Restaurants d’hôtel : le Conseil d’Etat rejette le recours contre les dispositions ordonnant leur fermeture

Le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours contre le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui précise les modalités du nouveau confinement. Parmi les dispositions visées par le recours, figure l'article 40 [...]
17 novembre 2020 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : statut des guides-conférenciers (lutte contre les free tours)

Le député Thomas Mesnier (La République en Marche - Charente) appelle l'attention de la ministre de la culture sur la situation des guides-conférenciers. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement [...]
12 novembre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Le dispositif de prêts garantis par l’Etat fait l’objet de quelques aménagements

Le Gouvernement adapte le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :- les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 [...]
11 novembre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Défense des consommateurs : nouvelle étape vers l’adoption de la directive sur les actions de groupe

La défense collective des droits des consommateurs a franchi un pas supplémentaire. A la suite de l'accord intervenu avec le Parlement européen en juin 2020, le Conseil a adopté le 4 novembre sa position en [...]
10 novembre 2020 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Sécurité sociale : un amendement pérennise la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours en cours. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le traitement social de l’activité partielle a été adapté et [...]
10 novembre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Projet de loi de finances pour 2021 : intervention de la rapporteure spéciale du budget pour le tourisme sur les moyens d’Atout France

Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (dont dépend le tourisme) dans le projet de loi de finances pour 2021, la rapporteure spéciale [...]
04 novembre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté

 En complément de la plateforme internet déjà existante, un numéro d’appel 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local) est mis en place afin d’informer les entreprises et les associations dont l'activité [...]
04 novembre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Réactivation du fonds de solidarité : le décret est paru

Au Journal Officiel du 3 novembre, a été publié le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et [...]
03 novembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Confinement séquence 2 : les nouvelles mesures

Les mesures générales prescrites pendant le confinement (déplacements, rassemblements, transports etc…) sont détaillées dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 publié au Journal Officiel du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour [...]
03 novembre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances assurent la transition entre les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Suite à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin entérinée par le décret n° 2019-142 du 27 février 2019, deux ordonnances relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier [...]
30 octobre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Un décret exclut le tourisme des attributions de la ministre Agnès Pannier-Runacher

Pour éviter tout conflit d'intérêt futur, un décret a été pris par le gouvernement. Faisant référence au décret n°59-178 du 22 janvier 1959 modifié par un décret du 16 janvier 2014 relatif à la [...]
28 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’hôtelier en cas de vol d’objets est établie même en l'absence de faute prouvée

Les hôteliers sont responsables de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement, dans la limite de cent fois le prix de location de la chambre par journée, [...]
28 octobre 2020 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Autobus : un décret consacre le dispositif de descente à la demande

Dans une perspective de lutte contre le sentiment d'insécurité dans l'espace public en particulier de la part des femmes, le service dit de "descente à la demande" consiste à offrir la possibilité à tout usager [...]
28 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Le Conseil d’Etat valide le décret d’instauration du couvre-feu

Le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé par une ordonnance rendue le 23 octobre  de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu.Par l’article 51 d’un décret du 16 octobre [...]
27 octobre 2020 - JURIDIQUE - Conseil d'État - Lire l'actualité

Jurisprudence : l’exploitation d’un restaurant d’altitude n'est pas considérée comme une mission de service public

Un bail commercial pour l’exploitation d’un restaurant d’altitude ne peut être conclu si les locaux appartiennent au domaine public communal. C’est cet argument qu’a présenté la commune de Saint-Chaffrey pour justifier le refus [...]
24 octobre 2020 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Renforcement des mesures de soutien suite aux nouvelles restrictions sanitaires

Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et [...]
23 octobre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : double taxation des meublés de tourisme

En réponse à une question écrite du député Jean-François Portarrieu (La République en Marche - Haute-Garonne ) le ministre de l'économie et des finances a été amené à se prononcer sur la question de [...]
23 octobre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

L’ordonnance instaurant une modulation de l’indemnité d’activité partielle publiée au Journal officiel

Prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de [...]
21 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Retour à l’état d’urgence sanitaire

Depuis le 17 octobre, l’ensemble du territoire est placé en état d’urgence sanitaire. (Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire). Un couvre-feu est mis en place de 21h à 6h dans [...]
21 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Réponse ministérielle : couverture par les assurances des pertes d'exploitation des établissements des métiers de l'hôtellerie et de la restauration

Le député Dimitri Houbron (Agir ensemble - Nord ) a attiré l'attention du ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Il [...]
17 octobre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Nicolas Dupas, sous-directeur du tourisme à la DGE, entre au conseil d'administration d'Atout France

Par arrêté ministériel du 13 octobre 2020 paru au Journal Officiel du 16 octobre, Nicolas Dupas, sous-directeur du tourisme à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de [...]
16 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Publication de la liste officielle des secteurs d’activité aidés dans le cadre du plan tourisme

Le Gouvernement a annoncé le 8 octobre 2020 dans un communiqué de presse l’élargissement des secteurs qui peuvent bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales et du fonds de solidarité.L’accès au plan tourisme est [...]
16 octobre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Coordination des mesures de restriction de la libre circulation dans l’Union européenne

À la suite de la proposition de la Commission du 4 septembre 2020, les ministres de l'UE se sont mis d'accord le 13 octobre sur une approche coordonnée des restrictions en matière de déplacements liées [...]
16 octobre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Plan de relance : quelles aides pour quelles entreprises ?

Quelque le soit leur statut, les entreprises peuvent bénéficier de mesures mises en place dans le cadre du Plan de relance (aides à l’embauche, activité partielle de longue durée, fonds de soutien à l’émergence de [...]
15 octobre 2020 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Cour de cassation : contrat de location d’un emplacement de mobile-home

Dans un arrêt, la Cour de cassation indique que la limitation des contrats de location d’emplacement de mobil-home ou de caravane à un an n’est pas abusive car elle ne crée pas un déséquilibre entre [...]
15 octobre 2020 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Trois décrets pour le lancement du label

La ministre de la Culture a annoncé ce jeudi 8 octobre 2020 la création du label "Capitale française de la Culture" et l'ouverture de l'appel à candidature pour la première édition du label “Capitale française [...]
11 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Fêtes de Bayonne : le tribunal administratif de Pau confirme la légalité d’un accès payant

Le Tribunal administratif de Pau a rejeté en partie le recours visant à faire annuler l’arrêté municipal du 25 mai 2018 pris par le maire de Bayonne, qui instaurait le principe de fêtes payantes, ainsi [...]
10 octobre 2020 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

La Commission européenne organise la première Convention européenne sur le tourisme le 12 octobre

La première Convention européenne sur le tourisme (réunion en ligne) prévue le 12 octobre 2020 a pour objectif de réfléchir au tourisme européen de demain avec les institutions de l’UE, les professionnels du secteur, les [...]
09 octobre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Pollution : un décret fixe les sept nouvelles zones à faibles émissions d'ici la fin 2020

En application d’un décret publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, sept nouvelles zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont instituées dans les métropoles ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de [...]
09 octobre 2020 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Commission des clauses abusives : 117 cas relevés au sein des contrats de location de moyens de transport en libre-service

La Commission des clauses abusives a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Ces contrats sont soumis à la [...]
07 octobre 2020 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualité

Revue 368 - Septembre - Octobre 2022

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