Conseil d’État : le pass sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles

12 juillet 2021: Dans une décision du 6 juillet, le juge des référés du Conseil d'État a refusé de suspendre l'application du pass sanitaire. Craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut [...]
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Arrêté : extension d’un accord sur les conditions de renouvellement des contrats saisonniers

07 juillet 2021: La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021  publié le 6 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Tribunal judiciaire de Paris : Airbnb condamné à verser une amende de huit millions d’euros à la Ville de Paris

07 juillet 2021: Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à verser une amende de huit millions d’euros à la Ville de Paris pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme qui exige [...]
JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Gouvernement : modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août

07 juillet 2021: Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Comptes publics précisent, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, [...]
JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Cour d’Appel de Paris : Reed reste l'organisateur du Cannes yachting festival

06 juillet 2021: RX France (anciennement Reed expositions France) continuera d’organiser le Cannes Yachting Festival jusqu’en 2041. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Paris qui a rendu sa décision le jeudi 1er juillet au terme de [...]
JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Défenseur des droits : décision relative aux effets de la fermeture des guichets en gare sur l’accès au transport ferroviaire

06 juillet 2021: La Défenseure des droits, Claire Hédon a été saisie de plusieurs réclamations d’usagers ayant rencontré des difficultés à la fois lors de l’achat de titres de transport sur le réseau TER, en particulier au [...]
JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualité

Décret : adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité

01 juillet 2021: Un décret modifie pour les mois de juin et juillet 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et prolonge ce fonds jusqu'au 16 août [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Décret : maintien des règles actuelles d'indemnisation des demandeurs d'emploi

01 juillet 2021: Alors que le Conseil d’État a suspendu les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet dans le cadre de la réforme de [...]
JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualité

Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées

01 juillet 2021: À partir du 1er juillet 2021, les établissements commercialisant des boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques [...]
JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualité

Conseil d’Etat : Prise en compte des paysages pour apprécier la légalité d’une opération d’aménagement

30 juin 2021: Le coût financier du projet et les atteintes portées à un paysage remarquable peuvent être jugés excessifs au regard de l'intérêt public que représente sa réalisation. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’État dans une [...]
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