Réglementation concernant l'implantation de gîtes dans les communes situées en zone touristique (question écrite)

Le sénateur Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC) attire l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la règlementation concernant l'implantation de gîtes dans les communes situées en zone touristique. La crise sanitaire a eu [...]
28 septembre 2022 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Fiscalité : application de l’exonération de CFE aux parcs zoologiques et aquariums

L’administration fiscale intègre à sa documentation la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean) relative à l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) [...]
27 septembre 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Nouveaux tarifs de dépannage sur autoroute

Un arrêté publié le 25 septembre fixe pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes). En cas d'appel d'urgence [...]
26 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêté : liste des bénéficiaires des dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies par certains services publics locaux

 La liste des services publics locaux (Spic) exploités en régie et des collectivités ayant droit à une dotation de compensation de leur perte de recettes en 2021 (par rapport au niveau constaté en 2019) a [...]
22 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Convention collective des organismes de tourisme : extension d'un avenant sur l'APLD

Sont désormais rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de [...]
21 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Pays basque : levée de la suspension du règlement des meublés de tourisme

Le Tribunal Administratif de Pau a levé la suspension du règlement adopté par la Communauté Pays basque instaurant le principe de compensation visant « à mieux encadrer le développement des meublés de tourisme et à [...]
20 septembre 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Suspension de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour, pour les citoyens russes

Le Conseil européen a adopté la suspension totale de l'accord avec la Russie visant à faciliter la délivrance de visas. Entré en vigueur le 1er juin 2007, son objectif était de faciliter la délivrance [...]
19 septembre 2022 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Champ d'application de l'article 787 B du CGI et chambres d'hôtes

La députée Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes) attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'interprétation que rencontrent les professionnels du droit quant à [...]
15 septembre 2022 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Communication relative au bilan de la saison touristique en Conseil des ministres

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et [...]
15 septembre 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Cour de cassation : requalification du contrat d'extra dans le secteur HCR

La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d’extra. Également appelé contrat d'usage, le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée particulier qui [...]
14 septembre 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Conseil d'Etat : le risque d’éboulement peut justifier la fermeture d'un restaurant

À la demande de la préfecture du Var, qui alerte sur un risque d’éboulement connu depuis des années, la ville de Sanary a procédé à la fermeture du restaurant La Kima, situé dans la baie [...]
12 septembre 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Journal Officiel : critères et procédure de classement des « auberges collectives »

Un décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 et un arrêté de la même date publiés le 13 septembre au Journal officiel apportent des précisions sur la procédure de classement par Atout France [...]
12 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Suspension partielle de l’arrêté du maire de Nice réglementant la mendicité dans certains secteurs touristiques de la ville.

La juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu partiellement l’arrêté n° 2022-02525 du maire de Nice en date du 13 juin 2022 réglementant la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes [...]
08 septembre 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx dans les Landes

 L’ancien site minier d’Arjuzanx dans les Landes (commune de Morcenx-la-Nouvelle), vient d’être classé Réserve nationale naturelle par un décret. Ce classement permettra la protection renforcée du site dans un contexte de pression foncière, et [...]
07 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Classement de sites dans le département de la Haute-Corse

Par décrets en date du 30 août publiés le 31 août au Journal Officiel, sont classés parmi les sites du département de la Haute-Corse, le site formé par la Haute Vallée du Fango, la route [...]
06 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Convention collective des organismes de tourisme : extension de l’avenant relatif à la valeur du point

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 25 août 2022, publié le 31 août 2022 au Journal Officiel, les dispositions de l’avenant de salaires n° 36 du [...]
05 septembre 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Europe : contribution des fonds de l’Union européenne au tourisme

Les fonds européens gérés en Région ont permis de soutenir une grande variété de secteurs, dont le tourisme, à travers le FEDER, le FSE et le FEADER. Le site Touteleurope.eu, site de référence [...]
02 septembre 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Nouvelles mesures pour le pouvoir d'achat des salariés

L’Urssaf recense sur son site toutes les mesures inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2022 et entrant en vigueur dès le 1er septembre pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des [...]
01 septembre 2022 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Titres-restaurants : utilisation étendue à l'achat de tout produit alimentaire

Le Parlement a validé plusieurs mesures relatives à l'utilisation des titres-restaurants. Ainsi, « jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, [...]
31 août 2022 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Refus de protection d’un parc et d’un jardin au titre des monuments historiques

 Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne vient de juger que le parc et le jardin d’un château ne bénéficient pas nécessairement de la protection au titre des monuments historiques. La famille du requérant est propriétaire [...]
30 août 2022 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Les droits du passagers en cas de Covid-19, de grève et de vol annulé

Le Centre européen des consommateurs (France) publie une FAQ sur les droits des passagers en cas de vol annulé, de voyage reporté, de test COVID-19 positif, de grève dans les aéroports.  Il est notamment [...]
29 août 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Question de parlementaire sur l’application de la loi Littoral

Le député Raphaël Gérard (Renaissance - Charente-Maritime) appelle l'attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'installation d'une construction saisonnière proposant des services de restauration sur les [...]
25 août 2022 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Convention collective des organismes de tourisme social et familial : avis d’extension d’un avenant

Le ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 20 août les dispositions de l’avenant du 1er juin 2022 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif à la mise en place du dispositif [...]
24 août 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Mise à jour des organigrammes de Bercy

Les organigrammes des directions et services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique viennent d’être mis à jour. Au sein de la direction générale des entreprises (DGE), le [...]
23 août 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Arrêté : nomination du directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » (SNDV)

Alors que l’agence nationale des données de voyage est officiellement opérationnelle depuis le 1er juillet 2022, un arrêté publié le 18 août 2022  nomme le préfet Seymour Morsy à la tête de ce nouveau service [...]
22 août 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Consommation : les fiches pratiques de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Régulièrement actualisées en fonction des évolutions de la réglementation. les fiches pratiques de la DGCCRF permettent de répondre de manière synthétique aux questions de concurrence et de consommation. Elles ne prétendent pas [...]
19 août 2022 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Question de parlementaire sur la mise en place d'une politique culturelle du tourisme

Le député Jean-François Portarrieu (Horizons et apparentés - Haute-Garonne ) attire l'attention de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et [...]
18 août 2022 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Arrêté : modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour

Un arrêté publié le 12 août prévoit que les collectivités ou groupements qui lèvent la taxe de séjour (forfaitaire ou au réel) transmettent à la direction générale des finances publiques (DGFiP) : [...]
17 août 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Cour des comptes : évaluation des PGE

 La Cour des comptes a conduit une évaluation des prêts garantis par l’État (PGE), l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire.Ces prêts ont [...]
16 août 2022 - JURIDIQUE - Cour des comptes - Lire l'actualité

Décret relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Les sites et applications de guidage ( comme Waze, Google Maps, Mappy...) vont devoir mieux informer les usagers sur l'impact négatif de leurs trajets sur l'environnement et leur santé, proposer des trajets moins polluants et [...]
11 août 2022 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Revue 368 - Septembre - Octobre 2022

Couverture revue Espaces 368
Tous les deux mois, recevez l'édition papier de la revue Espaces, livrée directement chez vous.

S'abonner à la revue Espaces

Pourquoi s'abonner ?
  • - Recevez six numéros de la revue par an (édition papier 130 p.), composée de deux grands dossiers et plusieurs rubriques (marché, géopolitique, rencontre, recherche).
  • - Consultez et partager les dernières revues au format PDF (en téléchargement dès la sortie de la revue papier).
  • - Télécharger les hors-séries (8 par an) et les articles de la nouvelle revue #Théma, en plus de la revue bimestrielle (plus de 30 articles par an).
  • - Accédez à l'intégralité de la base de données éditoriale de la revue Espaces pour vous et vos collaborateurs (6500 articles et dossiers en PDF à télécharger).
S'abonner

Contactez Jean-François Texier par mail

Publier une annonce de marchés publics

Le site Marché Espaces publie 150 annonces par an de marché public depuis plus de 10 ans.

Publier

Publier une offre d'emploi

Le site Emploi Espaces est le premier site de publication d'annonces d'offres d'emploi spécialisées tourisme.

Publier

Rester connecté

Logo LinkedIn
Logo Twitter

Publier un article

Vous souhaitez devenir auteur, publier un article dans la revue Espaces, apporter une contribution ?

Contactez Jean-Baptiste Tréboul par mail ou par
téléphone 01 43 27 55 90

Besoin d'aide ?

En cas de difficulté, de question, n'hésitez pas à contacter Jean-Baptiste ou Hanane.

Envoyer un mail à Jean-Baptiste ou Hanane