Conseil d’État : confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

17 février 2021: Dans une ordonnance rendue le 16 février, le Conseil d’État a confirmé l'illégalité de l'arrêté pris par Christian Estrosi visant à interdire les locations entre le 6 et le 20 février à Nice. Le juge [...]
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Tribunal administratif : un maire ne peut procéder à la réouverture des musées

16 février 2021: Par ordonnance rendue le 15 février, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution des arrêtés du maire de Perpignan autorisant l’ouverture du musée des monnaies et médailles Joseph Puig, du [...]
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Ordonnance : majoration de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs relevant des secteurs protégés

16 février 2021: Publiée au Journal Officiel du 11 février, une ordonnance (n° 2021-136) instaure à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs [...]
JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Décret : aménagement du fonds de solidarité

12 février 2021: Un décret publié le 9 février au Journal Officiel modifie les dispositions relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences du Covid-19. Il s'agit des entreprises toujours contraintes à [...]
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Arrêté : publication du schéma national des véloroutes

11 février 2021: Le Schéma national des véloroutes est officiellement adopté et rendu public par l’arrêté publié au Journal officiel du 22 janvier.Introduit par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019, le but du Schéma national [...]
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Décrets : la baisse de prise en charge de l’activité partielle reportée au 1er mars

09 février 2021: Le dispositif d'activité partielle évolue. Un décret du 31 décembre prévoyait de faire passer le reste à charge pour les employeurs, actuellement nul aujourd’hui, à 15% le 1er février dans les secteurs en difficulté (avec [...]
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Groupe de travail parlementaire : la composition des listes d’activités S1 et S1 bis ouvrant droit au Fonds de solidarité manquerait de finesse

09 février 2021: La commission des affaires économiques s’est réunie le 3 février en visioconférence pour entendre le rendu final du groupe de travail constitué en novembre 2020 pour suivre les conséquences économiques du reconfinement de l'automne. [...]
JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Tribunal administratif : suspension de l’arrêté du Maire de Nice en date du 25 janvier 2021 interdisant les locations saisonnières

09 février 2021: Par un arrêté en date du 25 janvier 2021, le maire de Nice a interdit les locations saisonnières non essentielles dans sa commune pour la période du 6 au 21 février 2021 et ce, afin [...]
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Arrêté : le CAPC-musée d'art contemporain de Bordeaux a reçu l'appellation Centre d'Art Contemporain d'Intérêt National

03 février 2021: Labellisé Musée de France depuis 2002, le CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux vient de recevoir le label Centre d'Art Contemporain d'Intérêt National par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Mise en place du chèque numérique pour aider les commerces, hôtels et restaurants à financer le déploiement de solutions numériques

03 février 2021: Annoncé par Bruno Le Maire lors du confinement de novembre 2020, le chèque numérique visant à soutenir la transformation numérique des TPE ayant fait l'objet d'une fermeture administrative lors du deuxième confinement vient d’être mis [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

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