Conseil d'État : la force majeure n’est pas retenue pour la tempête Xynthia

01 juin 2021: Malgré le caractère exceptionnel de la conjonction des phénomènes de grande intensité ayant caractérisé la tempête Xynthia, celle-ci n'était ni imprévisible en l'état des connaissances scientifiques de l'époque, ni irrésistible compte tenu de l'existence de [...]
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Décret : sécurité sanitaire des eaux de piscine

31 mai 2021: Un décret du 26 mai 2021 paru au Journal officiel du 27 mai modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux des piscines, publiques ou privées, recevant du public. Le texte tient compte de l'évolution [...]
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Décret : revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

31 mai 2021: Le décret relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est paru le 30 avril. Il s’agit de la première revalorisation en plus de 30 ans, selon le ministère du [...]
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Cour d'appel de Paris : nouveau report de la décision concernant le Yachting Festival Cannes

31 mai 2021: Alors que la décision de la Cour d'appel de Paris dans le litige qui oppose la Fédération des industries nautiques (FIN) à l’organisateur du Yachting Festival Cannes devait être connue le 27mai, elle [...]
JURIDIQUE - Jurisprudence - Lire l'actualité

Décret : prolongation des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.

29 mai 2021: Un décret (n° 2021-671) publié au Journal Officiel le 29 mai diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa [...]
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Parlement européen : approbation du certificat numérique européen Covid

28 mai 2021: Une nouvelle étape vient d’être franchie pour la liberté de circulation en Europe avec l’approbation du "paquet"  relatif au certificat Covid numérique de l’UE en commission des libertés civiles du Parlement européen.Le document sera [...]
JURIDIQUE - Union européenne - Lire l'actualité

Décrets : fin de l'obligation pour les entreprises de délivrer un extrait Kbis dans les procédures administratives

27 mai 2021: Deux décrets dits « décrets K bis » suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des [...]
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Parlement : adoption du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

26 mai 2021: L’Assemblée nationale a adopté le 25 mai 2021 le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte qui donne des pouvoirs exceptionnels demandés par le gouvernement pour [...]
JURIDIQUE - Parlement - Lire l'actualité

Simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes »

25 mai 2021: Par décret paru le 21 mai 2021, le gouvernement a apporté des aménagements ciblés permettant de simplifier l’accès au dispositif de prise en charge des coûts fixes. Ce dispositif s’adresse aux entreprises interdites d’accueil du [...]
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Conseil d’État : ordonnance refusant l’ouverture des discothèques

25 mai 2021:  Par ordonnance rendue le 21 mai 2021, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de plusieurs organisations représentant les professionnels des discothèques (la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du [...]
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