Eligibilité des loueurs de meublés de tourisme au fonds de solidarité
Sii le mécanisme d'aide exceptionnelle prévu par le décret du 30 mars 2020 cible prioritairement les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'organisation d'évènements, du sport et de la culture [...]
17 octobre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéProjet de loi de finances pour 2024 : la fiscalité des meublés touristiques ciblée par la commission des finances
La commission des finances de l’Assemblée nationale a déposé plusieurs amendements réformant l’imposition des revenus locatifs. L’un d’entre eux déposé par les députés du groupe Horizons et apparentés vise à proposer une refonte [...]
16 octobre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualitéModification du périmètre du site patrimonial remarquable de Dinan (22)
Un arrêté du 26 septembre modifie le périmètre du site patrimonial remarquable de Dinan et intègre une partie du territoire de la commune de Lanvallay contribuant ainsi à à la prise en compte de [...]
13 octobre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéQuand l’exigence de protection des paysages (art. L. 511-1 du code de l'environnement) s’étend aux dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques du paysage,
Alors que la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête d’un maître d’ouvrage visant à implanter un parc éolien terrestre sur les petites communes rurales de Vieuvicq et Montigny-le-Chartif (Eure-et-Loir), [...]
12 octobre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéConventions collectives : avis d'extension
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 6 octobre 2023, les dispositions de l’avenant n° 4 du 19 septembre 2023 relatif à diverses dispositions, conclu dans le [...]
11 octobre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéPasseports, CNI : la validité des pré-demandes de titres en ligne passe à 12 mois
Un arrêté publié le 6 octobre modifie les articles 5 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres [...]
10 octobre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéContestation des bouquinistes parisiens à l'approche des JO
Le député Thibaut François (Rassemblement National - Nord ) interroge la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée [...]
09 octobre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualitéL'enquête administrative sur l'incendie meurtrier d'un gîte en Alsace en août 2023 a révélé une succession de défaillances
Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles,et Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre, chargée des Personnes handicapées ont décidé de rendre publiques les conclusions de l'enquête de l'Inspection générale des affaires sociales [...]
05 octobre 2023 - JURIDIQUE - Gouvernement - Lire l'actualitéLe Conseil d’État annule le décret et l’arrêté sur les applications de guidage
Faute pour le public d'avoir été consulté , ce qui est obligatoire lorsqu'un texte a une incidence directe et significative sur l'environnement, le Conseil d'État vient d’annuler le décret et l'arrêté sur les applications [...]
04 octobre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéProjet de loi de finances 2024 : vers un triplement de la taxe de séjour ?
Afin de financer les transports en commun, la taxe de séjour devrait tripler en Île-de-France en 2024. Ce qui a été annoncé le 26 septembre, par Valérie Pécresse présidente d'IDF mobilités et de la région [...]
03 octobre 2023 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualitéEntrée en vigueur de la nouvelle grille de salaires minimaux des Hôtels, Cafés, Restaurants
L'arrêté d'extension de l’avenant n° 31 du 1er juin 2023 relatifs aux salaires de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 a été publié au Journal Officiel du 23 septembre [...]
02 octobre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéTPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Les TPE ou PME peuvent bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de leurs dépenses de gaz et d’électricité. Les informations pratiques pour le paiement de ces factures d’énergie sont à retrouver sur [...]
28 septembre 2023 - JURIDIQUE - Loi - Lire l'actualitéTrains annulés entre la France et l'Italie à cause de l'éboulement en Savoie : que peuvent demander les voyageurs ?
Depuis le 27 août, la circulation ferroviaire Paris-Lyon-Turin est interrompue après un éboulement en Savoie. Une réouverture de la ligne n’est pas envisagée avant deux mois. Face à l’augmentation des demandes des voyageurs affectés par [...]
27 septembre 2023 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualitéLa Commission européenne interdit le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking
La Commission européenne a interdit, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB («eTraveli») par Booking Holdings («Booking»). Cette acquisition aurait permis à Booking de renforcer [...]
26 septembre 2023 - JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualitéDécret relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Le décret relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) est paru au Journal officiel. Le texte précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en [...]
25 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéRèglement de sécurité dans les ERP : adaptation aux nouveaux modes de communication
Avec la publication de l’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant [...]
25 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéQuestion parlementaire : coût des billets de train
Le député Florian Chauche (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Territoire de Belfort) attire l'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des [...]
22 septembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualitéDécret : classement du site des dunes de Plouharnel et Erdeven avec le domaine public maritime
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, ont signé le décret de classement du site des dunes de Plouharnel [...]
21 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéRésiliation de voyages à forfait en cas de circonstances exceptionnelles et information du voyageur de son droit de résiliation sans frais
La Cour de justice européenne a été interrogée sur la possibilité d’accorder d’office à un voyageur, en vertu de la directive relative aux voyages à forfait, le remboursement de l’intégralité des paiements effectués, lorsque [...]
20 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéAcquisition de congés payés pendant un arrêt de travail
Il est possible désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie vient d’affirmer la Cour de cassation Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation [...]
19 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéRésidences de tourisme : la durée ferme de neuf ans ne concerne que le bail initial et non le bail renouvelé
Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la durée ferme obligatoire de neuf ans (sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale) pour les baux signés entre [...]
14 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéSurfréquentation des zones naturelles protégées de Corse.
Le député Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Haute-Corse) attire l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du patrimoine naturel et des espaces naturels protégés en Corse, notamment celle [...]
13 septembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualitéCréation du site patrimonial remarquable de Dol-de-Bretagne
Mettre en valeur le patrimoine, tel est l’objectif de la démarche engagée par la municipalité en lien avec l’architecte des bâtiments de France (ABF) d’Ille-et-Vilaine et la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne en [...]
12 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéLocation de courte durée et preuve de l’usage d’habitation
De nombreuses villes (notamment Paris) ont poursuivi des propriétaires pour avoir loué leur résidence secondaire sur AirBnB, Abritel, Booking et autres. Or, pour faire condamner un propriétaire qui s’adonnerait sans autorisation à la location de [...]
11 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéLes élus des territoires littoraux et des territoires touristiques réagissent à la proposition de refonte du calendrier scolaire estival
L’Association Nationale des Élus des Littoraux (A.N.E.L.) et l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (A.N.E.T.T.) tiennent à exprimer leur inquiétude concernant la réduction du calendrier des vacances scolaires estivales proposée par le président de [...]
07 septembre 2023 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualitéQuestion parlementaire : manque d'encadrement des hébergements touristiques
La députée Danielle Brulebois (Renaissance - Jura ) alerte la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de [...]
06 septembre 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualitéFermeture de la station de la Sambuy : le tribunal administratif rejette le référé suspension
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le référé – suspension visant à suspendre l’effet de la délibération du conseil municipal de Faverges-Seythenex du 14 juin dernier - actant l’arrêt de l’exploitation des remontées [...]
05 septembre 2023 - JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualitéDécret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les réside
Le décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, a été publié le 26 août [...]
05 septembre 2023 - JURIDIQUE - Réglementation - Lire l'actualitéQuestion parlementaire : définitions des cycles et des pistes cyclables dans le code de la route
Le député Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Vosges ) appelle l'attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les définitions des cycles et des pistes cyclables [...]
30 août 2023 - JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualitéBilan 2022 de la qualité de service des transports de voyageurs en France
Selon le bilan annuel publié de 25 juillet par l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), l'année 2022 a été l'une des pires de la dernière décennie pour la ponctualité des TGV, [...]
29 août 2023 - JURIDIQUE - Divers - Lire l'actualitéRevue 385 - Juillet - Août 2025
À découvrir : Manga Totei - Emy, apprentie en service ! *
Hors-séries / Livres - Juillet 2025
Nouveaux récits pour un tourisme durable en Nouvelle-Aquitaine
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