Tribunal administratif : l’État est enjoint de de renforcer le sixième programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates

Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet de la région Bretagne qui n’avait pas donné suite à la demande de l’association Eaux et Rivières de [...]
09 juin 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Gouvernement : nouveau « point de situation » concernant les déplacements

Le Gouvernement a actualisé les informations concernant les déplacements. Pour voyager vers ou depuis les Outre-mer, un test PCR négatif dans les 72h avant embarquement est obligatoire. À noter que l’obligation de [...]
09 juin 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Commission européenne : mise en service du système technique européen permettant de vérifier l'authenticité des certificats numériques Covid

Le système technique européen permettant de vérifier l'authenticité des certificats numériques Covid a été mis en service le 1er juin, annonce la Commission européenne. Sept États membres ont déjà décidé d'utiliser ce service passerelle et [...]
02 juin 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Activité partielle longue durée (APLD) : accord trouvé pour le secteur HCR

Les organisations représentatives des HCR ont signé le 25 mai un accord majoritaire Activité Partielle Longue Durée (APLD).Ce dispositif constitue un outil complémentaire à l’activité partielle « Covid 19 » mis à la disposition [...]
02 juin 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Conseil d'État : la force majeure n’est pas retenue pour la tempête Xynthia

Malgré le caractère exceptionnel de la conjonction des phénomènes de grande intensité ayant caractérisé la tempête Xynthia, celle-ci n'était ni imprévisible en l'état des connaissances scientifiques de l'époque, ni irrésistible compte tenu de l'existence de [...]
01 juin 2021 - JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualité

Cour d'appel de Paris : nouveau report de la décision concernant le Yachting Festival Cannes

Alors que la décision de la Cour d'appel de Paris dans le litige qui oppose la Fédération des industries nautiques (FIN) à l’organisateur du Yachting Festival Cannes devait être connue le 27mai, elle [...]
31 mai 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Le décret relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est paru le 30 avril. Il s’agit de la première revalorisation en plus de 30 ans, selon le ministère du [...]
31 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : sécurité sanitaire des eaux de piscine

Un décret du 26 mai 2021 paru au Journal officiel du 27 mai modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux des piscines, publiques ou privées, recevant du public. Le texte tient compte de l'évolution [...]
31 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : prolongation des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.

Un décret (n° 2021-671) publié au Journal Officiel le 29 mai diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa [...]
29 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Parlement européen : approbation du certificat numérique européen Covid

Une nouvelle étape vient d’être franchie pour la liberté de circulation en Europe avec l’approbation du "paquet"  relatif au certificat Covid numérique de l’UE en commission des libertés civiles du Parlement européen.Le document sera [...]
28 mai 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Décrets : fin de l'obligation pour les entreprises de délivrer un extrait Kbis dans les procédures administratives

Deux décrets dits « décrets K bis » suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des [...]
27 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Parlement : adoption du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

L’Assemblée nationale a adopté le 25 mai 2021 le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte qui donne des pouvoirs exceptionnels demandés par le gouvernement pour [...]
26 mai 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Conseil d’État : ordonnance refusant l’ouverture des discothèques

 Par ordonnance rendue le 21 mai 2021, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de plusieurs organisations représentant les professionnels des discothèques (la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du [...]
25 mai 2021 - JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualité

Simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes »

Par décret paru le 21 mai 2021, le gouvernement a apporté des aménagements ciblés permettant de simplifier l’accès au dispositif de prise en charge des coûts fixes. Ce dispositif s’adresse aux entreprises interdites d’accueil du [...]
25 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire ( parcs d’attraction)

Par voie de question écrite, le sénateur Pascal Allizard a attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la relance à propos de l’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. Il [...]
20 mai 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Tourisme fluvial : signature d’un contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'État et Voies navigables de France (VNF)

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ont signé le 30 avril avec Voies navigables de France [...]
20 mai 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Annonce du ministère du Travail : Élisabeth Borne demande aux préfets d’engager des concertations locales sur le travail dominical

Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations [...]
17 mai 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Convention collective : le dispositif Pro-A est désormais opérationnel dans la branche des organismes de tourisme

Le  ministère du Travail a étendu par un arrêté du 29 avril 2021 publié au Journal Officiel du 15 mai les stipulations de l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020 à la convention collective des [...]
17 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Sénat : audition d'Alain Griset et de Jean-Baptiste Lemoyne au sujet des concertations en cours sur le déconfinement.

La commission des affaires économiques du Sénat a entendu le 10 mai Alain Griset, ministre délégué aux PME et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, au sujet des concertations en cours sur le déconfinement, [...]
14 mai 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Parlement européen : les droits des voyageurs ferroviaires renforcés

Les députés européens ont adopté le 29 avril un nouveau règlement pour mieux protéger les voyageurs ferroviaires en cas de retard ou d’annulation, ou en cas de discrimination. Ce nouveau règlement relatif [...]
13 mai 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Haut conseil de la santé publique (HCSP) : stratégie pour la définition de mesures permettant la réouverture des établissements recevant du public

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a mis en ligne les 3 et 6 mai 2021 deux avis importants en matière de réouverture des ERP.   Il propose une doctrine générale et une [...]
13 mai 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Assemblée nationale : validation du pass sanitaire

Les députés ont validé la création par le gouvernement d’un “pass sanitaire” le  10 mai, au premier jour de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Introduit dans [...]
11 mai 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois d’avril 2021 est en ligne

Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin [...]
09 mai 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Commission européenne : vers un assouplissement des restrictions des déplacements non essentiels vers l'UE ?

La Commission européenne propose d'autoriser l'entrée dans l'Union européenne (UE) pour des motifs non essentiels, non seulement de toutes les personnes provenant de pays dans lesquels la situation épidémiologique est bonne, mais aussi de toutes [...]
09 mai 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Annonce du gouvernement : première convention signée dans le cadre de "France vue sur mer"

Lors d’un déplacement effectué dans le Morbihan le 30 avril , Annick Girardin, la ministre de la Mer, a présenté le premier projet lauréat du dispositif « France vue sur mer » initié dans le [...]
05 mai 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Arrêt de la cour d'appel de Paris se penche sur le dispositif de prise imposée des jours de congés durant la crise sanitaire

Alors qu’un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prévoit la possibilité pour un employeur d’imposer huit jours de congés ou jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre six [...]
05 mai 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Arrêtés : Axel Cruau nommé directeur de cabinet de Jean-Baptiste Lemoyne, David Lisnard, membre du CA d'Atout France

Tandis qu’un arrêté du 26 avril 2021 publié le 5 mai au Journal Officiel porte nomination d’Axel Cruau comme directeur de cabinet de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des [...]
05 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Cour de cassation : un comité d’entreprise agissant comme un professionnel du tourisme ne peut pas se prévaloir de la garantie financière de l’APST.

Le comité d'entreprise qui agit comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés ne peut en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST. C’est ce [...]
03 mai 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Un décret relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est paru le 30 avril. Il s’agit de la première revalorisation en plus de 30 ans, selon le ministère du [...]
03 mai 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Parlement européen : mise en place d'un « certificat vert numérique » d'ici à fin juin

Les eurodéputés ont validé le 28 avril le principe du « certificat vert numérique » qui va permettre aux Européens de voyager cet été malgré la pandémie de coronavirus. Ils ont convenu que le nouveau [...]
29 avril 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Revue 370 - Janvier - Février 2023

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