Conseil d’État : confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

Dans une ordonnance rendue le 16 février, le Conseil d’État a confirmé l'illégalité de l'arrêté pris par Christian Estrosi visant à interdire les locations entre le 6 et le 20 février à Nice. Le juge [...]
17 février 2021 - JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualité

Conventions collectives : trois arrêtés d’extension

La ministre du Travail a étendu, par arrêtés du 5 février 2021, publiés le 12 février, les dispositions des accords suivants, conclus dans diverses conventions collectives : -convention collective nationale des organismes de tourisme [...]
17 février 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Ministère du Logement : feuille de route sur les meublés de tourisme

A l’invitation d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, sept associations d'élus dont l’Association des élus de montagne, l’Association des élus du littoral, l'Association des élus des territoires touristiques et les maires ou présidents d'une trentaine [...]
17 février 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Ordonnance : majoration de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs relevant des secteurs protégés

Publiée au Journal Officiel du 11 février, une ordonnance (n° 2021-136) instaure à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs [...]
16 février 2021 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Tribunal administratif : un maire ne peut procéder à la réouverture des musées

Par ordonnance rendue le 15 février, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution des arrêtés du maire de Perpignan autorisant l’ouverture du musée des monnaies et médailles Joseph Puig, du [...]
16 février 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : aménagement du fonds de solidarité

Un décret publié le 9 février au Journal Officiel modifie les dispositions relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences du Covid-19. Il s'agit des entreprises toujours contraintes à [...]
12 février 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêté : publication du schéma national des véloroutes

Le Schéma national des véloroutes est officiellement adopté et rendu public par l’arrêté publié au Journal officiel du 22 janvier.Introduit par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019, le but du Schéma national [...]
11 février 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Tribunal administratif : suspension de l’arrêté du Maire de Nice en date du 25 janvier 2021 interdisant les locations saisonnières

Par un arrêté en date du 25 janvier 2021, le maire de Nice a interdit les locations saisonnières non essentielles dans sa commune pour la période du 6 au 21 février 2021 et ce, afin [...]
09 février 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Groupe de travail parlementaire : la composition des listes d’activités S1 et S1 bis ouvrant droit au Fonds de solidarité manquerait de finesse

La commission des affaires économiques s’est réunie le 3 février en visioconférence pour entendre le rendu final du groupe de travail constitué en novembre 2020 pour suivre les conséquences économiques du reconfinement de l'automne. [...]
09 février 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Décrets : la baisse de prise en charge de l’activité partielle reportée au 1er mars

Le dispositif d'activité partielle évolue. Un décret du 31 décembre prévoyait de faire passer le reste à charge pour les employeurs, actuellement nul aujourd’hui, à 15% le 1er février dans les secteurs en difficulté (avec [...]
09 février 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêt du Conseil d'Etat : mise en activité partielle des salariés de droit privé d’un service de remontées mécaniques

Avant même l’intervention de la loi du 28 décembre 2016, les agents contractuels d’un service de remontées mécaniques ou de pistes de ski soumis à un régime de droit privé pouvaient être placés en [...]
03 février 2021 - JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualité

Mise en place du chèque numérique pour aider les commerces, hôtels et restaurants à financer le déploiement de solutions numériques

Annoncé par Bruno Le Maire lors du confinement de novembre 2020, le chèque numérique visant à soutenir la transformation numérique des TPE ayant fait l'objet d'une fermeture administrative lors du deuxième confinement vient d’être mis [...]
03 février 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Arrêté : le CAPC-musée d'art contemporain de Bordeaux a reçu l'appellation Centre d'Art Contemporain d'Intérêt National

Labellisé Musée de France depuis 2002, le CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux vient de recevoir le label Centre d'Art Contemporain d'Intérêt National par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 [...]
03 février 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Publication de la loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Afin de favoriser le vivre ensemble dans les territoires ruraux, une loi publiée au Journal Officiel du 30 janvier entend promouvoir le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Partant du constat que les maires sont [...]
02 février 2021 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Des mesures économiques renforcées pour soutenir les acteurs de la montagne

 Alors qu'aucune date de réouverture ne peut être fixée pour les remontées mécaniques, compte tenu de la recrudescence de l'épidémie de Covid-19, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures de soutien à la filière [...]
02 février 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Questions de parlementaires : situation des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme

De nombreux parlementaires (députés et sénateurs) attirent l’attention du secrétaire d'État chargé du tourisme sur la situation des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme qui, du fait de la crise sanitaire,  se voient [...]
28 janvier 2021 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Cinq nouvelles stations classées de tourisme

Villers-sur-Mer (14), Guéthary (Pyrénées-Atlantiques), Caen (Calvados) Montpellier (Hérault) et Cayeux-sur-Mer (Somme) ont obtenu leur classement en station classée de tourisme, annonce l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). Ces cinq communes étaient [...]
27 janvier 2021 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Décret : des emplacements à vélos obligatoires dans les nouveaux trains

Un décret publié au Journal Officiel du 20 janvier met en place une obligation de prévoir huit emplacements pour vélos non démontés dans les trains neufs ou rénovés.Prévue dans la loi d’orientation des mobilités [...]
26 janvier 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Un décret étend les interdictions d'usage des pesticides aux hôtels, terrains de campings, parcs d’attraction, zones commerciales

Un arrêté publié le 21 janvier au Journal Officiel étend à partir de juillet 2022 les interdictions d'usage de pesticides dans les lieux de vie, comme les jardins des copropriétés, les hôtels, [...]
26 janvier 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Conventions collectives : deux avis d’extension

Le ministère du Travail a publié au Journal officiel du 8 janvier 2021, deux avis pour l’extension d’avenants aux conventions collectives des organismes de tourisme social et familial et de l'hôtellerie de plein air.Les [...]
21 janvier 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Classement des sites de Conques et des gorges du Dourdou

Par décret en date du 15 janvier 2021 publié au Journal Officiel du17 janvier 2021, le site de Conques et des gorges du Dourdou est classé parmi les sites du département de l'Aveyron, sur le [...]
20 janvier 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand invalide l’ouverture des commerces les dimanches de janvier 2021

Saisi par la voie du référé liberté par la CGT commerces, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 autorisant des établissements et des commerces à ouvrir tous les dimanches [...]
20 janvier 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Brexit et droits des passagers aériens : la DGCCRF fait le point

Après une période de transition, le Brexit est entré concrètement en application le 1er janvier 2021 et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Un accord de "commerce et de coopération" a été signé le [...]
20 janvier 2021 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Covid-19 : nouvelles mesures de soutien aux entreprises

Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le 14 janvier, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a présenté de nouvelles mesures de [...]
19 janvier 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Interdiction de certains produits plastiques à usage unique

Le décret relatif à l'interdiction de certains produits plastiques à usage unique est paru le 31 décembre 2020 (Décret n°2020-1828). Pris pour l'application des dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à [...]
12 janvier 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

La ville de Lyon condamnée pour les nuisances de la Grande Roue place Bellecour

Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour en réparation des préjudices subis du fait de [...]
12 janvier 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Suppression du jour de carence pour les salariés testés positifs à la Covid-19 ou symptomatiques dans l'attente du résultat de leur test

Afin d'encourager les salariés qui présentent des symptômes de la Covid-19 à s’isoler plus rapidement, le Gouvernement a annoncé la suppression du jour de carence. S’ils ne sont pas en mesure de continuer [...]
12 janvier 2021 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Marne et Meurthe-et-Moselle : recours contre le couvre-feu à 18 heures rejetés

Saisi d’un recours en référé-liberté par onze requérants, particuliers et professionnels de la restauration, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté le 7 janvier le recours de onze particuliers et deux professionnels de la [...]
12 janvier 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Desserte maritime corse : le tribunal administratif de Bastia déboute Corsica ferries de sa demande d’annulation de la DSP

Dans un jugement en date du 7 janvier, le tribunal administratif de Bastia a débouté Corsica Ferries de sa demande d'annulation de la prolongation de la délégation de service public 2017-2019. Le contexte : la [...]
08 janvier 2021 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Publication du décret concernant la prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise du Covid 19

Le décret relatif à l’aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru le 31 décembre [...]
06 janvier 2021 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Revue 368 - Septembre - Octobre 2022

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