Conseil d'État : Motifs impérieux suspendus pour les Français rentrant de l’étranger, mais maintenus pour les voyages vers les Antilles françaises

15 mars 2021: Le Conseil d’État a suspendu vendredi 12 mars l’obligation pour les Français rentrant de l’étranger de faire valoir des « motifs impérieux » qu’il juge « disproportionnée » au regard de l’impact « mineur [...]
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Cour de cassation : la responsabilité des croisiéristes n’est pas engagée lorsqu'un passager se blesse en chutant du lit

13 mars 2021: Assignées en responsabilité et indemnisation par une passagère qui a fait une chute de son lit pendant une croisière,  la société OVP et la société Alsace Croisières, exerçant sous le nom commercial Croisi Europe, [...]
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Jurisprudence : le projet d’établissement d’un hôtel 4 étoiles à Grasse validé par la Cour d’Appel de Marseille

10 mars 2021:  La requête des opposants au projet de démolition et de reconstruction de l’« Hôtel des parfums » à Grasse (Alpes-Maritimes) a été rejetée en appel. Ce projet adopté par le conseil municipal de Grasse par [...]
JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Décrets : prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

09 mars 2021: Initialement fixée jusqu’au 28 février 2021, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. Deux décrets du 26 février 2021 publiés au Journal [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Règlement européen : la Commission européenne propose de prolonger la gratuité sur la téléphonie mobile en itinérance

09 mars 2021:  Afin de garantir que les voyageurs de l'Union européenne continuent à bénéficier de la gratuité sur la téléphonie mobile, la Commission a proposé un nouveau règlement qui prévoit de prolonger la suppression des frais d’itinérance [...]
JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Europe : la Cour des comptes européenne lance un audit sur la protection des droits des passagers aériens durant la crise liée au Covid-19

08 mars 2021: La Cour des comptes européenne a lancé un audit afin de déterminer si la Commission européenne a efficacement protégé les droits des citoyens qui voyageaient en avion ou qui réservaient des vols durant la crise [...]
JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Décret : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime

08 mars 2021: La chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime vient d’être créée par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort. Dès leur élection en 2016 déjà, les présidents [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêtés d’extension : avenants aux conventions collectives des remontées mécaniques et des espaces de loisirs

08 mars 2021: Deux arrêtés d’extension concernant respectivement la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables, et celle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels viennent d’être publiés au Journal Officiel du 3 mars : [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Indemnisation des pertes d'exploitation d'un restaurateur

03 mars 2021: Par arrêt rendu le 25 février 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille rendu le 15 octobre 2020 par lequel cette juridiction avait condamné l’assureur AXA [...]
JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Instruction ministérielle : mise en place de contrôles sanitaires aléatoires aux frontières

03 mars 2021:  En application de l’instruction n° 6245 du 25 janvier 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, une circulaire  mise en ligne le 24 février demande aux préfets [...]
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