centre

La jurisprudence constante est claire en matière de responsabilité des organisateurs de loisirs, activités sportives et colonies de vacances : il existe uniquement une obligation de moyen. [...]
16 décembre 2024 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Droit de la concurrence : une condamnation record des compagnies aériennes

L’Autorité de la concurrence a sanctionnée à hauteur de 14 570 000 euros une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes, pour entente ! Les compagnies aériennes étaient actives dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles dans les Caraïbes. [...]
11 décembre 2024 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

2024 : l’année de l’appréciation des circonstances exceptionnelles

La Cour de justice de l’Union européenne a apporté en 2024 un certain nombre de précisions sur l’appréciation de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » en droit du tourisme dans le contexte de la pandémie de Covid-19. [...]
10 décembre 2024 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Revue 385 - Juillet - Août 2025

Couverture revue Espaces 385
Tous les deux mois, recevez l'édition papier de la revue Espaces, livrée directement chez vous.

À découvrir : Manga Totei - Emy, apprentie en service ! *

Couverture revue Espaces 0

Les fiches culture-tourisme-loisirs

Hors-séries / Livres - Juillet 2025

Découvrez notre collection de Hors-séries thématiques et de livres en versions papier et pdf.

Les articles les plus téléchargés

Les dossiers les plus téléchargés

Publier une annonce de marchés publics

Le site Marché Espaces publie 150 annonces par an de marché public depuis plus de 10 ans.

Publier

Publier une offre d'emploi

Emploi Espaces est le premier site de publication d'annonces d'offres d'emploi spécialisées tourisme, loisirs et hébergement en France.

Publier

Découvrez notre page Linkedin

Actualités, agenda professionnel, offres d'emploi, événements... Chaque jour, une dizaine de posts pour ne rien manquer des nouveautés.

Logo LinkedIn

Publier un article

Vous souhaitez devenir un auteur de la revue Espaces
en publiant un article, en racontant votre expérience professionnelle ?

Contactez Marie Poirier, directrice des rédactions, par mail

Besoin d'aide ?

Vous avez une question ? Vous rencontrez une difficulté ?
Contactez Hanane ou Emilie (01 43 27 55 90). 

Envoyer un mail à Hanane ou Émilie
Notice légale - Vie privée (RGPD) - Conditions générales de vente - Information aux auteurs
ETE - Éditions ESPACES : ESPACES, revue du tourisme, de la culture et des loisirs
6, rue de la ferme - 95000 CERGY
Tél : 01 43 27 55 90 - E-mail : info@revue-espaces.com